Code de la défense

####### Article R4211-1

Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.

Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle 

et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.

des militaires de carrière.

####### Article R4211-3

Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.

En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission

L'admission d'un réserviste

 dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.

####### Article R4211-4

Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du 

présent livre

livre Ier de la présente partie

. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires volontaires.

####### Article R4211-6

I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;

2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;

3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;

4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;

5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle

 ;

6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires

.

II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.

####### Article R4211-9

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, 

ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, 

après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

####### Article R4211-10

La radiation de la réserve est prononcée d'office par 

l'autorité militaire

le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

 dans les cas suivants :

1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;

2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;

3° Réforme définitive ;

4° Perte de la nationalité française ;

5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;

6° Retrait définitif par 

l'autorité militaire

le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

 de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.

####### Article R4211-12

La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis 

d'une

de la

 commission 

présidée par un officier de carrière

prévue à l'article R. 4221-26 :

1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

, pour insuffisance professionnelle

, inconduite notoire,

 ;

2° Par décision du ministre de la défense pour

 faute grave 

dans le service ou contre la discipline

ou manquement

, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10.

####### Article R4221-3

Le contrat d'engagement est 

dressé ou homologué par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine

signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

. Il prend effet 

au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités. Pour le contrôle général des armées,

à la date prévue dans

 le contrat 

d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet

ou, à défaut,

 au jour de sa signature.

Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination

, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier

.

Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.

####### Article R4221-4

Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté 

conjoint 

du ministre de la défense

 et du ministre de l'intérieur

. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.

####### Article R4221-5

Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 et des sections 4 et 5 du présent chapitre, les

Les

 périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées

 au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement

, de manière prévisionnelle,

 par l'autorité militaire d'emploi 

et

en accord avec

 le réserviste. La durée de chacune 

de ces

des

 périodes

 d'activité

 ne peut être inférieure à une demi-journée.

Ce programme

Le nombre

 prévisionnel

, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit

 de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre

 la date 

anniversaire de la signature

de prise d'effet

 du contrat d'engagement 

à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé.

####### Article D4221-6

La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :

1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée 

d'appel de préparation à la 

défense

 et citoyenneté

 ;

2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation

 initiale

 dans l'année en cours.

Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.

####### Article D4221-7

En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision 

de l'autorité militaire

du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.

####### Article R4221-10

Le réserviste 

titulaire d'un

opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du

 contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle

 est tenu d'avertir

,

 l'autorité militaire d'emploi

 et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale.

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative

 de tout changement dans sa situation

 personnelle

 susceptible d'affecter l'exécution des 

activités programmées.

périodes d'activité.

####### Article R4221-12

La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée 

par l'autorité militaire mentionnée

dans les formes prévues

 à l'article R. 4221-3. Elle 

ne peut être proposée à la signature de cette autorité que

est

 revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.

####### Article R4221-17-1

L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense

, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,

 et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

####### Article R4221-17-2

La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment :

1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;

2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ;

3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;

4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense

, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

 ;

5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;

6° Les modalités de retour du réserviste dans son armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.

####### Article R4221-17-3

Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, 

ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, 

à l'exclusion de toute autre rémunération.

####### Article R4221-18

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par 

l'autorité militaire

le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,

 pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.

####### Article R4221-19

La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée 

de droit par l'autorité militaire en

:

a) En

 cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 

à

et R. 4211-11 ;

2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article

 R. 4211-12.

3° La

 résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par 

l'autorité militaire :

3°

le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale :

a)

 Sur demande justifiée de l'intéressé

 ;

c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation

.

####### Article R4221-20

Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.

Les 

autres militaires de la

sous-officiers et officiers mariniers de

 réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.

####### Article R4221-22

Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.

Les aspirants 

nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess. Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux officiers mariniers.

Les aspirants 

ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.

####### Article R4221-23

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.

Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée, à l'exception de la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.

Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.

####### Article R4221-24

L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.

###### Article R4241-1

Un arrêté 

conjoint 

du ministre de la défense

 et du ministre de l'intérieur

 définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne 

pour le

du

 contrôle général des armées, 

les

des

 armées et 

les

des

 formations rattachées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée 

de l'autorité militaire.

du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

###### Article R4241-3

Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par 

l'autorité militaire

le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,

 en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.

Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.

Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.