Code de la défense

@@ -19815,27 +19815,19 @@ Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du min

 ###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables

-####### Article R2362-5

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-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :

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-1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;

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-2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.

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 ####### Article R2362-6

-En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.

+Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.

 Les intéressés en sont informés :

-1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;

+1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;

-2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

+2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

 ####### Article R2362-7

-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

+Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

 ##### Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles