Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 août 2015 (version e8bb105)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2015.

... ...
@@ -2155,17 +2155,21 @@ L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rend
2155 2155
 
2156 2156
 La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
2157 2157
 
2158
-1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
2158
+1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
2159 2159
 
2160 2160
 2° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;
2161 2161
 
2162 2162
 3° Un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
2163 2163
 
2164
+Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
2165
+
2166
+Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
2167
+
2164 2168
 Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
2165 2169
 
2166 2170
 Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
2167 2171
 
2168
-Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission.
2172
+Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.
2169 2173
 
2170 2174
 ###### Article L2312-3
2171 2175