Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 mai 2014 (version f67becc)
La précédente version était la version consolidée au 15 mai 2014.

... ...
@@ -23445,15 +23445,15 @@ Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
23445 23445
 
23446 23446
 ####### Article D4111-3
23447 23447
 
23448
-Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
23448
+Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République :
23449 23449
 
23450
-1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
23450
+1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;
23451 23451
 
23452 23452
 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
23453 23453
 
23454 23454
 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
23455 23455
 
23456
-4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
23456
+4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
23457 23457
 
23458 23458
 ####### Article D4111-4
23459 23459