Code de la défense

######## Article R2335-3

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 peuvent être accordées :

I. ― En ce qui concerne les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés dans les catégories A et B mentionnées à l'article 

L. 2331-1

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

 :

1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 

du présent code 

ou de l'agrément mentionné à l'article 

91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application

R. 313-1 du code

 de la 

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

sécurité intérieure

 ;

2° Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies par le 

décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné

chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure

, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

3° Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des matériels des catégories A et B. Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent le matériel à importer ;

4° Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues par le 

décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51

chapitre Ier du titre Ier du livre V

 du code 

des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

de la sécurité intérieure

, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir.

II. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition classés 

par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné 

aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D

 mentionnées à l'article L. 2331-1

 :

1° Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 

91,74,97 et 101

R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74

 du décret

 n° 2013-700

 du 30 juillet 2013

 susmentionné

 ;

2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 

43 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

R. 312-53 du code de la sécurité intérieure

.

III. ― En ce qui concerne les armes des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article 

2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

 :

1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles 

91,74,97 et 101

R. 313-1, R. 313-2, R. 313-8 et R. 313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74

 du décret

 n° 2013-700

 du 30 juillet 2013

 susmentionné

 ;

2° Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel.

IV. ― En ce qui concerne les matériels, armes, éléments d'arme et munitions 

visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure

, aux administrations et services publics mentionnés 

audit article

aux mêmes articles

.

V. ― En ce qui concerne les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition mentionnés au I de l'article L. 2335

-1 mentionnées à l'article L. 2331

-1, aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.

######## Article R2335-4

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, les matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition, importés dans les conditions prévues à l'un des cas mentionnés au présent article, sont dispensés de l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 2335-1 pour :

1° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou présentation ;

2° Les éléments destinés, dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d'un arrangement technique conclu notamment par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre ;

3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès de centres de perfectionnement au tir relevant du ministère de l'intérieur ;

4° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France ;

5° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :

a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;

b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D.

Cette dérogation peut être suspendue par le Premier ministre ;

6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours ou en suite de régime de perfectionnement passif.

7° Deux armes de chasse du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;

8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 

124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application

R. 315-6 du code

 de la 

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

sécurité intérieure

 ;

9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A 2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques, conformément à l'article R. 314-1 du code de la route ;

10° Les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ;

11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et les projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D.

Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires.

######## Article R2335-6

Les personnes mentionnées aux articles 

32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application

R. 312-37 à R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 du code

 de la 

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

sécurité intérieure

, portant ou transportant des armes, éléments d'armes ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 

10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné

l'article R. 312-2 du même code

.

Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

######## Article R2335-10

I. - La demande de licence individuelle ou globale d'exportation, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes. La demande comporte, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7.

Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du V de l'article L. 2335-3, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des catégories A et B mentionnées à l'article 

L. 2331-1

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

, doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.

Les matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France font l'objet de la demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.

II. - En application du premier alinéa de l'article L. 2335-5, l'exportateur qui a l'intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trois mois avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations d'exportation. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Sauf opposition de sa part, le ministre de la défense délivre, dans les trois mois suivant la réception de cette déclaration, un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale d'exportation dont l'utilisation est déclarée par l'exportateur.

Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à toute exportation effectuée au titre de cette licence.

A compter de la réception du numéro d'enregistrement et sans préjudice du respect des formalités douanières, l'exportateur peut procéder à la première opération d'exportation au titre de la licence générale.

######## Article R2335-22

I. ― La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.

Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels des 

quatre premières 

catégories

 A et B

 mentionnées à l'article 

L. 2331-1

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

 doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.

II. ― En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13, le fournisseur qui a l'intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois en fait la déclaration au ministre de la défense dans un délai minimum de trente jours avant la date à laquelle il envisage de débuter les opérations de transfert. La liste des informations jointes à la déclaration est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration et sauf opposition de sa part liée au non-respect des conditions de la licence générale de transfert, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le fournisseur.

Ce numéro est indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert effectué au titre de cette licence.

A compter de la réception du numéro d'enregistrement, le fournisseur peut procéder à la première opération de transfert au titre de la licence générale.

######## Article R2335-40-1

I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des armes, munitions et leurs éléments des 1° et 2° de la catégorie A2 énumérés à l'article 

2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application

R. 311-2 du code

 de la 

loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

sécurité intérieure

 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.

II. ― Le transfert des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.

Une copie de cette autorisation accompagne les armes, les éléments d'arme, les munitions et les éléments de munition. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Lors de la réception des armes, des munitions et de leurs éléments, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.

####### Article R5131-16

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles 

2 à 4 et 6 à 9 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976.

R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.