Code de la défense

###### Article L1311-1

Dans chaque zone de défense

 et de sécurité

, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.

Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.

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####### Article L1333-1

Sont soumises aux dispositions 

du présent chapitre

de la présente section

 les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions particulières d'application 

du présent chapitre

de la présente section

 aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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####### Article L1333-2

L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par 

le présent chapitre

la présente section

. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.

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####### Article L1333-3

L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.

Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions 

du présent chapitre

de la présente section

 et des règlements pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications.

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####### Article L1333-6

Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions 

du présent chapitre

de la présente section

, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

#

####### Article L1333-7

Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions 

du présent chapitre.

de la présente section.

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######## Article L1333-8

Les infractions aux dispositions 

du présent chapitre

de la présente section

 et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.

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######## Article L1333-13

Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions 

du présent chapitre

de la présente section

 ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.

Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

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######## Article L1333-13-7

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues 

à la présente sous-section

au présent paragraphe

 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

5° La confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières ;

6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ;

8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

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######## Article L1333-13-8

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues 

à la présente sous-section

au présent paragraphe

 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :

1° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

2° Dans les cas prévus par les articles L. 1333-12, L. 1333-13 et L. 1333-13-1 et le second alinéa des articles L. 1333-13-2 et L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées aux 2° à 11° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L1641-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-

14

20

 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

###### Article L1651-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-

14

20

 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

###### Article L1661-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-

14

20

 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

###### Article L1671-1

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-

14

20

 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

####### Article L2332-4

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés

 et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées

.

######## Article L2335-1

I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non membres

 de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

 de l'Union européenne est prohibée.

L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.

II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L. 2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.

III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.

Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.

######## Article L2335-2

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres

 de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier

 de l'Union européenne est prohibée.

L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.

######## Article L2335-3

I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :

1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne 

ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne 

;

2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre

 de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier

 de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;

3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre

 de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier

 de l'Union européenne.

Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels.

II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.

A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut être limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.

V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.

Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation des matériels de catégories A et B.

VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

######## Article L2335-17

I. ― Pour le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments, le transfert de certaines armes, munitions et leurs éléments 

acquis à titre personnel

ne relevant pas de la catégorie A2 mentionnées à l'article L. 2331-1 du présent code,

 figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

, ainsi que des armes, munitions et leurs éléments non considérés comme matériels de guerre figurant sur la même liste

, est soumis à une autorisation préalable spécifique.

Des dérogations à cette autorisation préalable peuvent être établies par l'autorité administrative.

II. ― L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations préalables qu'elle a délivrées pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation préalable.

III. ― Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

###### Article L2431-4

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense 

et de sécurité 

territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

###### Article L2441-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna

,

 les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1,

L. 2322

-1 à L. 2335-7, L. 2336

-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

###### Article L2441-4

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport des îles Wallis et Futuna ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense 

et de sécurité 

territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

###### Article L2451-1

Sont applicables en Polynésie française

,

 les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4,

L. 2322

-1 à L. 2335-7, L. 2336

-1 à L. 2343-12,

L. 2344-1 à L. 2344-11,

L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.

###### Article L2451-5

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé en Polynésie française. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Polynésie française ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense 

et de sécurité 

territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

###### Article L2461-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3,

L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 

2335-7, L. 2336-1 à L. 

2353-13 et L. 2371-1.

###### Article L2461-5

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Nouvelle-Calédonie ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense 

et de sécurité 

territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

###### Article L2471-1

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,

L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 

2335-7, L. 2336-1 à L. 

2353-13 et L. 2371-1.

###### Article L2471-4

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport des Terres australes et antarctiques françaises ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense 

et de sécurité 

territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

###### Article L3125-1

Les dispositions du titre 

III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,

II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables

 aux enquêtes techniques 

et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre

 sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

###### Article L3125-2

Les dispositions 

des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles L. 711-2 à L. 741-3

du titre II du livre VI de la première partie législative

 du code

 des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave

 de l'aviation civile

, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code,

 sont applicables à l'enquête 

technique

de sécurité

 relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.

Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les

Les

 attributions 

du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées de la

de l'autorité responsable des enquêtes de

 sécurité

 de l'aviation civile

, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information

 sont exercées respectivement par le 

ministre de la défense, les

directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des

 agents commissionnés ou agréés

 et les organismes militaires ou civils chargés de la sécurité aérienne

.

###### Article L3125-3

Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1

 du présent 

chapitre

code

.

###### Article L3531-1

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1

,

 à

 L. 3125-

2, L. 3125-3

4

, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

###### Article L3541-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1

,

 à

 L. 3125-

2, L. 3125-3

4

, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

###### Article L3551-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1

,

 à

 L. 3125-

2, L. 3125-3

4

, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

###### Article L3561-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1

,

 à

 L. 3125-

2, L. 3125-3

4

, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

###### Article L3571-1

Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1

,

 à

 L. 3125-

2, L. 3125-3

4

, L. 3211-1 à L. 3211-3, L. 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

####### Article L4123-1

Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.

Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.

A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.

Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.

Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.

Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.

Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.

####### Article L4138-2

L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Reste dans cette position le militaire :

1° Qui bénéficie :

a) De congés de maladie

 ou du congé du blessé

 ;

b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;

d) De congés de solidarité familiale ;

e) D'un congé de reconversion ;

f) De congés de présence parentale ;

g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.

A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.

Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

####### Article L4138-12

Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie 

ou des droits du congé du blessé 

prévus 

à l'article

aux articles

 L. 4138-3

 et L. 4138-3-1

, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent.

Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

####### Article L4138-13

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie 

fixés à l'article L.4138-3

ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1

, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.

4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.

27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.

####### Article L4138-14

Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.

Ce congé, non rémunéré, est accordé 

à la mère après un congé pour maternité ou au père

de droit sur simple demande du militaire

 après la naissance 

et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après

ou

 l'adoption d'un enfant

 n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire

, sans préjudice

 du congé de maternité ou

 du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard

 au troisième anniversaire de l'enfant ou

 à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de 

moins de 

trois ans

 au plus

. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Dans cette situation, le militaire 

acquiert le

n'acquiert pas de

 droit à la retraite

 dans les conditions fixées par le code des

, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux

 pensions 

civiles et militaires de retraite

prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

 ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon

,

 pour la totalité la première année, puis

 réduits de moitié

. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes

. A l'expiration de son congé, 

il

le militaire

 est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine

 ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur

. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.

Si une nouvelle naissance 

survient au cours du

ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en

 congé parental, 

ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du

celui-ci a droit, du chef de son

 nouvel enfant

 ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum

, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. 4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée

 de trois ans

 au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus

 à compter de l'arrivée au foyer 

du nouvel enfant

de l'enfant

 adopté

, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas

 lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire

.

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.

####### Article L4139-16

I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :

1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.

L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;

2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td><center></center></td>

  <td><center>OFFICIERS

subalternes ou dénomination correspondante</center></td>

  <td><center>COMMANDANT

ou dénomination correspondante</center></td>

  <td><center>LIEUTENANT-

colonel ou dénomination correspondante</center></td>

  <td><center>COLONEL

ou

dénomination correspondante</center></td>

  <td><center>ÂGE MAXIMAL

de maintien en première section des officiers généraux</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td>

  <td colspan="4"><center>59</center></td>

  <td><center>63</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Officiers de gendarmerie</td>

  <td colspan="3"><center>59</center></td>

  <td><center>60</center></td>

  <td><center>63</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Officiers de l'air</td>

  <td colspan="2"><center>52</center></td>

  <td colspan="2"><center>56</center></td>

  <td><center>63</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes

, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences.

</td>

  <td colspan="4"><center>62</center></td>

  <td><center>64</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td>

  <td colspan="4"><center>62</center></td>

  <td><center>67</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td>

  <td colspan="4"><center>62</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense</td>

  <td colspan="4"><center>66</center></td>

  <td><center>67</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires

, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences

</td>

  <td colspan="4"><center>66</center></td>

  <td><center>-</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.

Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;

3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

<table align="center" border="1"><thead>

 <tr>

<td/>

  <td><center>SERGENT

ou dénomination correspondante</center></td>

  <td><center>SERGENT-CHEF

ou dénomination

correspondante</center></td>

  <td><center>ADJUDANT

ou dénomination

correspondante</center></td>

  <td><center>ADJUDANT-CHEF

ou dénomination

correspondante</center></td>

  <td>MAJOR</td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td align="center">Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant)</td>

  <td align="center" colspan="2"><center>47</center></td>

  <td align="center"><center>52</center></td>

  <td align="center"><center>58</center></td>

  <td align="center"><center>59</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td>

  <td align="center" colspan="4"><center>58 (y compris le grade de gendarme)</center></td>

  <td align="center"><center>59</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>

  <td align="center" colspan="3">47</td>

  <td align="center" colspan="2">52</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Infirmiers en soins généraux et spécialisés</td>

  <td align="center" colspan="5">62</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté ceux du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

  <td align="center" colspan="5">59</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Sous-officiers du service des essences des armées</td>

  <td align="center" colspan="2"><center>-</center></td>

  <td align="center" colspan="3"><center>62</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td>

  <td align="center" colspan="5"><center>66</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :

<table align="center" border="1" cellpadding="0"><thead>

 <tr>

<td/>

  <td><center>LIMITE DE DURÉE DES SERVICES

(année)</center></td>

 </tr>

</thead><tbody>

 <tr>

  <td>Officiers sous contrat</td>

  <td><center>20</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Militaires commissionnés</td>

  <td><center>17</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Militaires engagés</td>

  <td><center>27</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Volontaires dans les armées</td>

  <td><center>5</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.

Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

###### Article L4143-1

Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, 

L. 4138-3-1,

L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.