Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 octobre 2015 (version 99b0881)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2015.

987
###### Article L1621-2
988

                        
989
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
991 987
###### Article L1621-3
992 988

                                                                                    
993 989
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 
57 de la loi n° 93
L. 671
-1 du 
4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
code de l'énergie.
   

                    
999
###### Article L1631-1
1000

                        
1001
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
   

                    
1003
###### Article L1631-2
1004

                        
1005
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   

                    
1023 1011
###### Article L1641-2
1024 1012

                                                                                    
1025 1013
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 
57 de la loi n° 93
L. 671
-1 du 
4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
code de l'énergie.
   

                    
1051 1039
###### Article L1651-2
1052 1040

                                                                                    
1053 1041
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 
57 de la loi n° 93
L. 671
-1 du 
4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
code de l'énergie.
   

                    
1067
###### Article L1651-4
1068

                        
1069
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.
   

                    
1083 1067
###### Article L1661-2
1084 1068

                                                                                    
1085 1069
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 
57 de la loi n° 93
L. 671
-1 du 
4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
code de l'énergie.
   

                    
3989
###### Article L2421-1
3990

                        
3991
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3992

                        
3993
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
   

                    
4023
###### Article L2431-1
4024

                        
4025
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13.
   

                    
4027 4001
###### Article L2431-2
4028 4002

                                                                                    
4029 4003
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
4030 4004

                                                                                    
4031 4005
1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
4032 4006

                                                                                    
4033 4007
2° Le mot : " département " par les mots : " 
collectivité départementale
Département
 de Mayotte "
 ;
4034

                                                                                    
4035 4007
3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance "
.
   

                    
4053 4025
###### Article L2441-1
4054 4026

                                                                                    
4055 4027
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1,
4056 4027
 L. 2321-1 à L. 2321-3,
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
   

                    
4094 4065
###### Article L2451-1
4095 4066

                                                                                    
4096 4067
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4,
 L. 2321-1 à L. 2321-3,
4097 4068
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12,
4098 4069
L. 2344-1 à L. 2344-11,
4099 4070
L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
   

                    
4111 4082
###### Article L2451-3
4112

                                                                                    
4113
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable en Polynésie française.
4114 4083

                                                                                    
4115 4084
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
   

                    
4149 4118
###### Article L2461-1
4150 4119

                                                                                    
4151 4120
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,
4152 4121
L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 
2321-1 à L. 2321-3, L. 
2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
   

                    
4194 4163
###### Article L2471-1
4195 4164

                                                                                    
4196 4165
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,
4197 4166
L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 
2321-1 à L. 2321-3, L. 
2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.
   

                    
4697
###### Article L3531-1
4698

                        
4699
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
   

                    
6752
###### Article L5331-1
6753

                        
6754
Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.