Code de la défense


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Version consolidée au 23 juillet 2012 (version ef5a784)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2012.

13715 13715
######## Article R2342-20
13716 13716

                                                                                    
13717 13717
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation 
et de transfert intracommunautaire 
portant sur les produits du tableau 1 sont soumises 
à l'agrément préalable prévu par l'article
aux autorisations prévues par les articles
 L. 2335-2 et 
à l'autorisation d'exportation prévue par l'article 
L. 2335-
3
9
.
   

                    
14805 14805
####### Article R2352-3
14806 14806

                                                                                    
14807 14807
L'importation
 et
,
 l'exportation
, faites
 et le transfert intracommunautaire, faits
 sous le couvert de l'autorisation 
spéciale 
prévue aux articles L. 2335-1
 à
,
 L. 2335-
3
2 et L. 2335-9
, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
   

                    
14980 14980
####### Article R2352-19
14981 14981

                                                                                    
14982 14982
L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
14983 14983

                                                                                    
14984 14984
L'exportation 
et le transfert intracommunautaire 
des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par 
l'article
les articles
 L. 2335-
3
2 et L. 2335-9
, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.