Code de la famille et de l’aide sociale

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Version consolidée au 6 décembre 1961 (version a10f9a8)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 1961.

... ... 
@@ -609,6 +609,10 @@ Les femmes préposées aux admissions sont nommées par le préfet, sur la propo
609 609
610 610 
 #### Paragraphe 1 : Tutelles
611 611
612 
+##### Article 57
613 
+
614 
+La tutelle des pupilles de l'Etat instituée par le présent chapitre est exercée par le préfet qui peut en donner délégation au directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
615 
+
612 616 
 ##### Article 58
613 617
614 618 
 Le tuteur est assisté d'un conseil de famille comprenant deux membres du conseil général désignés par cette assemblée et cinq membres nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.