Code de la défense

####### Article R3414-3

L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de 

quatorze

quinze

 membres.

####### Article R3414-5

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° 

Neuf

Dix

 membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère de la défense :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

- le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de la ville :

- le 

commissaire

directeur

 général 

délégué à l'égalité

des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion

 des territoires ou son représentant

, disposant de deux voix ;

.

d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

- le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

f) Au titre du ministère chargé du budget :

- le directeur du budget ou son représentant ;

g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

- le secrétaire général du comité ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

####### Article R3414-20

Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées 

à la vacation, en application des

conformément aux

 dispositions du décret n° 

56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution

2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

 des agents 

de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant

publics participant,

 à titre 

d'occupation

d'activité

 accessoire

 soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

, à des activités de formation et de recrutement.

####### Article R3414-27

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies 

à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure

. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.