Code de la famille et de l’aide sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 décembre 1961 (version a10f9a8)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 1961.

612 
##### Article 57
613 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            614
                        
                        
                            
La tutelle des pupilles de l'Etat instituée par le présent chapitre est exercée par le préfet qui peut en donner délégation au directeur départemental de la population et de l'aide sociale.