Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 novembre 2015 (version 242af7e)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2015.

... ...
@@ -25230,10 +25230,6 @@ Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d
25230 25230
 
25231 25231
 ###### Section 1 : Rémunération
25232 25232
 
25233
-####### Article R4123-1
25234
-
25235
-Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
25236
-
25237 25233
 ###### Section 2 : Garanties et couverture des risques
25238 25234
 
25239 25235
 ####### Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
... ...
@@ -28847,7 +28843,9 @@ La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins so
28847 28843
 
28848 28844
 ######## Article R4139-41
28849 28845
 
28850
-L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
28846
+L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.
28847
+
28848
+Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
28851 28849
 
28852 28850
 ######## Article R4139-42
28853 28851
 
... ...
@@ -28863,7 +28861,7 @@ Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
28863 28861
 
28864 28862
 ######## Article R4139-44
28865 28863
 
28866
-Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.
28864
+Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
28867 28865
 
28868 28866
 ######## Article R4139-45
28869 28867