Code de la défense

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Version consolidée au 4 juillet 2015 (version 352835a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2015.

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######## Article R2352-39
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                            15957
                        
                        
                                                        
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens 
du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
de l' article L. 557-4 du code de l'environnement
, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.