Code de la défense

@@ -17843,6 +17843,18 @@ Les organismes de formation du personnel de la marine relèvent de la direction

 L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R. 2513-14 du code général des collectivités territoriales.

+###### Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires

+

+####### Article R3223-61

+

+Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.

+

+Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports.

+

+Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L. 5331-1 du code des transports.

+

+La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès au port maritime civil attenant.

+

 ##### Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air

 ###### Section 1 : Dispositions générales

@@ -22640,13 +22652,11 @@ Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les c

 ####### Article R3421-1

-L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.

+L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.

 ####### Article R3421-2

-L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.

-

-Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

+L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.

 ####### Article R3421-3

@@ -22718,23 +22728,25 @@ Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :

 9° Transactions ;

-10° Créations et suppressions des comptoirs ;

+10° Créations et suppressions des missions de soutien ;

 11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.

 Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.

-L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des comptoirs.

+L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des missions de soutien.

 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.

+Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

+

 ####### Article R3421-6

 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, de nouveau, dans un délai de quinze jours, le conseil d'administration. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

 Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.

-Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

+Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.

 ####### Article R3421-7

@@ -22752,11 +22764,11 @@ En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure,

 ####### Article R3421-8

-Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.

+Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.

-Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.

+Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien.

-Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.

+Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.

 ####### Article R3421-9

@@ -22770,7 +22782,7 @@ Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733

 ####### Article R3421-10

-Des agents comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.

+Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.

 ####### Article R3421-11

@@ -22812,7 +22824,9 @@ Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations d

 7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à l'établissement, à l'exception des agents comptables ;

-8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.

+8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;

+

+9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.

 Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure des transactions.

@@ -22820,7 +22834,7 @@ Le directeur général n'est pas autorisé à subdéléguer les attributions qui

 Le directeur général peut déléguer sa signature. Toutefois, pour l'exercice de ses attributions mentionnées au 5° du présent article, l'objet précis et le montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés par le conseil d'administration.

-Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.

+Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.

 ##### Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées

@@ -23210,6 +23224,8 @@ Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :

 Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.

+Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

+

 ######## Article R3423-10

 Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.

@@ -29080,7 +29096,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 51

 ###### Article D5341-2

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

 ###### Article D5341-3

@@ -29106,7 +29122,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R

 ###### Article D5351-2

-Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

+Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

 ###### Article D5351-3

@@ -29128,7 +29144,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.

 ###### Article D5361-2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

 ###### Article D5361-3

@@ -29150,7 +29166,7 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr

 ###### Article D5371-2

-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

+Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5131-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15.

 ###### Article D5371-3