Code de la défense


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... ...
@@ -19559,7 +19559,7 @@ Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de l'
19559 19559
 
19560 19560
 ######## Article R3411-33
19561 19561
 
19562
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-quatre membres.
19562
+I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-cinq membres.
19563 19563
 
19564 19564
 Il comprend :
19565 19565
 
... ...
@@ -19581,15 +19581,17 @@ g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
19581 19581
 
19582 19582
 h) Un représentant du ministre chargé du budget.
19583 19583
 
19584
-2° Huit personnalités :
19584
+2° Neuf membres extérieurs :
19585 19585
 
19586 19586
 a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;
19587 19587
 
19588
-b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
19588
+b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou son représentant ;
19589 19589
 
19590
-c) Un représentant du conseil régional de la région Ile-de-France ;
19590
+c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
19591 19591
 
19592
-d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
19592
+d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
19593
+
19594
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant.
19593 19595
 
19594 19596
 3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
19595 19597
 
... ...
@@ -19757,27 +19759,27 @@ Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école,
19757 19759
 
19758 19760
 L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
19759 19761
 
19760
-###### Section 3 : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
19762
+###### Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
19761 19763
 
19762 19764
 ####### Article R3411-57
19763 19765
 
19764
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
19766
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
19765 19767
 
19766 19768
 ####### Article R3411-58
19767 19769
 
19768
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
19770
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
19769 19771
 
19770 19772
 Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
19771 19773
 
19772 19774
 Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code de l'éducation sont applicables à l'école.
19773 19775
 
19774
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
19776
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
19775 19777
 
19776 19778
 Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
19777 19779
 
19778 19780
 ####### Article R3411-59
19779 19781
 
19780
-I. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
19782
+I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
19781 19783
 
19782 19784
 1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
19783 19785
 
... ...
@@ -19789,7 +19791,7 @@ Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
19789 19791
 
19790 19792
 Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
19791 19793
 
19792
-II. ― L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
19794
+II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
19793 19795
 
19794 19796
 III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions de la présente section sous l'appellation d'étudiants.
19795 19797
 
... ...
@@ -19797,11 +19799,11 @@ III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les disposit
19797 19799
 
19798 19800
 ######## Article R3411-60
19799 19801
 
19800
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
19802
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
19801 19803
 
19802 19804
 ######## Article R3411-61
19803 19805
 
19804
-I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
19806
+I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.
19805 19807
 
19806 19808
 Il comprend :
19807 19809
 
... ...
@@ -19825,15 +19827,17 @@ h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
19825 19827
 
19826 19828
 i) Un représentant du ministre chargé du budget ;
19827 19829
 
19828
-2° Sept personnalités :
19830
+2° Huit membres extérieurs :
19831
+
19832
+a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ou son représentant ;
19829 19833
 
19830
-a) Le directeur général de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
19834
+b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
19831 19835
 
19832
-b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
19836
+c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;
19833 19837
 
19834
-c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école ;
19838
+d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
19835 19839
 
19836
-d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne ;
19840
+e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son représentant ;
19837 19841
 
19838 19842
 3° Huit représentants du personnel et des étudiants :
19839 19843
 
... ...
@@ -19849,7 +19853,7 @@ Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assisten
19849 19853
 
19850 19854
 ######## Article R3411-62
19851 19855
 
19852
-Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration.
19856
+Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil d'administration.
19853 19857
 
19854 19858
 Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une fois.
19855 19859
 
... ...
@@ -19901,7 +19905,7 @@ Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise pa
19901 19905
 
19902 19906
 ######## Article R3411-64
19903 19907
 
19904
-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
19908
+Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
19905 19909
 
19906 19910
 L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
19907 19911
 
... ...
@@ -19911,7 +19915,7 @@ Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou pa
19911 19915
 
19912 19916
 ######## Article R3411-65
19913 19917
 
19914
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
19918
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
19915 19919
 
19916 19920
 Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section.
19917 19921
 
... ...
@@ -19937,11 +19941,11 @@ En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formatio
19937 19941
 
19938 19942
 ######## Article R3411-66
19939 19943
 
19940
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
19944
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
19941 19945
 
19942 19946
 ######## Article R3411-67
19943 19947
 
19944
-Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
19948
+Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
19945 19949
 
19946 19950
 Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
19947 19951
 
... ...
@@ -19949,7 +19953,7 @@ Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre,
19949 19953
 
19950 19954
 ######## Article D3411-68
19951 19955
 
19952
-Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
19956
+Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
19953 19957
 
19954 19958
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
19955 19959
 
... ...
@@ -19975,7 +19979,7 @@ Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de
19975 19979
 
19976 19980
 ######## Article D3411-70
19977 19981
 
19978
-Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
19982
+Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
19979 19983
 
19980 19984
 1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;
19981 19985
 
... ...
@@ -20019,7 +20023,7 @@ Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquel
20019 20023
 
20020 20024
 ######## Article R3411-74
20021 20025
 
20022
-Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
20026
+Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
20023 20027
 
20024 20028
 ######## Article R3411-75
20025 20029
 
... ...
@@ -20047,7 +20051,7 @@ Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision
20047 20051
 
20048 20052
 ######## Article R3411-76
20049 20053
 
20050
-Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend :
20054
+Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
20051 20055
 
20052 20056
 1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;
20053 20057
 
... ...
@@ -20063,7 +20067,7 @@ Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nat
20063 20067
 
20064 20068
 ######## Article R3411-77
20065 20069
 
20066
-Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre.
20070
+Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sous réserve des dispositions du présent titre.
20067 20071
 
20068 20072
 ######## Article R3411-78
20069 20073
 
... ...
@@ -20071,7 +20075,7 @@ L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et
20071 20075
 
20072 20076
 ######## Article R3411-79
20073 20077
 
20074
-Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent notamment :
20078
+Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent notamment :
20075 20079
 
20076 20080
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
20077 20081
 
... ...
@@ -20087,7 +20091,7 @@ Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et tec
20087 20091
 
20088 20092
 ######## Article R3411-80
20089 20093
 
20090
-Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
20094
+Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
20091 20095
 
20092 20096
 ######## Article R3411-81
20093 20097
 
... ...
@@ -20095,7 +20099,7 @@ Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
20095 20099
 
20096 20100
 ######## Article R3411-82
20097 20101
 
20098
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
20102
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
20099 20103
 
20100 20104
 ######## Article R3411-83
20101 20105
 
... ...
@@ -20115,13 +20119,13 @@ Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du co
20115 20119
 
20116 20120
 ######## Article R3411-84
20117 20121
 
20118
-L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
20122
+L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
20119 20123
 
20120 20124
 ####### Sous-section 4 : Discipline
20121 20125
 
20122 20126
 ######## Article R3411-85
20123 20127
 
20124
-Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
20128
+Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
20125 20129
 
20126 20130
 Le conseil de discipline comprend :
20127 20131