Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 juillet 2012 (version ef5a784)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2012.

... ...
@@ -13714,7 +13714,7 @@ La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisatio
13714 13714
 
13715 13715
 ######## Article R2342-20
13716 13716
 
13717
-Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article L. 2335-2 et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article L. 2335-3.
13717
+Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9.
13718 13718
 
13719 13719
 ######## Article R2342-21
13720 13720
 
... ...
@@ -14804,7 +14804,7 @@ Les importations de produits explosifs réalisées sous les régimes douaniers d
14804 14804
 
14805 14805
 ####### Article R2352-3
14806 14806
 
14807
-L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale prévue aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
14807
+L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
14808 14808
 
14809 14809
 ####### Article R2352-4
14810 14810
 
... ...
@@ -14981,7 +14981,7 @@ La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclar
14981 14981
 
14982 14982
 L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
14983 14983
 
14984
-L'exportation des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par l'article L. 2335-3, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
14984
+L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
14985 14985
 
14986 14986
 ####### Article R2352-20
14987 14987