Code de la famille et de l’aide sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 juillet 1971 (version 5b50890)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 1970.

... ... 
@@ -1191,6 +1191,12 @@ Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de sé
1191 1191
1192 1192 
 #### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux deux catégories
1193 1193
1194 
+##### Article 169
1195 
+
1196 
+Toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p. 100 d'incapacité permanente est qualifiée "grand infirme" et bénéficie des dispositions particulières prévues ci-dessous.
1197 
+
1198 
+Le pourcentage d'infirmité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
1199 
+
1194 1200 
 ##### Article 170
1195 1201
1196 1202 
 Une allocation mensuelle, dont le taux est égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est substituée à l'allocation prévue à l'article 158. Le plafond des ressources est fixé par décret.