Code de la défense

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Version consolidée au 14 avril 2021 (version a9ff605)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2021.

                                                                                                 ####### Article R1142-35
                                                         Le
En outre-mer, le
 ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense
 dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
                                                                                                 ####### Article R1142-36
                                                         Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique 
et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises
en outre-mer
.
                                                         Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont 
communiqués
communiquées
 en tant que de besoin.
                             ####### Article R1211-7
                             Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
                             ####### Article R1211-8
                             La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>ZONE DE DÉFENSE
                             ET DE SECURITE</th>
                               <th>COMPOSITION</th>
                               <th>HAUT FONCTIONNAIRE
                             de zone de défense et de sécurité</th>
                               <th>COMMANDANT
                             de zone de défense et de sécurité</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Antilles
                             (siège à Fort-de-France).</td>
                               <td align="center">Martinique,
                             Guadeloupe,
                             Saint-Barthélemy,
                             Saint-Martin.</td>
                               <td align="center">Préfet de la Martinique.</td>
                               <td align="center">Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Guyane
                             (siège à Cayenne).</td>
                               <td align="center">Guyane.</td>
                               <td align="center">Préfet de la Guyane.</td>
                               <td align="center">Commandant supérieur des forces armées en Guyane.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Sud de l'océan Indien
                             (siège à Saint-Denis
                             de La Réunion).</td>
                               <td align="center">La Réunion,
                             Mayotte,
                             Terres australes et antarctiques françaises.</td>
                               <td align="center">Préfet de La Réunion.</td>
                               <td align="center">Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Nouvelle-Calédonie
                             (siège à Nouméa).</td>
                               <td align="center">Nouvelle-Calédonie,
                             Iles
                             Wallis et Futuna.</td>
                               <td align="center">Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</td>
                               <td align="center">Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Polynésie française
                             (siège à Papeete).</td>
                               <td align="center">Polynésie française.</td>
                               <td align="center">Haut-commissaire de la République en Polynésie française.</td>
                               <td align="center">Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ####### Article R1211-9
                             Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
                             ####### Article R1211-10
                             Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.
                             Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
                             ####### Article D1212-8
                             Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
 ° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
 ° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
 ° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
 ° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
 ° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
                             ####### Article D1212-9
                             Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
                             ####### Article D1212-10
                             Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
                             Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
                             Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
                             ####### Article D1212-11
                             Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
                             Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.
                             ####### Article D1212-12
                             Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
                             Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
                             Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
                             Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
                             ####### Article D1212-13
                             Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
                             ####### Article D*1212-14
                             Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
                             ####### Article D1212-15
                             Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
                             ####### Article D1212-16
                             Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays
                                                                                                 ######## Article D1334-14
                                                                                                 Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
                                                         Le représentant de l'Etat dans le département, 
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, 
dans les 
collectivités d'outre-mer
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
                                                                                                 ######## Article R*1336-1
                                                         Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 
et
du présent code et des dispositions du livre VII du code
 de la 
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
sécurité intérieure relatives à
 la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.
                                                                                                 Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations.
                                                                                                 Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la charge.
                                                                                                 En situation d'urgence ou dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, ils sont notamment responsables des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des départements ministériels utilisateurs.
                                                                                                 Dans ce cadre, les ministres mettent en œuvre les directives du Premier ministre en matière de coordination et de hiérarchisation des besoins de transports, de travaux publics et de bâtiment, en appliquant, si nécessaire, le régime des priorités dans l'emploi de la ressource.
                                                                                                 ######### Article R*1336-9
                                                                                                 Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.
                                                                                                 Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.
                                                         Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par 
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à
 la sécurité civile.
                                                                                                 ######## Article R*1336-12
                                                         Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 
du présent code 
et par 
la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de
les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à
 la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.
                                                                                                 Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
                                                                                                 ######## Article D1336-47
                                                                                                 Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit :
 ° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
                                                                                                 a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
                                                                                                 b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par arrêté ministériel ;
 ° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
 ° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et 
des départements d'outre-mer
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
 viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
                                                                                                 ######## Article D1336-56
                                                                                                 Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.
                                                         Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application 
dans les départements d'outre-mer.
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
                                                                                                 ######## Article R1337-19
                                                                                                 Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
                                                         La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole
 et des départements d'outre-mer
, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
                                                                                                 ###### Article D*1432-1
                                                         La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur 
dans les départements et régions d'outre-mer
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
, dans les 
collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
 et en Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article D1443-3
                                                                                                 Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
 ° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 ° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
 ° Le directeur général de la police nationale ;
 ° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
 ° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 ° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
 ° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
 ° Le directeur général de l'aviation civile ;
 ° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;
 ° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre 
chargé 
de l'outre-mer.
                                                                                                 Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
                                                                                                 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
                                                                                                 La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
                                                                                                 Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
                                                                                                 Afin de rendre compte à la commission des travaux du conseil national de la sûreté de l'aviation civile, le président de ce conseil transmet, chaque année, au secrétariat de la commission le rapport annuel du conseil. Le président de la commission peut inviter le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile à présenter ce rapport au cours d'une réunion de la commission.
                                                                                                 ###### Article R*1511-1
                                                         Les
En métropole, les
 attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-
1112
112
 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
                             ###### Article R*1611-1
                             Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
 ° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7.
 ° (Supprimé).
                             ###### Article R*1611-2
                             Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :
 ° (Abrogé)
 ° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
                             "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
                             ###### Article R*1611-3
                             Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5.
                             ###### Article R1611-4
                             Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
 ° (Abrogé)
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.
                             ###### Article R1611-5
                             Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
                             ###### Article D1611-6
                             Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-16.
                             ###### Article D1611-7
                             Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
                             ###### Article R*1621-1
                             Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
 ° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.
                             ###### Article R1621-2
                             Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8.
                             ###### Article R1621-3
                             Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
                             ###### Article R1621-4
                             Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
                             ###### Article R1621-5
                             Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ###### Article D*1621-6
                             Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.
                             ###### Article D1621-7
                             Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.
                             ###### Article D1621-8
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
                             ###### Article R1621-9
                             Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
 ° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
                             ###### Article R*1631-1
                             Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :
 ° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
 ° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
 ° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14,
                             R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28,
                             R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;
 ° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1
                             à R. * 1422-4.
                             ###### Article R*1631-2
                             Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 ° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité." ;
 ° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."
                             ###### Article R1631-3
                             Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
 ° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
 ° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;
 ° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
                             ###### Article R1631-4
                             Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 ° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
 ° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
 ° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".
                             ###### Article D*1631-5
                             Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11,
                             D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
                             ###### Article D1631-6
                             Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,
                             D. 1142-30 à D. 1142-34,
                             D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
 ° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
                             ###### Article D1631-7
                             Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
                             ###### Article R*1641-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1141-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1142-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. * 1142-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1211-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1212-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-33</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-36</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-37</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-38, R. * 1311-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1321-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-39</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-43</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-46</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-48</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-62</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-63</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-64 à R. * 1333-67</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1333-67-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-1-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1336-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-2, R. * 1336-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-4 à R. * 1336-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-8 à R. * 1336-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-14</td>
                               <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1411-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-5 à R. * 1411-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-10, R. * 1411-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-12 à R. * 1411-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1421-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1422-1 à R. * 1422-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. * 1422-4</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*1641-1-1
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
 ° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. " ;
 ° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
                             " Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité " ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement. ;
 ° A l'article R. * 1333-51, les mots : " répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement " et les mots : " dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement " sont supprimés ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : " des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou " sont supprimés ;
 ° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : " prévues par le code du travail " et les mots : " en application des articles du code du travail " sont remplacés respectivement par les mots : " prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail " et les mots : " en application des dispositions applicables localement ".
                             ###### Article R1641-2
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3 et D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1132-12 à R. 1132-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1312-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1332-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-3</td>
                               <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-7 à R. 1333-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-75</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1336-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-38</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1411-11-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Dans le livre V</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1511-2 et R. 1522-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au titre VIII du présent livre</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R1641-3
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 ° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
 ° Au livre III :
                             a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
                             b) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
                             c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
                             d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
                             g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
                             h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article D*1641-4
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
                             ###### Article D1641-5
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre III</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-4</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-9</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-15</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1337-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1338-6</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre IV</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre VI</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                             <td align="justify"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D1641-6
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
 ° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article R*1651-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1651-2 et D. 1651-7.
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1141-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1142-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. * 1142-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1211-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1212-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1321-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-39</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-43</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-46</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-48</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-62</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-63</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-64 à R. * 1333-67</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1333-67-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-1-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1336-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-2, R. * 1336-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-4 à R. * 1336-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-8 à R. * 1336-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-14</td>
                               <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1411-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-5 à R. * 1411-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-10, R. * 1411-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-12 à R. * 1411-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1421-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1422-1 à R. * 1422-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1422-4</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*1651-2
                             Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 ° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
 ° a) Au livre III, en matière de sécurité nationale, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
                             b) (Supprimé)
                             c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
 ° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants" ;
 ° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
                             Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
 ° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
 ° A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique," sont supprimés ;
 ° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française" ;
                             b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
                             c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française ;
 ° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                             ###### Article R1651-3
                             Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4 et D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1132-12 à R. 1132-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1312-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1332-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-3</td>
                               <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-7 à R. 1333-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-75</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1336-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-38</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1411-11-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Dans le livre V</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1511-2 et R. 1522-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au titre VIII du présent livre</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R1651-4
                             Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 ° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 ° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
 ° Au livre III :
                             a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
                             b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
                             c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
                             d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
                             g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
                             h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article D*1651-5
                             Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
                             ###### Article D1651-6
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre III</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-4</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-9</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-15</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1337-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1338-6</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre IV</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre VI</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                             <td align="justify"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D1651-7
                             Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
 ° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article R*1661-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1661-2 et D. 1661-7 :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1141-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1142-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. * 1142-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1211-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1212-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-33</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-36</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-37</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-38, R. * 1311-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1321-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-39</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-43</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-46</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-48</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-62</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-63</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-64 à R. * 1333-67</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1333-67-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-1-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1336-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-2, R. * 1336-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-4 à R. * 1336-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-8 à R. * 1336-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-14</td>
                               <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1411-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-5 à R. * 1411-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-10, R. * 1411-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-12 à R. * 1411-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1421-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1422-1 à R. * 1422-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. * 1422-4</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*1661-2
                             Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 ° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
 ° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie" ;
                             b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
                             c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
 ° Au livre III :
                             a) (Supprimé)
                             b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
                             c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
                             "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;
                             d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ;
                             e) A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
                             f) Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "auxquelles sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants" ;
                             g) Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
                             Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;
                             h) A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
                             i) A l'article R. * 1333-67-10, les mots : ", en application notamment des dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique," sont supprimés ;
 ° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                             ###### Article R1661-3
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1132-12 à R. 1132-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1312-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1332-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-3</td>
                               <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-16 et R. 1332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-18 et R. 1332-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-1-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-4 et R. 1333-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-7 à R. 1333-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-10 à R. 1333-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-18 et R. 1333-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-72-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-73 et R. 1333-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-75</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1333-76 à R. 1333-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1334-1 à R. 1334-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-33 à R. 1336-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1336-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1336-38</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1411-11-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Dans le livre V</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1511-2 et R. 1522-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au titre VIII du présent livre</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R1661-4
                             Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 ° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 ° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
 ° Au livre III :
                             a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
                             b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
                             c) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
                             d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
                             e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             f) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
                             g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
                             h) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
                             i) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article D*1661-5
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
 ° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D* 1681-14.
                             ###### Article D1661-6
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre III</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-4</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-9</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-4-1 à D. 1334-4-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-15</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1337-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1338-6</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre IV</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre VI</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                             <td align="justify"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D1661-7
                             Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
 ° A l'article D. 1334-4-2, la référence aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
                             ###### Article R*1671-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1141-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1142-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. * 1142-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1211-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1212-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-33</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1311-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-36</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-37</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1311-38, R. * 1311-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1321-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-39</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-43</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-46</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-48</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-62</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-63</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-64 à R. * 1333-67</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1333-67-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-1-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-2, R. * 1333-67-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-3-1, R. * 1333-67-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1333-67-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1335-1 à R. * 1335-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1336-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-2, R. * 1336-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-4 à R. * 1336-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-8 à R. * 1336-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-14</td>
                               <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1336-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-253 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 1411-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-5 à R. * 1411-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-10, R. * 1411-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-1 à R. * 1411-11-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-9 à R. * 1411-11-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-18 à R. * 1411-11-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-11-26 à R. * 1411-11-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-12 à R. * 1411-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1411-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1421-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 1422-1 à R. * 1422-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. * 1422-4</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*1671-2
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense" ;
 ° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;
 ° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
                             "Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité." ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
 ° A l'article R. * 1333-51, les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "répond à la définition d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement" et les mots : "dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement" sont supprimés ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : "des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou" sont supprimés ;
 ° A l'article R. * 1333-67-9, les mots : "prévues par le code du travail" et les mots : "en application des articles du code du travail" sont remplacés respectivement par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail" et les mots : "en application des dispositions applicables localement" ;
 ° En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                             ###### Article R1671-3
                             Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4 et D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                             <table align="center" border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1132-12 à R. 1132-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-16 et R. 1132-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-26 et R. 1132-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-247 du 25 mars 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-745 du 19 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33 et R. 1132-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1132-33-5 à R. 1132-33-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-752 du 23 juin 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-14 à R. 1142-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1142-35 à R. 1143-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-3 et R. 1143-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1143-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1312-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1322-1 à R. 1324-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1332-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-3</td>
                               <td>Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-12 à R. 1332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-17 et R. 1332-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-439 du 4 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-491 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-25 à R. 1332-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-29 et R. 1332-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-34 et R. 1332-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 1332-41-1 à R. 1332-41-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-351 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1332-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1337-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-5 à R. 1337-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1337-18 à R. 1338-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 1411-11-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-284 du 10 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1411-11-24 et R. 1411-11-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Dans le livre V</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1511-2 et R. 1522-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au titre VIII du présent livre</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 1681-1 et R. 1681-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-225 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1681-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 1682-7 à R. 1682-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R1671-4
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
 ° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
 ° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
 ° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
                             ###### Article D*1671-5
                             Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
 ° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.
                             ###### Article D1671-6
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1132-53 et D. 1132-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1142-30 à D. 1142-34</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1143-9 et D. 1143-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1143-12 et D. 1143-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-902 du 3 août 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre III</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-4</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-7 et D. 1321-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-9</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-988 du 23 août 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1321-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1321-15 à D. 1321-18</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1332-39 à D. 1332-41</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1333-68 et D. 1333-69</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-5 à D. 1334-11</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1334-13</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1334-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1337-15</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1337-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-132 du 17 février 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1338-6</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre IV</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1443-2 à D. 1443-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre VI</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-7 et D. 1681-8</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-226 du 4 mars 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-213 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 1681-11 et D. 1681-12</td>
                               <td align="justify"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 1681-15 et D. 1681-16</td>
                             <td align="justify"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D1671-7
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
                             ####### Article R1681-1
                             Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.
                             ####### Article R1681-2
                             La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :
                             <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><thead>
                              <tr>
                               <td>ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE</td>
                               <td>COMPOSITION</td>
                               <td>HAUT FONCTIONNAIRE
                             de zone de défense et de sécurité</td>
                               <td>COMMANDANT
                             de zone de défense et de sécurité</td>
                              </tr>
                             </thead><tbody>
                              <tr>
                               <td valign="top" width="104">Antilles (siège à Fort-de-France).</td>
                               <td valign="top" width="104">Martinique.
                             Guadeloupe.</td>
                               <td valign="top" width="104">Préfet de la Martinique.</td>
                               <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td valign="top" width="104">Guyane (Siège à Cayenne)</td>
                               <td valign="top" width="104">Guyane.</td>
                               <td valign="top" width="104">Préfet de la Guyane.</td>
                               <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées en Guyane.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td valign="top" width="104">Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion).</td>
                               <td valign="top" width="104">Réunion.
                             Mayotte.
                             Terres australes et antarctiques françaises.
                             Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.</td>
                               <td valign="top" width="104">Préfet de la Réunion.</td>
                               <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td valign="top" width="104">Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa).</td>
                               <td valign="top" width="104">Nouvelle-Calédonie.
                             Wallis et Futuna.</td>
                               <td valign="top" width="104">Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</td>
                               <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td valign="top" width="104">Polynésie française (siège à Papeete).</td>
                               <td valign="top" width="104">Polynésie française.</td>
                               <td valign="top" width="104">Haut commissaire de la République en Polynésie française.</td>
                               <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ####### Article R1681-3
                             Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
                             ####### Article R1681-4
                             Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
                             Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
                             ####### Article D1681-7
                             Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
 ° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
 ° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
 ° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
 ° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
 ° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
                             ####### Article D1681-8
                             Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
                             ####### Article D1681-9
                             Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
                             Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
                             Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
                             ####### Article D1681-10
                             Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
                             En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.
                             ####### Article D1681-11
                             Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
                             Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
                             Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
                             Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
                             ####### Article D1681-12
                             Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
                             ####### Article D*1681-14
                             Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.
                             ####### Article D1681-15
                             Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
                             ####### Article D1681-16
                             Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
                             ####### Article R1682-1
                             Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R1682-2
                             Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
                             ####### Article R1682-3
                             Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
                             Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
                             Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
                             La commission comprend en outre :
 ° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
 ° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
 ° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
 ° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
                             Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
                             Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
                             Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
                             ####### Article R1682-4
                             En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
                             Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
                             Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
                             En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
                             ####### Article R1682-5
                             Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R1682-6
                             Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
                             ####### Article R1682-7
                             En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
                             ####### Article R1682-8
                             Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
                             ####### Article R1682-9
                             Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
                             ####### Article R1682-10
                             Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 20 % de ces quantités dans chaque collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
                             ####### Article R1682-11
                             Par exception aux dispositions de l'article R. 1682-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
                             Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 1682-10.
                             ####### Article R1682-12
                             I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
                             II.-Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
                             ####### Article R1682-13
                             Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ####### Article R1682-14
                             Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 1682-10 et R. 1682-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
                             Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
                             ####### Article R1682-15
                             Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 ° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
 ° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
 ° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
 ° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
                             ####### Article R1682-16
                             Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans la collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie, dans laquelle ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
                             ####### Article R1682-17
                             Les manquements aux obligations prescrites par la présente section sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
                             ####### Article R1682-18
                             Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.
                             ###### Article R*1691-1
                             Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.
                                                                                                 ###### Article R2339-2
                                                         Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 
2235
2335
-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.
                                                                                                 ####### Article D2362-2
                                                                                                 Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection :
 ° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres que ceux relevant des autorités mentionnées au 3° et pour les formations, services et établissements placés sous l'autorité ou l'autorité d'emploi des commandants supérieurs des forces armées selon les dispositions de l'article D. 
1681-11
1212-12
 du présent code ;
 ° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;
 ° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;
 ° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les formations, services, établissements et entreprises ne relevant de la responsabilité d'aucune des autorités mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
                                                                                                 ####### Article D2362-3
                                                                                                 Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal :
 ° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 
1681-11
1212-12
 du présent code ;
 ° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ;
 ° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité.
                                                                                                 Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.
                             ###### Article R2421-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
 ° (Supprimé)
 ° (Supprimé)
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
                             ###### Article R2431-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
                             ###### Article R*2441-1
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Supprimé
 ° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
                             ###### Article R2441-2
                             Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2141-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-1, R. 2211-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-59, R. 2234-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-81</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-84</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2236-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2313-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1-1 à R. 2321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-3 à R. 2321-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2322-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-1 et R. 2335-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2336-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-6 à R. 2342-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-113</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-120</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2344-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-13 à R. 2352-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-30 et R. 2352-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-36 et R. 2352-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-41 et R. 2352-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-43 et R. 2352-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-73 à R. 2352-88</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-89, R. 2352-90</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-91</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-92, R. 2352-93</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-94 à R. 2352-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-96 et R. 2352-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-102</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-104 à R. 2352-108</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-109</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-110</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-113</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-114 à R. 2352-116</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-117</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-118, R. 2352-119</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-120</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-122</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2353-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D2441-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center" colspan="2">Au livre II</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center" colspan="2">
                             Au livre III</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2338-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-96</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-111</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-121</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2344-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2352-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">D. 2362-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D*2441-4
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
 ° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
                             ###### Article R2441-5
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
 ° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
 ° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ”
 ° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
 ° (Supprimé)
 ° (Supprimé)
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
                             ###### Article R*2451-1
                             Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Supprimé
 ° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
                             ###### Article R2451-2
                             Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2112-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2141-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-1, R. 2211-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-59, R. 2234-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-81</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-84</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2236-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2313-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2313-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1-1 à R. 2321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-3 à R. 2321-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2322-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-1et R. 2335-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2336-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-6 à R. 2342-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-113</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-120</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2344-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D2451-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center" colspan="2">Au livre II</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center" colspan="2">
                             Au livre III</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2338-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-96</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-111</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-121</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2344-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2362-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D*2451-4
                             Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
 ° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
                             ###### Article R2451-5
                             Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Polynésie française " ;
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
 ° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ” ;
 ° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;
 ° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
                             a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
                             b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
 ° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
 ° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
                             “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
                             “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
                             “ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
 ° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
                             a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
                             “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
                             “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
 ° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
                             a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
                             “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
                             “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
                             “ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
 ° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
                             “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
                             “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
 ° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
                             ###### Article R*2461-1
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Supprimé
 ° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
                             ###### Article R2461-2
                             Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2112-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2141-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-1, R. 2211-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R 2234-54, R. 2234-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-57, R. 2234-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-59, R. 2234-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-81</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-82, R. 2234-83</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-84</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2234-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2236-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>
                             R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-9-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-1-1 à R. 2321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2321-3 à R. 2321-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2322-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td>R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-1, R. 2332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-11, R. 2332-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-19, R. 2332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-1 et R. 2335-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-4, R. 2335-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-35, R. 2335-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2335-38-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2336-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2339-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-6 à R. 2342-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-13 et R. 2342-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-17 et R. 2342-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-113</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2342-120</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2344-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-13 à R. 2352-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-20, R. 2352-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-23 à R. 2352-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-30 et R. 2352-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-36 et R. 2352-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-41 et R. 2352-42</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-43 et R. 2352-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-73 à R. 2352-88</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-89, R. 2352-90</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-91</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-92, R. 2352-93</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-94 à R. 2352-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-96 et R. 2352-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-102</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-104 à R. 2352-108</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-109</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-110</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-111, R. 2352-112</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-113</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-114 à R. 2352-116</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-117</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-118, R. 2352-119</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-120</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-122</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2352-123 à R. 2353-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2353-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 2363-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R2461-3
                             Pour l'application de l'article R. 2112-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article D2461-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center" colspan="2">Au livre II</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center" colspan="2">
                             Au livre III</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2338-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="left"/><td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-96</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
                               <td></td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-111</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-121</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2344-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2352-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">D. 2362-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D*2461-5
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
 ° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
                             ###### Article R2461-6
                             Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
 ° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
 ° A l'article R. 2332-9, les mots : “ conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé ” sont remplacés par les mots : “ conformément aux dispositions applicables localement ” ;
 ° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
                             a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
                             b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
 ° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             “ Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ” ;
 ° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
                             “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
                             “ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
                             “ 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
 ° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
                             a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
                             “ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
                             “ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
 ° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
                             a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
                             “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
                             “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
                             “ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
 ° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
                             “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
                             “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             “ 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
 ° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
                             ###### Article R*2471-1
                             Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Supprimé
 ° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95.
                             ###### Article R2471-2
                             Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2141-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2211-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2211-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2211-3, R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2232-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-53</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R 2234-54, R. 2234-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-56</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2234-57, R. 2234-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-59, R. 2234-60</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-81</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2234-82, R. 2234-83</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-84</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2234-103</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. 2236-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2311-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2311-9-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2311-10 à R. 2311-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2312-1, R. 2312-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2313-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2321-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2321-1-1 à R. 2321-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2321-3 à R. 2321-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2322-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">R. 2323-1 à R. 2323-10, R. 2323-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2331-1 à R. 2331-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-1, R. 2332-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-11, R. 2332-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-13 à R. 2332-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-19, R. 2332-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-1 et R. 2335-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-4, R. 2335-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-10</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-18 à R. 2335-20</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-33</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-35, R. 2335-36</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-37</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-38-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2335-38-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2336-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2337-1 à R. 2337-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2338-2 à R. 2338-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2339-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2339-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2339-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2339-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-6 à R. 2342-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-13 et R. 2342-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-15</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-17 et R. 2342-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-19</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-20</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-24</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-27</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-28</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-31</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-33</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-113</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-118 et R. 2342-119</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2342-120</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2344-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-13 à R. 2352-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-19</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-20, R. 2352-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-23 à R. 2352-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-27</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-28</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-29</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-30 et R. 2352-31</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-33</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-34</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-35</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-36 et R. 2352-37</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-38</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-39</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-40</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-41 et R. 2352-42</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-43 et R. 2352-44</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-45</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-46</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-47</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-64</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-73 à R. 2352-88</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-89, R. 2352-90</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-91</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-92, R. 2352-93</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-94 à R. 2352-95</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-96 et R. 2352-97</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-98</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-99 à R. 2352-101</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-102</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-103</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-104 à R. 2352-108</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-109</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-110</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-111, R. 2352-112</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-113</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-114 à R. 2352-116</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-117</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-118, R. 2352-119</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-120</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-121</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-122</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2352-123 à R. 2353-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2353-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2363-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2363-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. 2363-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R2471-3
                             Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
 ° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
 ° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
 ° (Supprimé)
 ° (Supprimé)
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .
                             ###### Article D*2471-4
                             Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
 ° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
 ° Au livre III, l'article D. * 2311-12.
                             ###### Article D2471-5
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center" colspan="2">Au livre II</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-97</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2234-98 à D. 2234-100</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center" colspan="2">
                             Au livre III</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2332-2 et D. 2332-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-553 du 14 avril 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2338-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-1 et D. 2342-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-41 à D. 2342-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-59 et D. 2342-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-62 à D. 2342-65</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-66 à D. 2342-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-70 à D. 2342-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-74 à D. 2342-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-83 à D. 2342-95</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-96</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-97 et D. 2342-98</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-99 et D. 2342-100</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2342-101 à D. 2342-106</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-111</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2342-121</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 2344-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2352-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">D. 2362-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-532 28 juin 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 2362-3 à D. 2362-4-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R2481-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 ° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
 ° bis Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : “ dans un Etat non membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots ; “ hors de la collectivité ” ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
 ° (Supprimé)
 ° (Supprimé)
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
                             ###### Article R2482-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 ° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.
                             ####### Article R2491-1
                             Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R2491-2
                             Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans la collectivité d'outre-mer considérée, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
                             ####### Article R2491-3
                             Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la présente partie du code, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
                             Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
                             ####### Article R2491-4
                             Dans chaque collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5 et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.
                             ####### Article R2491-5
                             Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.
                             ####### Article R2491-6
                             Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
                             ####### Article R2491-7
                             Pour l'application des articles R. 2234-1, R. 2234-2 et R. 2234-22, les termes : taux des avances sur titre de la Banque de France sont remplacés par ceux de : taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme.
                             Dans le cas de suspension d'assurance prévu à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
                             ####### Article R2491-8
                             Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.
                             Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
                             ####### Article R2491-9
                             Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
                             ####### Article R2491-10
                             Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.
                             L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, et notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.
                             ####### Article R2491-11
                             Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R2491-12
                             En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
                             ####### Article R2491-13
                             Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements.
                             Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué :
 ° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
                             La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales.
                             La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions.
 ° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres.
 ° En cas de mobilisation seulement :
                             a) Par les commandants supérieurs, ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ;
                             b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
                             ####### Article R2491-14
                             Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
                             ####### Article R2491-15
                             Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
                             ####### Article R2491-16
                             En dehors des communes, l'autorité administrative requise, ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
                             ####### Article R2491-17
                             Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la présente partie relatif aux sanctions pénales.
                             ####### Article R2491-18
                             Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispositions du présent chapitre par voie d'arrêté.
                             ####### Article D2491-19
                             Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des inspections dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
                             Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
                                                                                                 ####### Article R3225-9
                                                                                                 Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
                                                         Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales implantées 
dans les départements d'outre-mer
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion
, à Mayotte
, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
, à Saint-Pierre-et-Miquelon, 
à
dans les îles
 Wallis
-et-
 et 
Futuna, 
à Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et
 dans les Terres australes et antarctiques françaises
, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
                                                                                                 Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.
                                                                                                 Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.
                                                                                                 Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
                                                                                                 Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
                                                                                                 Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.
                                                                                                 Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
                                                                                                 ####### Article R3412-17
                                                                                                 Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arrêté, certains des pouvoirs que lui confère le présent chapitre, à l'exception de ceux qui sont prévus aux articles R. 3412-5 et R. 3412-16, premier alinéa, aux autorités suivantes :
 ° Directeurs et chefs de service relevant du secrétaire général pour l'administration ;
 ° Commandants de régions militaires, maritimes, de gendarmerie, et commandant du soutien des forces aériennes ;
 ° Commandants d'arrondissement maritime, commandant de la marine à Paris ;
 ° Commandants supérieurs 
dans les collectivités d'outre
outre
-mer ;
 ° Commandants des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
 ° Commandants d'écoles de formation et de centres d'instruction de la gendarmerie nationale ;
 ° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;
 ° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;
 ° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.
                                                                                                 Les autorités énumérées ci-dessus peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
                             ###### Article R3511-1
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les départements d'outre-mer sont prises par décret.
                             ###### Article R3521-1
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Pierre-et-Miquelon sont prises par décret.
                             ###### Article R3531-1
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Mayotte sont prises par décret.
                             ###### Article R*3541-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3111-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R3541-2
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les îles Wallis et Futuna sont prises par décret.
                             ###### Article R3541-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre 1er</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-4 et R. 3125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-6 à R. 3125-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-10 et R. 3125-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-12 et R. 3125-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-14 et R. 3125-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-16 à R. 3125-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-22 à R. 3125-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3211-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-15 et R. 3222-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-1 à R. 3223-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-48 à R. 3223-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-57 à R. 3223-59</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-60</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-1 à R. 3224-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">Article R. 3224-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-9 à R. 3224-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-1 à R. 3225-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-3 et R. 3231-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2-1 à R. 3232-2-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-3 à R. 3232-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-12 à R. 3232-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-15 à R. 3232-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3241-26 à R. 3241-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-3 et R. 3321-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3321-5 et R. 3321-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3322-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3323-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-1 à R. 3411-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-8 à R. 3411-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-23 et R. 3411-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-26 à R. 3411-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-34 à R. 3411-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-45 et R. 3411-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-49 à R. 3411-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-55 et R. 3411-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-57 à R. 3411-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-64 à R. 3411-67</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-75</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-77</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-79 et R. 3411-80</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-83</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-85</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-86 et R. 3411-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-88 à R. 3411-118</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-1 à R. 3412-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-7 à R. 3412-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-20 à R. 3413-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-11 à R. 3413-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-17 à R. 3413-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-46 à R. 3413-49</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-51 à R. 3413-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-71 et R. 3413-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-74 à R. 3413-77</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-79 à R. 3413-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3413-88</td>
                               <td>le décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-89 à R. 3413-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-104 à R. 3413-115</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-7 et R. 3414-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-9 et R. 3414-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-12 et R. 3414-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-14 à R. 3414-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-24 et R. 3414-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-27 à R. 3415-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3415-14 et R. 3415-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-16 et R. 3415-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-1 à R. 3416-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-13 à R. 3416-18</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-20 à R. 3416-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-26 à R. 3417-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-3 à R. 3417-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-9 à R. 3417-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-16 à R. 3417-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-27 à R. 3417-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3418-1 à R. 3418-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-1 à R. 3421-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-11 à R. 3421-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3421-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-1 et R. 3422-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-4 à R. 3422-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-1 à R. 3423-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-5 à R. 3423-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-10 à R. 3423-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-14 à R. 3423-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-19 à R. 3423-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-24 et R. 3423-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-31 à R. 3423-35</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D3541-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3223-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3232-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*3551-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3111-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R3551-2
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 en Polynésie française sont prises par décret.
                             ###### Article R3551-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre 1er</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-4 et R. 3125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-6 à R. 3125-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-10 et R. 3125-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-12 et R. 3125-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-14 et R. 3125-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-16 à R. 3125-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-22 à R. 3125-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3211-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-15 et R. 3222-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-1 à R. 3223-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-48 à R. 3223-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-57 à R. 3223-59</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-60</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-1 à R. 3224-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3224-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-9 à R. 3224-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-1 à R. 3225-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-3 et R. 3231-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2-1 à R. 3232-2-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-3 à R. 3232-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-12 à R. 3232-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-15 à R. 3232-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3241-26 à R. 3241-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-3 et R. 3321-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3321-5 et R. 3321-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3322-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3323-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-1 à R. 3411-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-8 à R. 3411-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-23 et R. 3411-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-26 à R. 3411-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-34 à R. 3411-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-45 et R. 3411-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-49 à R. 3411-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-55 et R. 3411-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-57 à R. 3411-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-64 à R. 3411-67</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-75</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-77</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-79 et R. 3411-80</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-83</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-85</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-86 et R. 3411-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-88 à R. 3411-118</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-1 à R. 3412-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-7 à R. 3412-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-20 à R. 3413-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-11 à R. 3413-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-17 à R. 3413-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-46 à R. 3413-49</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-51 à R. 3413-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-71 et R. 3413-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-74 à R. 3413-77</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-79 à R. 3413-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3413-88</td>
                               <td>le décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-89 à R. 3413-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-104 à R. 3413-115</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-7 et R. 3414-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-9 et R. 3414-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-12 et R. 3414-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-14 à R. 3414-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-24 et R. 3414-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-27 à R. 3415-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3415-14 et R. 3415-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-16 et R. 3415-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-1 à R. 3416-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-13 à R. 3416-18</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-20 à R. 3416-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-26 à R. 3417-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-3 à R. 3417-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-9 à R. 3417-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-16 à R. 3417-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-27 à R. 3417-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3418-1 à R. 3418-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-1 à R. 3421-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-11 à R. 3421-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3421-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-1 et R. 3422-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-4 à R. 3422-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-1 à R. 3423-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-5 à R. 3423-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-10 à R. 3423-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-14 à R. 3423-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-19 à R. 3423-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-24 et R. 3423-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-31 à R. 3423-35</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D3551-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3223-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3232-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*3561-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3111-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R3561-2
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 en Nouvelle-Calédonie sont prises par décret.
                             ###### Article R3561-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre 1er</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-4 et R. 3125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-6 à R. 3125-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-10 et R. 3125-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-12 et R. 3125-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-14 et R. 3125-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-16 à R. 3125-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-22 à R. 3125-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3211-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 septembre 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-15 et R. 3222-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-1 à R. 3223-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-48</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-49 à R. 3223-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-57 à R. 3223-59</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-60</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-1 à R. 3224-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3224-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-9 à R. 3224-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-1 à R. 3225-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-3 et R. 3231-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3131-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2-1 à R. 3232-2-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-3 à R. 3232-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-12 à R. 3232-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-15 à R. 3232-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3241-26 à R. 3241-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-3 et R. 3321-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3321-5 et R. 3321-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3322-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3323-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-1 à R. 3411-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-8 à R. 3411-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-23 et R. 3411-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-26 à R. 3411-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-34 à R. 3411-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-45 et R. 3411-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-49 à R. 3411-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-55 et R. 3411-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-57 à R. 3411-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-64 à R. 3411-67</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-75</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-77</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-79 et R. 3411-80</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-83</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-85</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-86 et R. 3411-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-88 à R. 3411-118</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-1 à R. 3412-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-7 à R. 3412-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-20 à R. 3413-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-11 à R. 3413-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-17 à R. 3413-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-46 à R. 3413-49</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-51 à R. 3413-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-71 et R. 3413-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-74 à R. 3413-77</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-79 à R. 3413-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3413-88</td>
                               <td>le décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-89 à R. 3413-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-104 à R. 3413-115</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-7 et R. 3414-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-9 et R. 3414-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-12 et R. 3414-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-14 à R. 3414-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-24 et R. 3414-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-27 à R. 3415-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3415-14 et R. 3415-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-16 et R. 3415-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-1 à R. 3416-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-13 à R. 3416-18</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-20 à R. 3416-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-26 à R. 3417-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-3 à R. 3417-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-9 à R. 3417-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-16 à R. 3417-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-27 à R. 3417-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3418-1 à R. 3418-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-1 à R. 3421-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-11 à R. 3421-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3421-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-1 et R. 3422-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-4 à R. 3422-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-1 à R. 3423-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-5 à R. 3423-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-10 à R. 3423-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-14 à R. 3423-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-19 à R. 3423-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-24 et R. 3423-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-31 à R. 3423-35</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D3561-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3223-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3232-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R*3571-1
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3111-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-3 à R. * 3121-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-25</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3121-26</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             R. * 3311-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">R. * 3311-3</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R3571-2
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 aux Terres australes et antarctiques françaises sont prises par décret.
                             ###### Article R3571-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre 1er</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-2 et R. 3125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-4 et R. 3125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-6 à R. 3125-8</td>
                               <td rowspan="2">Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-9</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-10 et R. 3125-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-12 et R. 3125-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-14 et R. 3125-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-16 à R. 3125-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3125-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3125-22 à R. 3125-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3211-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-1 et R. 3222-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-417 du 27 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3222-15 et R. 3222-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3222-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-1 à R. 3223-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-48 à R. 3223-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1336 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3223-57 à R. 3223-59</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-60</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3223-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-1 à R. 3224-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3224-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3224-9 à R. 3224-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-1 à R. 3225-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1718 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3225-8 et R. 3225-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3225-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-3 et R. 3231-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3231-9-1 à R. 3231-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3231-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-2-1 à R. 3232-2-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-391 du 23 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-3 à R. 3232-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-12 à R. 3232-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-15 à R. 3232-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3232-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3241-26 à R. 3241-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre III</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3321-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-3 et R. 3321-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3321-5 et R. 3321-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3321-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-1 et R. 3322-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3322-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3322-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-481 du 13 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3323-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre IV</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-1 à R. 3411-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-8 à R. 3411-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3411-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-23 et R. 3411-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-26 à R. 3411-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-34 à R. 3411-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-45 et R. 3411-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-49 à R. 3411-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-53</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-55 et R. 3411-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-57 à R. 3411-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-64 à R. 3411-67</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-75</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-77</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-79 et R. 3411-80</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-81</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-82</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-83</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-85</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3411-86 et R. 3411-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3411-88 à R. 3411-118</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-1 à R. 3412-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-7 à R. 3412-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3412-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3412-20 à R. 3413-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-11 à R. 3413-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-16</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-17 à R. 3413-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-46 à R. 3413-49</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-51 à R. 3413-69</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-70</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-71 et R. 3413-72</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-73</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-74 à R. 3413-77</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-78</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-79 à R. 3413-87</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 3413-88</td>
                               <td>le décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-89 à R. 3413-102</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3413-103</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3413-104 à R. 3413-115</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-7 et R. 3414-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-9 et R. 3414-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-12 et R. 3414-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-14 à R. 3414-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-24 et R. 3414-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3414-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-555 du 20 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3414-27 à R. 3415-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3415-14 et R. 3415-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3415-16 et R. 3415-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-1 à R. 3416-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-13 à R. 3416-18</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-20 à R. 3416-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3416-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3416-26 à R. 3417-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-3 à R. 3417-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-9 à R. 3417-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-15</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-16 à R. 3417-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3417-27 à R. 3417-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3417-32</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3418-1 à R. 3418-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-562 du 30 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-1 à R. 3421-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3421-11 à R. 3421-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3421-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-1 et R. 3422-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3422-4 à R. 3422-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-1 à R. 3423-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-5 à R. 3423-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-779 du 27 août 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-10 à R. 3423-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-14 à R. 3423-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-19 à R. 3423-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-24 et R. 3423-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 3423-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 3423-31 à R. 3423-35</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article D3571-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3121-6 à D. 3121-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-10 et D. 3121-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-13</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-4 du 3 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-14-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-15 et D. 3121-16</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-17</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-18 à D. 3121-21</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-22</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-23</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-24-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-27 à D. 3121-29</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-30</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3121-31 et D. 3121-32</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-1</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-3</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-4 à D. 3122-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-8 et D. 3122-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1729 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3122-10 et D. 3122-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3122-12, D. 3122-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-1 à D. 3123-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-9 et D. 3123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-11</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-12, D. 3123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-14</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-15 et D. 3123-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3123-18</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3123-19 et D. 3123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-1, D. 3124-2</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3124-4 et D. 3124-5</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3124-7 à D. 3124-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-1 à D. 3126-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-4</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-5 et D. 3126-6</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-8 à D. 3126-9</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-10 et D. 3126-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3126-12</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3126-13 et D. 3126-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="center">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3222-11 et D. 3222-12</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-7 à D. 3223-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-51 à D. 3223-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3223-54</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3223-55</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="justify">
                             D. 3232-1 à D. 3232-7</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="justify">D. 3232-8</td>
                               <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R3581-1
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Barthélemy sont prises par décret.
                             ###### Article R3582-1
                             Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10,
                             R. 3223-1 à R. 3223-50,
                             R. 3223-56 à R. 3224-12 à Saint-Martin sont prises par décret.
                                                                                                 ######## Article R4122-42
                                                                                                 Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
 ° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;
 ° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
 ° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 
1681-7
1212-8
, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 ° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.
                                                                                                 ######## Article R4139-53
                                                                                                 Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :
 ° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;
 ° 
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En outre-mer
, auprès du commandement supérieur des forces armées.
                                                                                                 Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.
                             ###### Article R4341-2
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-25-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4124-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4125-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4136-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-41</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-51</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-52</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-54</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-70</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-79</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-120-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-122</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-126</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-127</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-128</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-1</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-52 et R. 4138-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-55 et R. 4138-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-59</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-63</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-64</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-65</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-65-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4139-10 à R. 4139-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-49</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4141-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-17-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-27</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4241-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4341-3
                             Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                             Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.
                             ###### Article D4341-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4121-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4122-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-6-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4131-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-142</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4151-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4221-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4351-2
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-25-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4124-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4125-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4136-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-41</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-51</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-52</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-54</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-70</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-79</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-120-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-122</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-126</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-127</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-128</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-1</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-52 et R. 4138-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-55 et R. 4138-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-59</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-63</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-64</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-65</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-65-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4139-10 à R. 4139-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-49</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4141-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-17-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-27</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4241-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4351-3
                             Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Polynésie française, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                             Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.
                             ###### Article D4351-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4121-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4122-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-6-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4131-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-142</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4151-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4221-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4361-2
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-25-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4124-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4125-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4136-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-41</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-51</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-52</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-54</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-70</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-79</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-80 à R. 4137-85</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-86 et R. 4137-87</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-120-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-122</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-126</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-127</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-128</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-1</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-52 et R. 4138-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-55 et R. 4138-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-59</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-63</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-64</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-65</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-65-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4139-10 à R. 4139-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-49</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-51 et R. 4139-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-53 à R. 4139-55</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4141-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-7 et R. 4211-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-9 et R. 4211-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4211-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4211-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-3 à R. 4221-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-13 et R. 4221-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-15</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-16 et R. 4221-17</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-17-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-17-3 à R. 4221-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-24</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4221-27</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4221-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4231-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4231-3 à R. 4231-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4241-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4241-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4361-3
                             Pour l'application de l'article R. 4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                             Pour l'application de l'article R. 4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ”.
                             ###### Article D4361-4
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre Ier</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4121-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4122-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-6-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4131-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-142</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4151-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td align="center">Au livre II</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4221-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4221-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4261-1 à D. 4261-18</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4371-2
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4122-14 à R. 4122-24-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-289 du 20 avril 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-15 à R. 4123-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-21 et R. 4123-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-23</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-24 et R. 4123-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-548 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-25-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-26 à R. 4123-29</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4123-30 et R. 4123-31</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-32</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-33</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-35 et R. 4123-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-37 à R. 4123-44</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-14</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-20</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4124-21</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4124-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4125-4 et R. 4125-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4125-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-9 et R. 4125-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-11 à R. 4125-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4125-15 à R. 4125-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-6 à R. 4131-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-13</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4131-14</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4132-1 à R. 4132-7</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4133-4 à R. 4133-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4133-9 à R. 4135-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-296 du 16 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4135-7</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4135-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4136-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-11</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-12</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-13 à R. 4137-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-18 et R. 4137-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-21 et R. 4137-22</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-23</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-23-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-24</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4137-25</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-26 à R. 4137-28</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-30 à R. 4137-36</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-37</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2010-600 du 3 juin 2010</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-38 et R. 4137-39</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-40</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-41</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-42</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-43 et R. 4137-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-45</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-46 et R. 4137-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-49 et R. 4137-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-51</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-52</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-54</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-55 et R. 4137-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-58 à R. 4137-63</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-64</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-65 et R. 4137-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-67 à R. 4137-69</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-70</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-71</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-72</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-75 à R. 4137-78</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-79</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-80 à R. 4187-85</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-86</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-87</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-88 à R. 4137-92</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-93 à R. 4137-95</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-96 et R. 4137-97</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-98</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-99 à R. 4137-109</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-110 et R. 4137-111</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-112 à R. 4137-120</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-120-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-121</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-122</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-123 à R. 4137-125</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-126</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-127</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-128</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-129 à R. 4137-134</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4137-135 à R. 4137-139</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4137-140 et R. 4137-141</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-1</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3 à R. 4138-3-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-3-4 et R. 4138-3-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-4</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-5 et R. 4138-5-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-6 à R. 4138-16</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-17</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-18 et R. 4138-19</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-20</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-21</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-23 à R. 4138-25</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-26</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-27</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-28</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-484 du 19 avril 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-29-2 et R. 4138-29-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-592 du 27 avril 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-30 à R. 4138-33</td>
                               <td>Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-33-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-34</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-35</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-36</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-37</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-38</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-39</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-40 et R. 4138-41</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-42 et R. 4138-43</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-44</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-45</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-46</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-47 et R. 4138-48</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-49 et R. 4138-50</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-51</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-52 et R. 4138-53</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4138-54 et R. 4138-54-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-55 et R. 4138-56</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-57 et R. 4138-58</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-59</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-60</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-62</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-63</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-64</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-65</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-65-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-66</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-67 et R. 4138-68</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-69 à R. 4138-73</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4138-74</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4138-75 et R. 4138-76</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-1 à R. 4139-9</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">R. 4139-10 à R. 4139-22</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-46</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-47</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-48</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-49</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-422 du 16 avril 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-50</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-51 à R. 4139-52</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-53 et R. 4139-54</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-55</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-56</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-57</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-130 du 3 février 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4139-58</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4139-59 à R. 4139-61</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-1 à R. 4141-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             R. 4141-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>R. 4141-5 et R. 4141-6</td>
                             <td align="left"/>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4371-2-1
                             Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l' article R. 5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” .
                             ###### Article D4371-3
                             Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :
                             <table border="1"><tbody>
                              <tr>
                               <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                               <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4111-1 et D. 4111-2</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4111-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4111-4 à D. 4121-1</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4121-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-3 et D. 4121-3-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4121-4 et D. 4121-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4122-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4122-2 à D. 4122-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-2</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-4 à D. 4123-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-6-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-7 et D. 4123-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-9 et D. 4123-10</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4123-11</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4123-12 et D. 4123-13</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4131-1</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4131-2 à D. 4131-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-1 à D. 4137-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-6</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4137-7 et D. 4137-8</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4137-142</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-1 à D. 4151-3</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4151-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4151-5</td>
                               <td align="left"/>
                              </tr>
                              <tr>
                             <td align="left">
                             D. 4152-1 à D. 4152-3</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-4</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-5</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-6 à D. 4152-8</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-9</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017</td>
                              </tr>
                              <tr>
                               <td>D. 4152-10</td>
                               <td>Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011</td>
                              </tr>
                             </tbody></table>
                             ###### Article R4381-2
                             Sont applicables à Saint-Barthélemy :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-10 à R. 4141-6 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
                             ###### Article R4381-3
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, à l'article R. 4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                             ###### Article D4381-4
                             Sont applicables à Saint-Barthélemy :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8,
                             D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
                             ###### Article R4382-2
                             Sont applicables à Saint-Martin :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-10 à R. 4141-6 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
                             ###### Article R4382-3
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
                             ###### Article D4382-4
                             Sont applicables à Saint-Martin :
 ° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2 à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;
 ° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des articles D. 4261-1 à D. 4261-18.
                                                                                                 ####### Article R5111-7-1
                                                                                                 Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :
 ° Le délégué général pour l'armement ;
 ° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 ° Les commandants de zone terre ;
 ° Les commandants d'arrondissement maritime ;
 ° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 ° Les commandants supérieurs des forces armées 
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, 
dans les 
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
 en Nouvelle-Calédonie
 et dans les Terres australes et antarctiques françaises
.
                                                                                                 Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
                                                                                                 Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.
                             ###### Article D5321-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
                             ###### Article R5321-2
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article R5341-1
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
                             L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D5341-2
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
                             ###### Article R5341-2-1
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.
                             ###### Article D5341-2-2
                             Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.
                             Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
                             ###### Article D5341-3
                             Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
 ° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.
                             ###### Article R5351-1
                             Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
                             L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D5351-2
                             Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
                             ###### Article R5351-2-1
                             Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.
                             ###### Article D5351-2-2
                             Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.
                             Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
                             ###### Article D5351-3
                             Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
                             ###### Article R5361-1
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
                             L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D5361-2
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
                             ###### Article R5361-2-1
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à R. 5222-6 et R. 5222-8.
                             ###### Article D5361-2-2
                             Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.
                             Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.
                             ###### Article D5361-3
                             Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R5371-1
                             Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
                             L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
                             ###### Article D5371-2
                             Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.
                             ###### Article D5371-3
                             Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises.
                             ###### Article D5381-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
                             ###### Article R5381-2
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D5382-1
                             Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
                             ###### Article R5382-2
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D6111-1
                             Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
                             ###### Article D6112-1
                             L'organisation territoriale de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
                             ###### Article R6112-2
                             Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
                             ###### Article D6112-3
                             Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets.
                             ###### Article R6112-4
                             Le préfet est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
                             Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
                             Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.
                             La commission comprend en outre :
 ° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
 ° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
 ° Les chefs des services des ministères chargés de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications.
                             Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
                             Toute autre personne peut être également désignée par le préfet en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
                             ###### Article R*6112-5
                             En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
                             Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
                             Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
                             En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
                             ###### Article R*6112-6
                             Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25est remplacé par les dispositions suivantes :
                             « Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »
                             ###### Article D6113-1
                             Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
                             Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
                             ###### Article D6121-1
                             Pour l'application du présent code à Mayotte :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
                             ###### Article D6122-1
                             L'organisation territoriale de la défense à Mayotte est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
                             ###### Article R6122-2
                             Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
 ° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de département » sont remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent » ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
                             ###### Article R*6122-3
                             Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             « Ce comité comprend les préfets des collectivités intéressées, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. »
                             ###### Article R6122-4
                             Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5.
                             ###### Article D6123-1
                             Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
                             Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
                             ###### Article R6123-2
                             Les articles R. 6313-12 à R. 6313-19 relatifs aux réquisitions militaires sont applicables à Mayotte.
                             ###### Article R6212-1
                             Pour leur application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.
                             ###### Article D6213-1
                             Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
                             Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
                             ###### Article R6215-1
                             Pour l'application de l'article R. 4138-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
                             ###### Article R6216-1
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D6221-1
                             Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 ° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
                             ###### Article D6222-1
                             L'organisation territoriale de la défense à Saint-Barthélemy est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
                             ###### Article R*6222-2
                             L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Barthélemy.
                             ###### Article R6223-1
                             Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-7, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, R. 2353-17 à R. 2353-20.
                             ###### Article R6223-2
                             Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :
 ° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
 ° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
                             « Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. » ;
 ° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;
 ° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
                             ###### Article D6231-1
                             Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
 ° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
 ° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
 ° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
                             ###### Article D6232-1
                             L'organisation territoriale de la défense à Saint-Martin est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
                             ###### Article R*6232-2
                             L'article R. * 6112-6 est applicable à Saint-Martin.
                             ###### Article D6241-1
                             Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;
 ° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
                             ###### Article R6242-1
                             Saint-Pierre-et-Miquelon ne fait partie d'aucune zone de défense et de sécurité.
                             Les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, D. 1212-8 à D. 1212-16, R. * 1311-3, R. * 1311-25 à R. * 1311-32, R. 1312-1 et R. *1332-36 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ###### Article R*6242-2
                             En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
                             Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
                             Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
                             ###### Article R6242-3
                             Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
                             ###### Article R6242-4
                             Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent » ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
                             ###### Article D6242-5
                             Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ###### Article R6242-6
                             Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6242-7 à R. 6242-15.
                             ###### Article R6242-7
                             En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
                             ###### Article R6242-8
                             Par exception aux dispositions de l'article R. 6242-7, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
                             Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6242-7.
                             ###### Article R6242-9
                             I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
                             II. - Si un opérateur pétrolier opérant à Saint-Pierre-et-Miquelon y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
                             ###### Article R6242-10
                             Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
                             ###### Article R6242-11
                             Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6242-7 et R. 6242-8, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
                             Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
                             ###### Article R6242-12
                             Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 ° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;
 ° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
 ° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
 ° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ###### Article R6242-13
                             Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stock stratégique.
                             ###### Article R6242-14
                             Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
                             ###### Article R6242-15
                             Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
                             ###### Article R6243-1
                             Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-7, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. 2353-20.
                             ###### Article R6243-2
                             Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
 ° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
                             « Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. » ;
 ° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;
 ° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
                             ###### Article R6243-3
                             Les articles R. 6313-2 à R. 6313-11 relatifs aux réquisitions des biens et des services sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
                             ###### Article R*6311-1
                             En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                             ###### Article D6312-1
                             L'organisation territoriale de la défense dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est régie par les dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10 et D. 1212-8 à D. 1212-16.
                             ###### Article D6312-2
                             Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article D. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux représentants de l'Etat.
                             ###### Article R6312-3
                             Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
                             Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
                             Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.
                             La commission comprend en outre :
 ° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
 ° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
 ° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
                             Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
                             Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
                             Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
                             ###### Article R*6312-4
                             En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
                             Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
                             Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
                             En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
                             ###### Article R6312-5
                             Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
                             ###### Article R6312-6
                             En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
                             ###### Article R6312-7
                             Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
                             ###### Article D6312-8
                             Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ###### Article R6312-9
                             Les règles applicables aux stocks stratégiques de produits pétroliers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles R. 6312-10 à R. 6312-18.
                             ###### Article R6312-10
                             En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
                             ###### Article R6312-11
                             Par exception aux dispositions de l'article R. 6312-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
                             Toutefois, la part des produits mis à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 6312-10.
                             ###### Article R6312-12
                             I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
                             II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
                             ###### Article R6312-13
                             Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
                             ###### Article R6312-14
                             Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 6312-10 et R. 6312-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
                             Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
                             ###### Article R6312-15
                             Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
 ° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;
 ° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
 ° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
 ° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R6312-16
                             Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
                             ###### Article R6312-17
                             Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
                             ###### Article R6312-18
                             Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
                             ###### Article R6313-1
                             Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-7, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. 2353-20.
                             ####### Article R6313-2
                             Pour l'adaptation des articles R. 2213-1 à R. 2213-24 et R. 2233-1 à R. 2234-96 relatifs aux réquisitions de biens et de services, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R6313-3
                             Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.
                             ####### Article R6313-4
                             Le représentant de l'Etat a qualité pour prendre par arrêté toute mesure qui, aux termes des articles R. 2213-1 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2234-96 et du titre III du livre II de la partie 2, nécessiterait l'intervention d'un arrêté ministériel ou interministériel.
                             Il en rend compte sans délai au ministre chargé de l'outre-mer.
                             ####### Article R6313-5
                             Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les tarifs et barèmes d'indemnisation établis en application de l'article L. 2234-5 et conformément aux dispositions de l'article R. 2234-36 sont définis par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sur avis de la commission territoriale d'évaluation des réquisitions. Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prévu à l'article R. 2234-96 en est tenu informé par le ministre chargé de l'outre-mer.
                             ####### Article R6313-6
                             Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.
                             ####### Article R6313-7
                             Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur chargé de la direction locale des finances publiques, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
                             ####### Article R6313-8
                             Pour l'application des articles R. 2234-2 et R. 2234-22, les termes : « taux des avances sur titre de la Banque de France » sont remplacés, le cas échéant, par ceux de : « taux applicable par l'institut d'émission d'outre-mer aux facilités de mise en pension d'effets à court terme ».
                             Dans le cas d'une suspension d'assurance telle que prévue à l'article R. * 160-9 du code des assurances, la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est pas encouru est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt aux taux définis à l'alinéa précédent.
                             ####### Article R6313-9
                             Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction générale des finances publiques.
                             Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur chargé de la direction locale des finances publiques selon les règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
                             ####### Article R6313-10
                             Pour l'application de l'article R. 2234-96, lorsque le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions prépare ou examine des projets de textes applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, il comprend un représentant du ministre de l'outre-mer.
                             ####### Article R6313-11
                             Les recensements peuvent comporter non seulement des déclarations faites aux autorités municipales ou aux administrations dans les conditions notifiées par voie d'affiches ou autrement, mais aussi l'obligation de présenter les ressources soumises au recensement au lieu, au point et à l'heure fixés ou de se soumettre à la visite sur place des ressources à recenser par les autorités qui en sont chargées.
                             L'obligation de fournir les renseignements demandés ou de présenter les ressources à recenser incombe à toute personne en mesure de donner ces renseignements, notamment aux propriétaires, occupants ou détenteurs et à tous préposés.
                             ####### Article R6313-12
                             Pour l'adaptation des articles R. 2221-1 à R. 2223-5 relatifs aux réquisitions militaires, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ####### Article R6313-13
                             En cas de mobilisation générale, ainsi que dans le cas où sont survenus des actes d'hostilité et où les communications sont interrompues avec la métropole, le droit de requérir peut être délégué, en cas de nécessité absolue, à toute autorité française.
                             ####### Article R6313-14
                             Le droit de requérir peut être délégué, par les autorités militaires énumérées à l'article R. 2211-5, aux commissaires des armées et aux officiers commandant les détachements.
                             Dans les cas limitativement rappelés ci-après, le droit de réquisition peut être également délégué :
 ° Pour les réquisitions à exercer en vue de la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants soit d'un point d'appui, soit d'une zone d'opérations militaires, par le représentant de l'Etat, le commandant du point d'appui ou le commandant des troupes en opération, aux maires.
                             La même délégation peut être donnée pour le même objet aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant leur activité dans les collectivités territoriales.
                             La délégation indique de manière précise la nature et l'importance des prestations pouvant faire l'objet des réquisitions ;
 ° Pour la réquisition des établissements industriels et des marchandises déposées dans les entrepôts de douane, dans les magasins généraux ou en cours de transport par voie ferrée, réquisition prévue aux articles L. 2223-18 et L. 2223-19, par les représentants de l'Etat, aux autorités administratives placées sous leurs ordres ;
 ° En cas de mobilisation seulement :
                             a) Par les commandants supérieurs ou commandants militaires, aux présidents des commissions de réception du service du ravitaillement instituées sur les territoires placés sous leur commandement ;
                             b) Pour les réquisitions visant les voies navigables prévues à l'article L. 2223-17, par les représentants de l'Etat ou par l'autorité militaire, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
                             ####### Article R6313-15
                             Exceptionnellement et seulement en temps de guerre, tout commandant de formation militaire ou chef de détachement opérant isolément peut requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux besoins quotidiens des hommes et du matériel à sa disposition.
                             ####### Article R6313-16
                             Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.
                             ####### Article R6313-17
                             En dehors des communes, l'autorité administrative requise ou informée par l'autorité militaire des réquisitions notifiées aux collectivités territoriales ou aux particuliers adresse, dans le plus bref délai, à la commission compétente, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes ou collectivités qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions.
                             ####### Article R6313-18
                             Les infractions aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont jugées en temps de paix par les tribunaux dont relèvent les contrevenants et en temps de guerre par les juridictions militaires. Elles sont sanctionnées par les peines prévues par les dispositions du chapitre 6 du titre III du livre II de la partie 2 relatif aux sanctions pénales.
                             ####### Article R6313-19
                             Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.
                             ####### Article R6313-20
                             Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
 ° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
 ° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;
 ° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 ° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
 ° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
 ° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
                             " Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352 ‑ 37. " ;
 ° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;
 ° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits explosifs d’un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ne peut être accordée ".
                             ####### Article D6313-21
                             Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
                             Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.
                             ###### Article R6314-1
                             Les articles R. 3414-1 à R. 3414-27 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ###### Article R6315-1
                             Pour l'application de l'article R. 4123-32 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux durées fixées par l'article R. 5422-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à cent vingt-deux jours calendaires ».
                             ###### Article R6315-2
                             Est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises l'application :
 ° Des articles R. 4123-45, R. 4123-46 et R. 4123-48, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire ;
 ° De l'article R. 4123-47, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers secrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.
                             ###### Article R6315-3
                             Pour l'application de l'article R. 4138-6 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».
                             ###### Article D6316-1
                             Les dispositions de l'article D. 5131-10 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
                             ###### Article R6316-2
                             Pour l'application de l'article R. 5112-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
                             ###### Article D6321-1
                             Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription ;
 ° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
                             ###### Article D6322-1
                             Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
                             ###### Article R*6322-2
                             Pour l'application de la partie 1 dans les îles Wallis et Futuna :
 ° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
 ° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
                             Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement ;
 ° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ;
 ° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement.
                             ###### Article R6322-3
                             Pour l'application de la partie 1 du code dans les îles Wallis et Futuna :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
 ° Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
 ° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;
 ° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
                             ###### Article D6323-1
                             Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1.
                             ###### Article D6331-1
                             Pour l'application du présent code en Polynésie française :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
                             ###### Article D6332-1
                             Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
                             ###### Article R*6332-2
                             Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
 ° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
 ° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. ;
 ° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
 ° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
                             Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
 ° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ;
 ° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 765-1 à L. 765-3 du même code ;
 ° Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
 ° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 25° de l'article L. 765-2 du code de la sécurité intérieure.
                             ###### Article R6332-3
                             Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
 ° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
 ° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;
 ° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
                             ###### Article R6333-1
                             Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
 ° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             « Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;
 ° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. » ;
 ° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;
 ° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             « Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;
 ° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
                             « II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
                             « 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
                             « 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. » ;
 ° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
                             a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                             « 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
                             « a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             « b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. » ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             « 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
                             « a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             « b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. » ;
 ° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
                             a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
                             « L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
                             « 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
                             « 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. » ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             « La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. » ;
 ° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
                             « Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
                             « 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             « 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. »
                             ###### Article D6341-1
                             Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 ° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
 ° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
 ° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
 ° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article D6342-1
                             Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
                             ###### Article R*6342-2
                             Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :
 ° Les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
 ° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
 ° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
                             Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet applicables localement ;
 ° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique sont remplacés par les mots : auxquels sont soumises les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
 ° Le dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est ainsi rédigé :
                             Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires applicables localement dans le domaine de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants. ;
 ° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10, les mots : et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique sont supprimés ;
 ° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 766-1 à L. 766-4 du même code ;
 ° Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ;
 ° A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles L. 742-11 à L. 742-13 et L. 742-15 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 28° de l'article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure.
                             ###### Article R6342-3
                             Pour l'application de la partie 1 en Nouvelle-Calédonie :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
 ° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie ;
 ° Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
 ° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : les préfets de département et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : un préfet de département sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : d'un préfet de département sont remplacés par les mots : du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : le ministre de l'intérieur sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : du ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : au ministre chargé de l'énergie sont remplacés par les mots : au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer et les mots : le ministre chargé de l'énergie peut sont remplacés par les mots : le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : et des ministres chargés de l'énergie et des transports sont remplacés par les mots : et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ;
 ° Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
                             ###### Article R6343-1
                             Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :
 ° A l'article R. 2112-1, les mots : aux articles R. 2142-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les mots : aux articles R. 124-1 et R. 124-3 à R. 124-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 ° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ;
 ° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;
 ° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;
 ° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                             Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ;
 ° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
                             II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
 ° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 ° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ;
 ° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
                             a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 ° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
                             a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 ° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
                             a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
                             b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ;
 ° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
                             a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
                             L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
 ° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
 ° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ;
                             b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
                             La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ;
 ° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
                             Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
 ° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
 ° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article D6351-1
                             Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
 ° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
 ° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
 ° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
 ° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 ° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 ° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;
 ° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
 ° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
                             ###### Article D6352-1
                             Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13, R. * 1333-20 à D. 1333-28.
                             ###### Article R*6352-2
                             Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ;
 ° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :
                             Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ;
 ° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955;
 ° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ;
 ° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ;
 ° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ;
 ° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1 et L. 768-2 du même code.
                             ###### Article R6352-3
                             Pour l'application de la partie 1 du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 ° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 6312-2 à R. 6312-5 ;
 ° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15 les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de département » sont remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
 ° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
 ° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent » ;
 ° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer » ;
 ° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 6312-6 et R. 6312-7.
                             ###### Article D6353-1
                             Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1.

Version consolidée au 14 avril 2021 (version a9ff605)La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2021.

Version consolidée au 14 avril 2021 (version a9ff605)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2021.