Code de la défense

@@ -984,26 +984,14 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, l

 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

-###### Article L1621-2

-

-Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

 ###### Article L1621-3

-Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

 ##### Chapitre unique

-###### Article L1631-1

-

-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

-

-###### Article L1631-2

-

-Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

 ###### Article L1631-3

 Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

@@ -1022,7 +1010,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L

 ###### Article L1641-2

-Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

 ###### Article L1641-3

@@ -1050,7 +1038,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-

 ###### Article L1651-2

-Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

 ###### Article L1651-3

@@ -1064,10 +1052,6 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les

 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

-###### Article L1651-4

-

-Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.

-

 ###### Article L1651-5

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

@@ -1082,7 +1066,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1

 ###### Article L1661-2

-Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.

 ###### Article L1661-3

@@ -3986,12 +3970,6 @@ Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décid

 ##### Chapitre unique

-###### Article L2421-1

-

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

-

 ###### Article L2421-1-1

 Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

@@ -4020,19 +3998,13 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ##### Chapitre unique

-###### Article L2431-1

-

-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13.

-

 ###### Article L2431-2

 Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

 1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;

-2° Le mot : " département " par les mots : " collectivité départementale de Mayotte " ;

-

-3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

+2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".

 ###### Article L2431-3

@@ -4052,8 +4024,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2441-1

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1,

-L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3,L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2441-2

@@ -4093,7 +4064,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2451-1

-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4,

+Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-3,

 L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2343-12,

 L. 2344-1 à L. 2344-11,

 L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.

@@ -4110,8 +4081,6 @@ Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les

 ###### Article L2451-3

-Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable en Polynésie française.

-

 Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

 ###### Article L2451-4

@@ -4149,7 +4118,7 @@ Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées,

 ###### Article L2461-1

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,

-L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

+L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2461-2

@@ -4194,7 +4163,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la p

 ###### Article L2471-1

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,

-L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

+L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13.

 ###### Article L2471-2

@@ -4692,12 +4661,6 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de la pr

 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

-##### Chapitre unique

-

-###### Article L3531-1

-

-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

-

 #### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

 ##### Chapitre unique

@@ -6747,12 +6710,6 @@ II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du

 #### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

-##### Chapitre unique

-

-###### Article L5331-1

-

-Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte.

-

 #### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

 ##### Chapitre unique