Code de la défense

###### Article L4122-4

III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune

 mesure concernant 

notamment 

le recrutement

, la rémunération

, la formation, la titularisation

, l'évaluation

, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation

 et

,

 la mutation

 ne peut être prise à l'égard d'un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une

, la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre

 mesure 

discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 7 et du I

mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II

 de l'article 

8

10-1

 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

.

Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit

, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour

 avoir 

préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.

En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un

:

1° Effectué un

 signalement 

constitutif d'une alerte au sens de l'article 6

ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8

 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée

, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

 ;

Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi

 les mesures 

d'instruction qu'il estime utiles.

IV.-

Le militaire qui

 relate ou

 témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts

 de mauvaise foi

 ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires 

de mauvaise foi,

ou signale ou relate de tels faits

 avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

###### Article L4122-10

Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

Le 

rapporteur général de la commission de déontologie des militaires

référent ministériel déontologue et alerte

 anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

####### Article L4123-10-1

Aucun militaire ne doit subir les faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un

Aucun

 militaire 

ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir 

:

a) 

Parce qu'il a subi

Subi

 ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas

 du présent article

, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

b) 

Parce qu'il a formulé

Formulé

 un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

c) 

Ou parce qu'il a

De bonne foi, relaté ou

 témoigné de tels faits

 ou qu'il les a relatés.

####### Article L4123-10-2

Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un

Aucun

 militaire 

en prenant en considération :

a) Subi

 ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa 

;

2° Le fait qu'il ait exercé

du présent article ;

b) Exercé

 un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou le fait qu'il ait

c) De bonne foi, relaté ou

 témoigné de tels agissements

 ou qu'il les ait relatés

.

Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.