Code de la défense

####### Article R2362-5

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :

1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;

2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.

####### Article R2362-6

En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.

Les intéressés en sont informés :

1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;

2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

####### Article R2362-7

Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.