Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -19559,7 +19559,7 @@ Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l' |
19559 | 19559 |
|
19560 | 19560 |
######## Article R3411-33 |
19561 | 19561 |
|
19562 |
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres. |
|
19562 |
+I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-cinq membres. |
|
19563 | 19563 |
|
19564 | 19564 |
Il comprend : |
19565 | 19565 |
|
... | ... |
@@ -19581,15 +19581,17 @@ g) Un représentant du ministre chargé de la mer ; |
19581 | 19581 |
|
19582 | 19582 |
h) Un représentant du ministre chargé du budget. |
19583 | 19583 |
|
19584 |
-2° Huit personnalités : |
|
19584 |
+2° Neuf membres extérieurs : |
|
19585 | 19585 |
|
19586 | 19586 |
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ; |
19587 | 19587 |
|
19588 |
-b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; |
|
19588 |
+b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ; |
|
19589 | 19589 |
|
19590 |
-c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ; |
|
19590 |
+c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; |
|
19591 | 19591 |
|
19592 |
-d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école. |
|
19592 |
+d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; |
|
19593 |
+ |
|
19594 |
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant. |
|
19593 | 19595 |
|
19594 | 19596 |
3° Huit représentants du personnel et des étudiants : |
19595 | 19597 |
|
... | ... |
@@ -19757,27 +19759,27 @@ Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, |
19757 | 19759 |
|
19758 | 19760 |
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline. |
19759 | 19761 |
|
19760 |
-###### Section 3 : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement |
|
19762 |
+###### Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne |
|
19761 | 19763 |
|
19762 | 19764 |
####### Article R3411-57 |
19763 | 19765 |
|
19764 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité. |
|
19766 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité. |
|
19765 | 19767 |
|
19766 | 19768 |
####### Article R3411-58 |
19767 | 19769 |
|
19768 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes. |
|
19770 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes. |
|
19769 | 19771 |
|
19770 | 19772 |
Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances. |
19771 | 19773 |
|
19772 | 19774 |
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école. |
19773 | 19775 |
|
19774 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération. |
|
19776 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération. |
|
19775 | 19777 |
|
19776 | 19778 |
Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international. |
19777 | 19779 |
|
19778 | 19780 |
####### Article R3411-59 |
19779 | 19781 |
|
19780 |
-I. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves : |
|
19782 |
+I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves : |
|
19781 | 19783 |
|
19782 | 19784 |
1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ; |
19783 | 19785 |
|
... | ... |
@@ -19789,7 +19791,7 @@ Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves. |
19789 | 19791 |
|
19790 | 19792 |
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions. |
19791 | 19793 |
|
19792 |
-II. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur. |
|
19794 |
+II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur. |
|
19793 | 19795 |
|
19794 | 19796 |
III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions de la présente section sous l'appellation d'étudiants. |
19795 | 19797 |
|
... | ... |
@@ -19797,11 +19799,11 @@ III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les disposit |
19797 | 19799 |
|
19798 | 19800 |
######## Article R3411-60 |
19799 | 19801 |
|
19800 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche. |
|
19802 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche. |
|
19801 | 19803 |
|
19802 | 19804 |
######## Article R3411-61 |
19803 | 19805 |
|
19804 |
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres. |
|
19806 |
+I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres. |
|
19805 | 19807 |
|
19806 | 19808 |
Il comprend : |
19807 | 19809 |
|
... | ... |
@@ -19825,15 +19827,17 @@ h) Un représentant du ministre chargé de la mer ; |
19825 | 19827 |
|
19826 | 19828 |
i) Un représentant du ministre chargé du budget ; |
19827 | 19829 |
|
19828 |
-2° Sept personnalités : |
|
19830 |
+2° Huit membres extérieurs : |
|
19831 |
+ |
|
19832 |
+a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ; |
|
19829 | 19833 |
|
19830 |
-a) Le directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; |
|
19834 |
+b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ; |
|
19831 | 19835 |
|
19832 |
-b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; |
|
19836 |
+c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ; |
|
19833 | 19837 |
|
19834 |
-c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ; |
|
19838 |
+d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ; |
|
19835 | 19839 |
|
19836 |
-d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne ; |
|
19840 |
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ; |
|
19837 | 19841 |
|
19838 | 19842 |
3° Huit représentants du personnel et des étudiants : |
19839 | 19843 |
|
... | ... |
@@ -19849,7 +19853,7 @@ Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assisten |
19849 | 19853 |
|
19850 | 19854 |
######## Article R3411-62 |
19851 | 19855 |
|
19852 |
-Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration. |
|
19856 |
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration. |
|
19853 | 19857 |
|
19854 | 19858 |
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois. |
19855 | 19859 |
|
... | ... |
@@ -19901,7 +19905,7 @@ Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise pa |
19901 | 19905 |
|
19902 | 19906 |
######## Article R3411-64 |
19903 | 19907 |
|
19904 |
-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle. |
|
19908 |
+Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle. |
|
19905 | 19909 |
|
19906 | 19910 |
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour. |
19907 | 19911 |
|
... | ... |
@@ -19911,7 +19915,7 @@ Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou pa |
19911 | 19915 |
|
19912 | 19916 |
######## Article R3411-65 |
19913 | 19917 |
|
19914 |
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. |
|
19918 |
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. |
|
19915 | 19919 |
|
19916 | 19920 |
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. |
19917 | 19921 |
|
... | ... |
@@ -19937,11 +19941,11 @@ En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formatio |
19937 | 19941 |
|
19938 | 19942 |
######## Article R3411-66 |
19939 | 19943 |
|
19940 |
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. |
|
19944 |
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement. |
|
19941 | 19945 |
|
19942 | 19946 |
######## Article R3411-67 |
19943 | 19947 |
|
19944 |
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement. |
|
19948 |
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement. |
|
19945 | 19949 |
|
19946 | 19950 |
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration. |
19947 | 19951 |
|
... | ... |
@@ -19949,7 +19953,7 @@ Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre, |
19949 | 19953 |
|
19950 | 19954 |
######## Article D3411-68 |
19951 | 19955 |
|
19952 |
-Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend : |
|
19956 |
+Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend : |
|
19953 | 19957 |
|
19954 | 19958 |
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ; |
19955 | 19959 |
|
... | ... |
@@ -19975,7 +19979,7 @@ Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de |
19975 | 19979 |
|
19976 | 19980 |
######## Article D3411-70 |
19977 | 19981 |
|
19978 |
-Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend : |
|
19982 |
+Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend : |
|
19979 | 19983 |
|
19980 | 19984 |
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ; |
19981 | 19985 |
|
... | ... |
@@ -20019,7 +20023,7 @@ Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquel |
20019 | 20023 |
|
20020 | 20024 |
######## Article R3411-74 |
20021 | 20025 |
|
20022 |
-Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. |
|
20026 |
+Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. |
|
20023 | 20027 |
|
20024 | 20028 |
######## Article R3411-75 |
20025 | 20029 |
|
... | ... |
@@ -20047,7 +20051,7 @@ Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision |
20047 | 20051 |
|
20048 | 20052 |
######## Article R3411-76 |
20049 | 20053 |
|
20050 |
-Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend : |
|
20054 |
+Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend : |
|
20051 | 20055 |
|
20052 | 20056 |
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ; |
20053 | 20057 |
|
... | ... |
@@ -20063,7 +20067,7 @@ Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nat |
20063 | 20067 |
|
20064 | 20068 |
######## Article R3411-77 |
20065 | 20069 |
|
20066 |
-Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre. |
|
20070 |
+Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sous réserve des dispositions du présent titre. |
|
20067 | 20071 |
|
20068 | 20072 |
######## Article R3411-78 |
20069 | 20073 |
|
... | ... |
@@ -20071,7 +20075,7 @@ L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et |
20071 | 20075 |
|
20072 | 20076 |
######## Article R3411-79 |
20073 | 20077 |
|
20074 |
-Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent notamment : |
|
20078 |
+Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent notamment : |
|
20075 | 20079 |
|
20076 | 20080 |
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; |
20077 | 20081 |
|
... | ... |
@@ -20087,7 +20091,7 @@ Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et tec |
20087 | 20091 |
|
20088 | 20092 |
######## Article R3411-80 |
20089 | 20093 |
|
20090 |
-Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école. |
|
20094 |
+Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école. |
|
20091 | 20095 |
|
20092 | 20096 |
######## Article R3411-81 |
20093 | 20097 |
|
... | ... |
@@ -20095,7 +20099,7 @@ Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de |
20095 | 20099 |
|
20096 | 20100 |
######## Article R3411-82 |
20097 | 20101 |
|
20098 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches. |
|
20102 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches. |
|
20099 | 20103 |
|
20100 | 20104 |
######## Article R3411-83 |
20101 | 20105 |
|
... | ... |
@@ -20115,13 +20119,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du co |
20115 | 20119 |
|
20116 | 20120 |
######## Article R3411-84 |
20117 | 20121 |
|
20118 |
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. |
|
20122 |
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. |
|
20119 | 20123 |
|
20120 | 20124 |
####### Sous-section 4 : Discipline |
20121 | 20125 |
|
20122 | 20126 |
######## Article R3411-85 |
20123 | 20127 |
|
20124 |
-Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement. |
|
20128 |
+Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement. |
|
20125 | 20129 |
|
20126 | 20130 |
Le conseil de discipline comprend : |
20127 | 20131 |
|