Code de la famille et de l’aide sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1962 (version f272bb8)
La précédente version était la version consolidée au 6 décembre 1961.

... ...
@@ -683,10 +683,6 @@ Il peut être fait appel aux assistantes de secteur pour participer à la survei
683 683
 
684 684
 Le directeur départemental de la population et de l'aide sociale choisit les parents nourriciers et patrons, assure la distribution des layettes et vêtures, passe les contrats de placement et d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au tuteur les mesures qui commandent la protection et la tutelle instituées par le présent chapitre.
685 685
 
686
-#### Article 80
687
-
688
-(texte abrogé).
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-
690 686
 #### Article 82
691 687
 
692 688
 Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.