Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25233 |
####### Article R4123-1 |
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| 25234 | ||
| 25235 |
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203. |
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| 28848 | 28844 |
######## Article R4139-41 |
| 28849 | 28845 | |
| 28850 | 28846 |
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. |
| 28847 | ||
| 28848 |
Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. |
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| 28864 | 28862 |
######## Article R4139-44 |
| 28865 | 28863 | |
| 28866 | 28864 |
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale . |