Code de la défense

@@ -5761,6 +5761,20 @@ Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en p

 #### TITRE II : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES FORMATIONS

+##### Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires

+

+###### Article L5221-1

+

+I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :

+

+1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

+

+2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

+

+3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

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+II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

+

 #### TITRE III : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DE LA SOLDE

 #### TITRE IV : ADMINISTRATION ET COMPTABILITE DES MATERIELS ET DES APPROVISIONNEMENTS DE LA DEFENSE

@@ -12654,7 +12668,7 @@ Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des

 5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;

-6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son délégué ;

+6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;

 7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;