Code de la défense

@@ -17089,11 +17089,13 @@ Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des

 ##### Chapitre II : Zones protégées

-###### Article R2362-1

+###### Section 1 : Dispositions générales

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+####### Article R2362-1

 Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.

-###### Article D2362-2

+####### Article D2362-2

 Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :

@@ -17101,16 +17103,40 @@ Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le

 2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.

-###### Article D2362-3

+####### Article D2362-3

 Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement ou de leur zone de responsabilité, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.

 Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

-###### Article D2362-4

+####### Article D2362-4

 Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

+###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables

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+####### Article R2362-5

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+Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :

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+1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;

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+2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.

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+####### Article R2362-6

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+En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.

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+Les intéressés en sont informés :

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+1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;

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+2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

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+####### Article R2362-7

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+Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.

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 ##### Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles

 ###### Article R2363-1