Code de la famille et de l’aide sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1962 (version f272bb8)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 1961.

686 
#### Article 80
687 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            688
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).