Code de la défense


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Version consolidée au 13 décembre 2015 (version 6b70d64)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2015.

... ...
@@ -29401,6 +29401,36 @@ Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de l'
29401 29401
 
29402 29402
 L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de l'armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.
29403 29403
 
29404
+###### Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L. 4221-4-1
29405
+
29406
+####### Article R4221-10-2
29407
+
29408
+Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.
29409
+
29410
+La convocation mentionne :
29411
+
29412
+1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense ;
29413
+
29414
+2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ;
29415
+
29416
+3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation.
29417
+
29418
+Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel.
29419
+
29420
+####### Article R4221-10-3
29421
+
29422
+L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L. 1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service public, du maintien de son employé à son poste de travail.
29423
+
29424
+Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre.
29425
+
29426
+L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.
29427
+
29428
+A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.
29429
+
29430
+####### Article R4221-10-4
29431
+
29432
+Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
29433
+
29404 29434
 ###### Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
29405 29435
 
29406 29436
 ####### Article R4221-11