Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23445,15 +23445,15 @@ Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire |
23445 | 23445 |
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23446 | 23446 |
####### Article D4111-3 |
23447 | 23447 |
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23448 |
-Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République : |
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23448 |
+Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République : |
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23449 | 23449 |
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23450 |
-1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; |
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23450 |
+1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ; |
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23451 | 23451 |
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23452 | 23452 |
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; |
23453 | 23453 |
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23454 | 23454 |
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ; |
23455 | 23455 |
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23456 |
-4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense. |
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23456 |
+4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense. |
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23457 | 23457 |
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23458 | 23458 |
####### Article D4111-4 |
23459 | 23459 |
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