Code de la défense

@@ -23638,7 +23638,7 @@ L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtris

 ####### Article R3414-3

-L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres.

+L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres.

 ####### Article R3414-4

@@ -23648,7 +23648,7 @@ Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président d

 Le conseil d'administration comprend, outre son président :

-1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

+1° Dix membres de droit représentant l'Etat :

 a) Au titre du ministère de la défense :

@@ -23662,7 +23662,8 @@ b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

 c) Au titre du ministère chargé de la ville :

-- le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant, disposant de deux voix ;

+- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

+- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant.

 d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

@@ -23805,7 +23806,7 @@ Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :

 ####### Article R3414-20

-Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées à la vacation, en application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

+Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

 ###### Section 3 : Régime financier et comptable

@@ -23829,7 +23830,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget d

 ####### Article R3414-27

-L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

+L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

 ##### Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense