Code de la défense


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... ...
@@ -18608,7 +18608,7 @@ Les conseillers du Gouvernement pour la défense cessent d'exercer leurs fonctio
18608 18608
 
18609 18609
 ####### Article R3321-1
18610 18610
 
18611
-Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
18611
+Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
18612 18612
 
18613 18613
 Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
18614 18614
 
... ...
@@ -18628,7 +18628,15 @@ Le Conseil supérieur interarmées, présidé par le ministre de la défense, co
18628 18628
 
18629 18629
 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;
18630 18630
 
18631
-6° Le major général des armées.
18631
+6° Le major général des armées ;
18632
+
18633
+7° Le directeur central du service de santé des armées ;
18634
+
18635
+8° Le directeur central du service des essences des armées ;
18636
+
18637
+9° Le directeur central du service du commissariat des armées ;
18638
+
18639
+10° L'inspecteur général du service de santé des armées.
18632 18640
 
18633 18641
 ###### Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
18634 18642
 
... ...
@@ -18666,11 +18674,11 @@ c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
18666 18674
 
18667 18675
 ####### Article R3322-1
18668 18676
 
18669
-Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale
18677
+Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense. Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale
18670 18678
 
18671
-Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
18679
+Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense, par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
18672 18680
 
18673
-Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
18681
+Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
18674 18682
 
18675 18683
 Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur formation des sanctions définies au 3° de l'article L. 4137-2 du présent code. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions des articles R. 4137-93 à R. 4137-113 du présent code.
18676 18684
 
... ...
@@ -18678,7 +18686,11 @@ Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent disciplina
18678 18686
 
18679 18687
 ####### Article R3322-2
18680 18688
 
18681
-Les conseils supérieurs de formation rattachée sont présidés par le ministre de la défense, à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
18689
+Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.
18690
+
18691
+Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
18692
+
18693
+Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef d'état-major des armées.
18682 18694
 
18683 18695
 ####### Article R3322-3
18684 18696
 
... ...
@@ -18708,9 +18720,9 @@ Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
18708 18720
 
18709 18721
 Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
18710 18722
 
18711
-1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
18723
+1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;
18712 18724
 
18713
-2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;
18725
+2° Le major général des armées, membre de droit ;
18714 18726
 
18715 18727
 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
18716 18728
 
... ...
@@ -18720,12 +18732,32 @@ Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
18720 18732
 
18721 18733
 Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :
18722 18734
 
18723
-1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
18735
+1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;
18724 18736
 
18725
-2° Le directeur central du service des essences des armées, membre de droit ;
18737
+2° Le major général des armées, membre de droit ;
18726 18738
 
18727 18739
 3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service des essences des armées.
18728 18740
 
18741
+####### Article R3322-7
18742
+
18743
+Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :
18744
+
18745
+1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;
18746
+
18747
+2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ;
18748
+
18749
+3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la 1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
18750
+
18751
+####### Article R3322-8
18752
+
18753
+Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :
18754
+
18755
+1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ;
18756
+
18757
+2° Le major général des armées, membre de droit ;
18758
+
18759
+3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.
18760
+
18729 18761
 ##### Chapitre III : Règles de fonctionnement
18730 18762
 
18731 18763
 ###### Article R3323-1