Code de la défense

######## Article R3411-33

I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-

quatre

cinq

 membres.

Il comprend :

1° Huit représentants de l'Etat :

a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;

b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;

d) Un inspecteur de l'armement ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

h) Un représentant du ministre chargé du budget.

2° 

Huit personnalités

Neuf membres extérieurs

 :

a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;

b

) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;

c

) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;

c) Un représentant

d) Le président

 du conseil régional 

de la région Ile

d'Ile

-de-France 

;

d) Un

ou son

 représentant

 ;

e) Le président

 de l'association des anciens élèves de l'école

 ou son représentant

.

3° Huit représentants du personnel et des étudiants :

a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;

b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;

c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.

II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

####### Article R3411-57

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.

####### Article R3411-58

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.

Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école.

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.

Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.

####### Article R3411-59

I. ― L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :

1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;

2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;

3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.

Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.

Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.

II. ― L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.

III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions de la présente section sous l'appellation d'étudiants.

######## Article R3411-60

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

######## Article R3411-61

I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est composé de vingt-

quatre

cinq

 membres.

Il comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;

b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;

d) Un inspecteur de l'armement ;

e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;

i) Un représentant du ministre chargé du budget ;

2° 

Sept personnalités

Huit membres extérieurs

 :

a) Le directeur général de 

l'institut

l'Institut

 supérieur de l'aéronautique et de l'espace 

ou son représentant 

;

b

) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;

c

) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;

c) Un

d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son

 représentant

 ;

e) Le président

 de l'association des anciens élèves de l'école 

;

d) Un

ou son

 représentant

 du conseil régional de la région Bretagne

 ;

3° Huit représentants du personnel et des étudiants :

a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;

b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;

c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.

II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

######## Article R3411-62

Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif.

######## Article R3411-64

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.

######## Article R3411-65

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.

Il exerce notamment les compétences suivantes :

1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;

2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

3° Il prépare et exécute le budget ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R. 3411-63 ;

6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;

7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;

8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.

En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.

######## Article R3411-66

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

######## Article R3411-67

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.

Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.

Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions.

######## Article D3411-68

Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur scientifique ;

3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil d'administration ;

4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;

7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.

######## Article D3411-70

Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 comprend :

1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;

2° Le directeur scientifique ;

3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;

4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;

5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;

6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;

7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.

######## Article R3411-74

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement.

avancées Bretagne.

######## Article R3411-76

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 comprend :

1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;

2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;

3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;

4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.

######## Article R3411-77

Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

, sous réserve des dispositions du présent titre.

######## Article R3411-79

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;

3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;

4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;

5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

######## Article R3411-80

Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.

######## Article R3411-82

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.

######## Article R3411-84

L'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

######## Article R3411-85

Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure 

des ingénieurs des études et

de

 techniques 

d'armement

avancées Bretagne

 est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;

2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;

3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.

Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.