Code de la défense


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Version consolidée au 3 octobre 2019 (version 53f13e5)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2019.

... ...
@@ -41873,12 +41873,14 @@ Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'apprécia
41873 41873
 
41874 41874
 Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
41875 41875
 
41876
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation.
41877
-
41878 41876
 La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
41879 41877
 
41880 41878
 Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
41881 41879
 
41880
+Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.
41881
+
41882
+L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.
41883
+
41882 41884
 ####### Article R4135-6
41883 41885
 
41884 41886
 Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
... ...
@@ -44745,7 +44747,7 @@ Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les ancie
44745 44747
 
44746 44748
 ####### Article R4211-6
44747 44749
 
44748
-I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
44750
+I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
44749 44751
 
44750 44752
 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;
44751 44753
 
... ...
@@ -44759,13 +44761,13 @@ I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
44759 44761
 
44760 44762
 6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.
44761 44763
 
44762
-II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
44764
+II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de l'intérieur.
44763 44765
 
44764
-III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
44766
+III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission au grade immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
44765 44767
 
44766 44768
 ####### Article R4211-7
44767 44769
 
44768
-Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.
44770
+Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.
44769 44771
 
44770 44772
 ####### Article R4211-8
44771 44773
 
... ...
@@ -44843,21 +44845,11 @@ Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, d
44843 44845
 
44844 44846
 Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an.
44845 44847
 
44846
-###### Section 2 : Prolongation de la durée d'activité  au-delà de trente jours par an
44847
-
44848
-####### Article D4221-6
44849
-
44850
-La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :
44851
-
44852
-1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté ;
44853
-
44854
-2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.
44855
-
44856
-Chaque force armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, détermine le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
44848
+###### Section 2 : Prolongation de la durée d'activité  au-delà de soixante jours par an
44857 44849
 
44858 44850
 ####### Article D4221-7
44859 44851
 
44860
-En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
44852
+Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
44861 44853
 
44862 44854
 Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
44863 44855