Code de la défense


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Version consolidée au 18 mai 2014 (version f67becc)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2014.

23446 23446
####### Article D4111-3
23447 23447

                                                                                    
23448 23448
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de 
sept
neuf
 membres nommés par décret du Président de la République :
23449 23449

                                                                                    
23450 23450
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, 
ou son suppléant
et un vice-président
 également membre du Conseil d'Etat ;
23451 23451

                                                                                    
23452 23452
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
23453 23453

                                                                                    
23454 23454
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
23455 23455

                                                                                    
23456 23456
Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général
Deux officiers généraux
 en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.