Code de la famille et de l’aide sociale

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Version consolidée au 14 juillet 1971 (version 5b50890)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 1970.

1194 
##### Article 169
1195 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1196
                        
                        
                            
Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1197
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1198
                        
                        
                            
Le pourcentage d'infirmité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.