Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -15954,7 +15954,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-37, chaque chasseur ou tir |
| 15954 | 15954 |
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| 15955 | 15955 |
######## Article R2352-39 |
| 15956 | 15956 |
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| 15957 |
-Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes. |
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| 15957 |
+Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes. |
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| 15958 | 15958 |
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| 15959 | 15959 |
######## Article R2352-40 |
| 15960 | 15960 |
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