Code de la défense


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Version consolidée au 1er janvier 2011 (version 87e8d7b)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2010.

... ...
@@ -5761,6 +5761,20 @@ Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en p
5761 5761
 
5762 5762
 #### TITRE II : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES FORMATIONS
5763 5763
 
5764
+##### Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires
5765
+
5766
+###### Article L5221-1
5767
+
5768
+I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :
5769
+
5770
+1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
5771
+
5772
+2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
5773
+
5774
+3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
5775
+
5776
+II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
5777
+
5764 5778
 #### TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE
5765 5779
 
5766 5780
 #### TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE
... ...
@@ -12654,7 +12668,7 @@ Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des
12654 12668
 
12655 12669
 5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;
12656 12670
 
12657
-6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son délégué ;
12671
+6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;
12658 12672
 
12659 12673
 7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;
12660 12674