Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D4111-3 |
23447 | 23447 | |
23448 | 23448 |
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept neuf membres nommés par décret du Président de la République : |
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23450 | 23450 |
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; |
23451 | 23451 | |
23452 | 23452 |
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; |
23453 | 23453 | |
23454 | 23454 |
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; |
23455 | 23455 | |
23456 | 23456 |
4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense. |