Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -683,10 +683,6 @@ Il peut être fait appel aux assistantes de secteur pour participer à la survei |
683 | 683 |
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684 | 684 |
Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale choisit les parents nourriciers et patrons, assure la distribution des layettes et vêtures, passe les contrats de placement et d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au tuteur les mesures qui commandent la protection et la tutelle instituées par le présent chapitre. |
685 | 685 |
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686 |
-#### Article 80 |
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687 |
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688 |
-(texte abrogé). |
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689 |
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690 | 686 |
#### Article 82 |
691 | 687 |
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692 | 688 |
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population. |