Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 juillet 2015 (version 352835a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2015.

... ...
@@ -15954,7 +15954,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-37, chaque chasseur ou tir
15954 15954
 
15955 15955
 ######## Article R2352-39
15956 15956
 
15957
-Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
15957
+Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
15958 15958
 
15959 15959
 ######## Article R2352-40
15960 15960