Code de la défense

###### Article D2362-2

Les autorités compétentes pour définir, au nom du ministre de la défense, le besoin de protection des installations sont :

1° Le chef d'état-major des armées pour les départements d'outre-mer, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et les organismes interarmées ;

2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense et les directeurs centraux de service qui ne relèvent pas d'un chef d'état-major d'armée pour les installations relevant de leur responsabilité.

###### Article D2362-4

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

####### Article D3126-5

La direction 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.

####### Article D3126-6

La direction 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.

Elle est chargée :

1° De participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;

2° De prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;

3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article R. 2311-8 du code de la défense ;

4° De participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;

5° De participer à l'application des dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code.

####### Article D3126-7

La direction 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :

1° Des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;

2° Des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;

3° Des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;

4° Des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.

####### Article D3126-8

Pour exercer les attributions définies aux articles D. 3126-6 et D. 3126-7, la direction 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense établit les liaisons nécessaires avec les autres services du ministère de la défense et des autres ministères concourant à la sécurité de défense.

####### Article D3126-9

L'organisation et le fonctionnement de la direction 

de la protection

du renseignement

 et de la sécurité de la défense sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R3223-46

I. - Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :

1° Les commandements d'arrondissement maritime ;

2

° Le commandement de la marine à Paris ;

3

° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.

Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.

II.-Les limites des arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. 

* 

1212-5.

III. - 

En dehors des chefs-lieux des

Dans les

 arrondissements maritimes,

 en dehors de leurs chefs-lieux, un commandement de la marine peut être constitué

 là où les missions de la marine nationale le justifient

, un commandement de la marine est constitué

.

Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, un administrateur des affaires maritimes territorialement compétent peut représenter la marine nationale et assurer la suppléance de ses services.

IV.

-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer, les

 - Les

 commandants d'arrondissement maritime sont 

préfets maritimes.

commandants de zone maritime.

####### Article R3223-48

Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :

1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;

2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;

3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;

4° Sécurité nucléaire ;

5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;

6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;

7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;

8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;

9° Instruction du personnel de réserve et 

de la préparation militaire

des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine

 ;

10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;

11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :

a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;

b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;

c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;

d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.

En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité.

####### Article R3223-50

I.-

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, 

par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Il représente

dans la limite des délégations qui lui sont consenties par

 le commandant d'arrondissement maritime 

auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.

Le commandant de la marine 

à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un

en un lieu déterminé peut recevoir délégation du

 commandant 

d'arrondissement

de zone maritime en matière de défense

 maritime 

dans les régions Ile-de-France, Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et Bourgogne - Franche-Comté. Il relève du gouverneur militaire de Paris dans des domaines fixés par le ministre de la défense.

du territoire.