Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
19818 |
####### Article R2362-5 |
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19819 | ||
19820 |
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 : |
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19821 | ||
19822 |
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ; |
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19823 | ||
19824 |
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire. |
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19826 | 19818 |
####### Article R2362-6 |
19827 | 19819 | |
19828 | 19820 |
En application du II de Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2381-1, les personnes 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. |
19829 | 19821 | |
19830 | 19822 |
Les intéressés en sont informés : |
19831 | 19823 | |
19832 | 19824 |
1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5 de recrutement , par l'autorité chargée du recrutement ; |
19833 | 19825 | |
19834 | 19826 |
2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1 , par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. |
19836 | 19828 |
####### Article R2362-7 |
19837 | 19829 | |
19838 | 19830 |
Ces Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. |