Code de la défense

@@ -7948,13 +7948,13 @@ Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font

 ####### Article R1142-35

-Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

+En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

 ####### Article R1142-36

-Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

+Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.

-Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.

+Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.

 ##### Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et  conseillers de défense et de sécurité

@@ -8096,11 +8096,15 @@ IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mand

 ##### Chapitre Ier : Organisation générale

-###### Article R*1211-1

+###### Section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R*1211-1

 Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.

-###### Article R*1211-2

+###### Section 2 : Organisation en métropole

+

+####### Article R*1211-2

 En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense et de sécurité, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone de défense et de sécurité. Il prend le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.

@@ -8108,7 +8112,7 @@ Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone de défense et de séc

 Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

-###### Article R*1211-3

+####### Article R*1211-3

 Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.

@@ -8118,7 +8122,7 @@ Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité un

 Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.

-###### Article R1211-4

+####### Article R1211-4

 La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :

@@ -8205,7 +8209,7 @@ et de sécurité</th>

  </tr>

 </tbody></table>

-###### Article D1211-5

+####### Article D1211-5

 Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de zone de défense et de sécurité, présidé par l'officier général de zone de défense et de sécurité, est chargé d'étudier :

@@ -8215,21 +8219,118 @@ Dans chacune des zones de défense et de sécurité, le comité interarmées de

 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.

-###### Article D1211-6

+####### Article D1211-6

 L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

+###### Section 3 : Organisation outre-mer

+

+####### Article R1211-7

+

+Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+

+Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité.

+

+####### Article R1211-8

+

+La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ZONE DE DÉFENSE

+

+ET DE SECURITE</th>

+  <th>COMPOSITION</th>

+  <th>HAUT FONCTIONNAIRE

+

+de zone de défense et de sécurité</th>

+  <th>COMMANDANT

+

+de zone de défense et de sécurité</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Antilles

+

+(siège à Fort-de-France).</td>

+  <td align="center">Martinique,

+

+Guadeloupe,

+

+Saint-Barthélemy,

+

+Saint-Martin.</td>

+  <td align="center">Préfet de la Martinique.</td>

+  <td align="center">Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Guyane

+

+(siège à Cayenne).</td>

+  <td align="center">Guyane.</td>

+  <td align="center">Préfet de la Guyane.</td>

+  <td align="center">Commandant supérieur des forces armées en Guyane.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Sud de l'océan Indien

+

+(siège à Saint-Denis

+

+de La Réunion).</td>

+  <td align="center">La Réunion,

+

+Mayotte,

+

+Terres australes et antarctiques françaises.</td>

+  <td align="center">Préfet de La Réunion.</td>

+  <td align="center">Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Nouvelle-Calédonie

+

+(siège à Nouméa).</td>

+  <td align="center">Nouvelle-Calédonie,

+

+Iles

+

+Wallis et Futuna.</td>

+  <td align="center">Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</td>

+  <td align="center">Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Polynésie française

+

+(siège à Papeete).</td>

+  <td align="center">Polynésie française.</td>

+  <td align="center">Haut-commissaire de la République en Polynésie française.</td>

+  <td align="center">Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+####### Article R1211-9

+

+Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

+

+####### Article R1211-10

+

+Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8.

+

+Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.

+

 ##### Chapitre II : Organisation militaire

-###### Article R*1212-1

+###### Section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R*1212-1

 L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.

-###### Article R*1212-2

+###### Section 2 : Organisation en métropole

+

+####### Article R*1212-2

 L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.

-###### Article R*1212-3

+####### Article R*1212-3

 Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :

@@ -8243,7 +8344,7 @@ Les armées et la gendarmerie sont organisées de la façon suivante :

 La région d'Ile-de-France fait l'objet d'une organisation définie à l'article R. * 1212-7 du présent code.

-###### Article R1212-4

+####### Article R1212-4

 La composition des zones terre est fixée conformément au tableau suivant :

@@ -8279,7 +8380,7 @@ Hauts-de-France</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-###### Article R1212-5

+####### Article R1212-5

 La composition des arrondissements maritimes est fixée conformément au tableau suivant :

@@ -8303,7 +8404,7 @@ Provence-Alpes-Côte d'Azur.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-###### Article R1212-7

+####### Article R1212-7

 La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

@@ -8366,6 +8467,66 @@ La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie dé

  </tr>

 </tbody></table>

+###### Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer

+

+####### Article D1212-8

+

+Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :

+

+1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;

+

+2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;

+

+3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;

+

+4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;

+

+5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.

+

+####### Article D1212-9

+

+Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

+

+####### Article D1212-10

+

+Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.

+

+Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1211-8 à R. 1211-10, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.

+

+Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

+

+####### Article D1212-11

+

+Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.

+

+Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité ou le territoire considéré. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.

+

+####### Article D1212-12

+

+Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.

+

+Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.

+

+Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1212-11 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.

+

+Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.

+

+####### Article D1212-13

+

+Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.

+

+####### Article D*1212-14

+

+Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air désigné par décision du ministre de la défense.

+

+####### Article D1212-15

+

+Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

+

+####### Article D1212-16

+

+Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays

+

 #### TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

 ##### Chapitre unique

@@ -10659,7 +10820,7 @@ Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition de

 Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.

-Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.

+Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.

 ##### Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime

@@ -10695,7 +10856,7 @@ Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuel

 ######## Article R*1336-1

-Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.

+Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de l'équipement.

 Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et d'exécution de travaux publics et de bâtiment ainsi que leur adaptation aux besoins de la défense et à la protection générale des populations.

@@ -10782,7 +10943,7 @@ Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe 

 Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.

-Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

+Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.

 ######### Article R*1336-10

@@ -10814,7 +10975,7 @@ Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux tr

 ######## Article R*1336-12

-Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.

+Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.

 Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

@@ -10922,7 +11083,7 @@ b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par ar

 2° Les quantités de biocarburants, d'additifs, de traceurs et de colorants mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;

-3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.

+3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.

 ######## Article D1336-48

@@ -11002,7 +11163,7 @@ Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégique

 Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour leur application en France métropolitaine.

-Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.

+Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

 ##### Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux

@@ -11170,7 +11331,7 @@ Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables

 Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.

-La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.

+La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.

 ######## Article R1337-20

@@ -11666,7 +11827,7 @@ Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernemen

 ###### Article D*1432-1

-La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

+La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article D*1432-2

@@ -11836,7 +11997,7 @@ Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,

 10° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;

-11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.

+11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer.

 Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.

@@ -11860,7 +12021,7 @@ Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de

 ###### Article R*1511-1

-Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

+En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

 ###### Article R1511-2

@@ -11920,18622 +12081,9080 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice

 Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.

-### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

+## PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE

-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

+### LIVRE Ier : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

-##### Chapitre unique

+#### TITRE Ier : GUERRE

-###### Article R*1611-1

+##### Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics

-Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :

+##### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes

-1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7.

+###### Article R2112-1

-2° (Supprimé).

+En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

-###### Article R*1611-2

+#### TITRE II : ETAT DE SIEGE

-Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :

+#### TITRE III : ETAT D'URGENCE

-1° (Abrogé)

+#### TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE

-2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :

+##### Chapitre unique : Organisation

-"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."

+###### Article R2141-1

-###### Article R*1611-3

+Le plan de mobilisation est établi par le ministre de la défense. Il détermine, dans le cadre de la législation en vigueur :

-Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5.

+1° La composition et l'organisation des forces armées et formations rattachées en temps de guerre ;

-###### Article R1611-4

+2° Les règles selon lesquelles s'effectue, en conséquence, la mobilisation des forces armées et formations rattachées.

-Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :

+L'ordre de mobilisation générale est diffusé par tout moyen de communication approprié.

-1° (Abrogé)

+#### TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE

-2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.

+##### Chapitre unique

-###### Article R1611-5

+###### Section 1 : Obligations permanentes

-Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.

+####### Article R2151-1

-###### Article D1611-6

+Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.

-Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-16.

+####### Article R2151-2

-###### Article D1611-7

+Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

-Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :

+###### Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale

-1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

+####### Article R2151-3

-2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

+Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.

-3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.

+####### Article R2151-4

-#### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

+Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.

-##### Chapitre unique

+####### Article R2151-5

-###### Article R*1621-1

+Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+####### Article R2151-6

-1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;

+Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

-2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.

+###### Section 3 : Dispositions pénales

-###### Article R1621-2

+####### Article R2151-7

-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.

-1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;

+Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

-2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-5 à R. 1682-8.

+La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

-###### Article R1621-3

+#### TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES  ET EXERCICES

-Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.

+##### Chapitre unique

-###### Article R1621-4

+###### Article R2161-1

-Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.

+Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.

-###### Article R1621-5

+###### Article R2161-2

-Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.

-###### Article D*1621-6

+###### Article R2161-3

-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.

+Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.

-###### Article D1621-7

+Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.

-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.

+Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4.

-###### Article D1621-8

+Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+###### Article R2161-4

-1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis.

-2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

+Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.

-3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

+Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie.

-4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.

+###### Article R2161-8

-###### Article R1621-9

+Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.

-1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

+L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.

-2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".

+###### Article R2161-9

-#### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

+Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées.

-##### Chapitre unique

+Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

-###### Article R*1631-1

+Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.

-Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :

+###### Article R2161-10

-1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;

+Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pénétrer ou de séjourner dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, d'y laisser séjourner ou d'y faire pénétrer tout animal.

-2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;

+#### TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE

-3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14,

-R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28,

-R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;

+##### Chapitre unique

-4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1

-à R. * 1422-4.

+###### Article R2171-1

-###### Article R*1631-2

+En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.

-Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

+###### Article R2171-2

-1° Au cinquième alinéa de l'article R. 1311-24, les mots : "et le général commandant les forces de gendarmerie" sont remplacés par les mots : "et les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité." ;

+Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.

-2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

+La convocation mentionne :

-"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité."

+1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;

-###### Article R1631-3

+2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;

-Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

+3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté.

-1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;

+Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.

-2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;

+###### Article R2171-3

-3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ;

+L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail.

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.

-###### Article R1631-4

+L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.

-Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

+###### Article R2171-4

-1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;

+Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.

-2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;

+### LIVRE II : REQUISITIONS

-3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;

+#### TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX  DE LA NATION

-4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;

+##### Chapitre Ier : Principes généraux

-5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;

+###### Article R2211-1

-6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer " et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ".

+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la réquisition de personnes, de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre.

-###### Article D*1631-5

+###### Article R*2211-2

-Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :

+Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la même forme.

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11,

-D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

+La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes les catégories de biens.

-2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

+###### Article R2211-3

-3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;

+Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et aux ministres responsables de chaque ressource, compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre.

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.

+###### Article R2211-4

-###### Article D1631-6

+Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge :

-Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

+1° Les préfets ;

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,

-D. 1142-30 à D. 1142-34,

-D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense et de sécurité, mentionnés à l'article L. 1311-1.

-3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

+###### Article R2211-5

-4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.

+Les autorités suivantes peuvent recevoir délégation générale des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4 :

-###### Article D1631-7

+1° Les commandants de grandes unités terrestres ou aériennes ;

-Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

+2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les commandants d'armes et les majors de garnison ;

-1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;

+3° Les commandants de la marine ou de l'air.

-2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

+###### Article R2211-6

-3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

+Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4, ou en vertu de textes spéciaux :

-4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

+1° Les directeurs de tous les établissements militaires ;

-5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

+2° Les présidents des commissions de réquisitions ;

-6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;

+3° Les commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales ;

-7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

+4° Les maires.

-#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

+###### Article R2211-7

-##### Chapitre unique

+Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre, à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisitions.

-###### Article R*1641-1

+###### Article R2211-8

-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :

+Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition est adressée au maire et au plus tard dans les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune. Elle est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à l'autorité prévue par l'article R. 2212-12.

-<table align="center" border="1"><tbody>

- <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">Au livre Ier</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+Pour l'application de l'alinéa précédent, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie. Mention est faite, sur ce registre, des personnes qui ont constaté le dommage. Le maire ou son délégué s'assure de la réalité de la plainte et contresigne la déclaration.

-R. * 1122-1 à R. * 1122-6</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1122-7 à R. * 1122-8-2</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-1095 du 14 juin 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1122-9, R. * 1122-10</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1132-1 à R. * 1132-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1141-1, R. * 1141-2</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+##### Chapitre II : Réquisition de personnes

-R. * 1141-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1142-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1142-2 et R. * 1142-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1142-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1142-5 à R. * 1142-7</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+###### Section 1 : Modalités

-R. * 1142-12</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">R. * 1142-21</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1142-22 à R. * 1142-29</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+####### Article R2212-1

-Au livre II</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial mentionné à l'article L. 1141-5.

-R. * 1211-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1212-1</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+####### Article R2212-2

-Au livre III</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+Sous réserve des dispositions des articles R. 2212-7 et R. 2212-9, l'ordre de réquisition est donné par écrit. Il porte les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, le nom de la personne à qui l'ordre est remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité chargée de la réquisition. Il est délivré un reçu des prestations fournies.

-R. * 1311-1, R. * 1311-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-25</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-25-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-33</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+####### Article R2212-3

-R. * 1311-34</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-35</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-36</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-37</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1311-38, R. * 1311-39</td>

-  <td align="left"/>

- </tr>

- <tr>

-<td align="justify">

+L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.

-R. * 1321-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-37 à R. * 1333-38</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539du 13 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-39</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-40 à R. * 1333-42</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-43</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-44, R. * 1333-45</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-46</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-47</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-47-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-48</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2007-758 du 10 mai 2007</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-49 à R. * 1333-51-1</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. * 1333-52, R. * 1333-61</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015</td>

- </tr>

- <tr>