Code de la défense

@@ -5746,105 +5746,131 @@ Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet

 ##### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République

-###### Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint

+###### Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale

-####### Article R*1122-1

+####### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+######## Article R*1122-1

+

+Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités.

-Le conseil de défense comprend, outre le Président de la République :

+######## Article R*1122-2

+

+Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside :

 1° Le Premier ministre ;

-2° Le ministre des affaires étrangères ;

+2° Le ministre de la défense ;

 3° Le ministre de l'intérieur ;

-4° Le ministre de la défense ;

+4° Le ministre chargé de l'économie ;

-5° Le ministre chargé de l'économie et des finances ;

+5° Le ministre chargé du budget ;

-et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.

+6° Le ministre des affaires étrangères,

-####### Article R*1122-2

+et, s'il y a lieu, sur convocation du président, d'autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.

-Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.

+######## Article R*1122-3

-#### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE

+Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint, dans une composition fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour. Il peut également être réuni en formation spécialisée.

-##### Chapitre Ier : Attributions

+######## Article R*1122-4

-###### Article D*1131-1

+Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.

-Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.

+######## Article R*1122-5

-##### Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre

+Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

-###### Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale

+####### Sous-section 2 : Conseil national du renseignement

-####### Article R1132-1

+######## Article R*1122-6

-Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.

+Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

-####### Article R1132-2

+Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement. Il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement.

-Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils de défense et des conseils de défense restreints.

+######## Article R*1122-7

-Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.

+Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement.

-####### Article R1132-3

+######## Article R*1122-8

-Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense.

+Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement.

-A ce titre :

+Avec le concours du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement rapporte devant le conseil national du renseignement dont il prépare les réunions et il veille à la mise en œuvre des décisions prises par le conseil.

-1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur l'évolution des données de la politique générale de défense ;

+Il coordonne l'action et s'assure de la bonne coopération des services spécialisés constituant la communauté française du renseignement.

-2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être envisagées dans ce domaine ;

+Il transmet les instructions du Président de la République aux responsables de ces services, qui lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre, et lui rendent compte de leur activité.

-3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté ;

+Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement.

-4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.

+####### Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires

-####### Article D1132-4

+######## Article R*1122-9

-Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.

+Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

-En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.

+Le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire.

-Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.

+######## Article R*1122-10

-####### Article D1132-5

+Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique.

-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

+#### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE

-####### Article D1132-6

+##### Chapitre Ier : Attributions

-Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

+###### Article D*1131-1

-####### Article D1132-7

+Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

-Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.

+##### Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre

-####### Article D1132-8

+###### Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

-Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.

+####### Article R*1132-1

-####### Article D*1132-10

+Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.

-I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.

+####### Article R*1132-2

-II. - A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.

-1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;

+####### Article R*1132-3

-2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre ;

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.A ce titre :

-3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information ;

+1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;

-4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.

+2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;

-III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.

+3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ;

-IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.

+4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement ;

+

+5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;

+

+6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

+

+7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;

+

+8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

+

+####### Article D1132-4

+

+Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

+

+####### Article D1132-5

+

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

+

+####### Article D1132-6

+

+Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

 ###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale

@@ -6144,127 +6170,11 @@ En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze j

 ###### Section 3 : Organismes collégiaux

-####### Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense

-

-######## Article D1132-34

-

-Le comité d'action scientifique de la défense est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la recherche scientifique et technique intéressant la défense.

-

-En particulier, il a pour attributions :

-

-1° L'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et technique au profit de toute forme de défense ;

-

-2° La protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la défense. En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet examen, ainsi que toute proposition ayant trait aux besoins de la défense.

-

-######## Article D1132-35

-

-Le comité exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense nationale, chargé d'animer ses travaux et d'en assurer l'exploitation.

-

-######## Article D1132-36

-

-Le comité est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Il comprend en outre huit membres désignés en raison de leurs fonctions :

-

-1° Deux par le Premier ministre ;

-

-2° Un par le ministre des affaires étrangères ;

-

-3° Un par le ministre de la défense ;

-

-4° Un par le ministre chargé de l'économie ;

-

-5° Un par le ministre chargé des universités ;

-

-6° Un par le ministre chargé de l'industrie ;

-

-7° Un par le ministre chargé de la recherche.

-

-Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense nationale. Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours s'avérerait nécessaire.

-

-Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.

-

-######## Article D1132-37

-

-Le président du comité est associé à l'élaboration de la politique nationale ou internationale en matière de recherche scientifique.

-

-En conséquence :

-

-1° Il est invité aux réunions des instances interministérielles chargées d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances scientifiques des grands organismes de recherche ;

-

-2° Il se tient en liaison avec les représentants des département ministériels en charge de la défense, de la recherche, des relations culturelles, scientifiques et techniques internationales, qui l'assistent dans l'exécution de sa mission.

-

-3° Il peut être saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique ou des projets majeurs intéressant la recherche.

-

-######## Article D1132-38

-

-Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, qui inscrit à son budget les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.

-

-####### Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement

-

-######## Article D*1132-39

-

-Le comité interministériel du renseignement est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore des directives nationales en matière de renseignement qui sont soumises à l'approbation du Président de la République.

-

-######## Article D*1132-40

-

-Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, ainsi que les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, de l'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

-

-Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.

-

-Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.

-

-######## Article D*1132-41

-

-Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.

-

-Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

-

-######## Article D*1132-42

-

-Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de fonctionnement.

-

-####### Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

-

-######## Article D1132-43

-

-La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.

-

-######## Article D1132-44

-

-Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.

-

-######## Article D1132-45

-

-Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :

-

-1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'article D. 1132-43 ;

-

-2° Propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;

-

-3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des décisions au Premier ministre ;

-

-4° Informe le Premier ministre et lui propose des orientations.

-

-######## Article D1132-46

-

-La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.

-

-Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.

-

-Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.

-

-La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.

-

-Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

-

-######## Article D1132-47

-

-La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.

-

 ####### Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

 ######## Article D1132-53

-Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

@@ -6272,18 +6182,10 @@ Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation d

 ######## Article D1132-54

-Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.

 Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de ce comité sont définies par la section 3 du chapitre 3 " Installations et matières nucléaires " du titre III du livre III de la première partie.

-####### Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information

-

-######## Article D*1132-55

-

-Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

-

-Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par les articles D. 2321-1 et suivants du code de la défense relatifs à la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.

-

 #### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

@@ -6440,7 +6342,7 @@ La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérie

 1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;

-2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;

+2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

 3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;

@@ -6512,7 +6414,7 @@ b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que

 c) Du représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique ;

-d) Du représentant du secrétaire général de la défense nationale.

+d) Du représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

 Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

@@ -6734,7 +6636,7 @@ Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et

 Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.

-Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

+Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

 ####### Article R1143-3

@@ -6768,7 +6670,7 @@ Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonne

 8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;

-9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

+9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.

 ####### Article R1143-6

@@ -6782,9 +6684,9 @@ Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire d

 ####### Article R1143-8

-Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.

+Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.

-Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.

 ###### Section 2 : Conseillers de défense

@@ -6808,23 +6710,23 @@ Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent o

 ####### Article D1143-11

-Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.

+Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.

 ####### Article D1143-12

 Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.

-Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.

+Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

 Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.

 ####### Article D1143-13

-Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.

+Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.

 Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.

-Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.

+Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.

 Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.

@@ -7942,7 +7844,7 @@ Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa

 ######## Article R1332-7

-Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par le secrétaire général de la défense nationale.

+Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

 Ce comité comprend :

@@ -7964,7 +7866,7 @@ Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qu

 ######## Article R1332-8

-Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

+Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

 Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.

@@ -7982,7 +7884,7 @@ Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. I

 ######## Article R1332-10

-La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.

+La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

 Cette commission comprend :

@@ -8004,7 +7906,7 @@ Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité

 ######## Article R1332-11

-La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

+La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

 ######## Article R1332-12

@@ -8858,7 +8760,7 @@ Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministr

 En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre.

-Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale, qui en assure le secrétariat.

+Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui en assure le secrétariat.

 D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.

@@ -8866,7 +8768,7 @@ A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation rest

 ####### Article D1333-69

-I.-Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :

+I.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :

 1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ;

@@ -8876,9 +8778,9 @@ I.-Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domain

 4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires.

-II.-Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.

+II.-Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.

-III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense nationale à cet effet.

+III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale à cet effet.

 ###### Section 4 : Dispositions diverses

@@ -9085,7 +8987,7 @@ Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploita

 Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :

-1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

+1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;

@@ -9105,7 +9007,7 @@ La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du

 ####### Article R1334-4

-Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.

+Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.

 La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.

@@ -9436,46 +9338,6 @@ Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.

 ###### Section 2 : Hydrocarbures

-####### Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants

-

-######## Article D1336-43

-

-La commission de défense nationale des carburants comprend :

-

-1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;

-

-2° Le chef d'état-major des armées, ou son représentant ;

-

-3° Le directeur central du service des essences des armées, ou son représentant ;

-

-4° Le directeur central du commissariat de la marine, ou son représentant ;

-

-5° Un représentant du ministère de l'industrie ;

-

-6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

-

-7° Un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement et du tourisme ;

-

-8° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

-

-9° Un représentant du ministre de l'intérieur.

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

-

-######## Article D1336-44

-

-La commission, consultative, est chargée d'émettre son avis sur la politique générale du pays en matière de carburants, afin de satisfaire aux exigences de la défense nationale.

-

-Elle étudie, en particulier, les besoins du secteur militaire et du secteur civil en temps de guerre, ainsi que les mesures à prendre dans tous les domaines de l'approvisionnement, du stockage, des transports intérieurs et de la sécurité.

-

-######## Article D1336-45

-

-La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.

-

-######## Article D1336-46

-

-Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

-

 ####### Sous-section 2 : Stocks stratégiques

 ######## Article D1336-47

@@ -9822,7 +9684,7 @@ L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des

 ####### Article R*1411-1

-La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.

+La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.

 ####### Article R*1411-2

@@ -9834,13 +9696,13 @@ Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de

 ####### Article R*1411-4

-En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :

+En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :

 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;

 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des communications associées ;

-3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

+3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense et de sécurité nationale de l'état de ces moyens.

 ####### Article R*1411-5

@@ -10004,7 +9866,7 @@ Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :

 1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;

-2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;

+2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense et de sécurité nationale ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;

 3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.

@@ -10012,7 +9874,7 @@ Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :

 ###### Article R*1422-1

-Sur la base des décisions prises en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.

+Sur la base des décisions prises en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.

 Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.

@@ -10060,7 +9922,7 @@ La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-maj

 ###### Article D*1432-2

-Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.

+Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.

 ###### Article D*1432-3

@@ -10114,7 +9976,7 @@ La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :

 ###### Article D*1442-1

-Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.

+Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.

 Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.

@@ -10206,13 +10068,13 @@ A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :

 En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.

-En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.

+En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.

 ###### Article D1443-3

 Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :

-1° Le secrétaire général de la défense nationale ;

+1° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

@@ -10238,7 +10100,7 @@ Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence,

 Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.

-Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.

+Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

 La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

@@ -10421,6 +10283,18 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

 " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "

+###### Article R1631-3

+

+Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;

+

+2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;

+

+3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+

+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+

 ###### Article R1631-4

 Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

@@ -10441,7 +10315,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :

 Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11,

+D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

@@ -10453,9 +10328,11 @@ Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article

 Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-21, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,

+D. 1142-30 à D. 1142-34,

+D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

@@ -10493,6 +10370,18 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

+###### Article R1641-2

+

+Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;

+

+2° Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;

+

+3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+

+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+

 ###### Article R1641-3

 Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

@@ -10519,7 +10408,7 @@ f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est rem

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

@@ -10531,9 +10420,9 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

@@ -10591,6 +10480,18 @@ b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la Répub

 c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 16 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

+###### Article R1651-3

+

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 61142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-9 ;

+

+2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;

+

+3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+

+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+

 ###### Article R1651-4

 Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

@@ -10617,7 +10518,7 @@ f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est rem

 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

@@ -10629,9 +10530,9 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

 Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre I, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

@@ -10685,6 +10586,18 @@ b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la Répub

 c) A l'article R. * 1336-14, la référence aux articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie.

+###### Article R1661-3

+

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;

+

+2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-19, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;

+

+3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+

+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+

 ###### Article R1661-4

 Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :

@@ -10713,7 +10626,7 @@ g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est rem

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

@@ -10725,9 +10638,9 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

@@ -10783,6 +10696,18 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a

 " Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "

+###### Article R1671-3

+

+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4, D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :

+

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;

+

+2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;

+

+3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;

+

+4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.

+

 ###### Article R1671-4

 Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

@@ -10803,7 +10728,7 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42 ;

 2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;

@@ -10813,9 +10738,9 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :

-1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

+1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;

-2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

+2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;

 3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1443-2 à D. 1443-4 ;

@@ -11738,7 +11663,7 @@ Lorsqu'il est ordonné par les autorités militaires, le recensement des véhicu

 ###### Article R2232-2

-Le ministre de la défense est chargé, en temps de paix, d'arrêter le programme général annuel des recensements.A cet effet, une commission interministérielle réunie à la diligence du secrétariat général de la défense nationale étudie, coordonne et, s'il y a lieu, simplifie les programmes particuliers à chaque ministère, qui lui sont adressés avant le 1er novembre de chaque année, et, compte tenu des renseignements qui peuvent être fournis par des recensements autres que ceux prévus par l'article L. 2232-1, prépare ainsi le programme général des recensements, qui est arrêté avant le 1er janvier de chaque année.

+Le ministre de la défense est chargé, en temps de paix, d'arrêter le programme général annuel des recensements.A cet effet, une commission interministérielle réunie à la diligence du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale étudie, coordonne et, s'il y a lieu, simplifie les programmes particuliers à chaque ministère, qui lui sont adressés avant le 1er novembre de chaque année, et, compte tenu des renseignements qui peuvent être fournis par des recensements autres que ceux prévus par l'article L. 2232-1, prépare ainsi le programme général des recensements, qui est arrêté avant le 1er janvier de chaque année.

 ###### Article R2232-3

@@ -12671,9 +12596,9 @@ Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il

 ###### Article R2311-10

-Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.

+Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale.

-Le secrétaire général de la défense nationale veille à la mise en œuvre de ces mesures. Il a qualité pour la contrôler. Il a la possibilité en toutes circonstances de saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits.

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise en œuvre de ces mesures. Il a qualité pour la contrôler. Il a la possibilité en toutes circonstances de saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits.

 Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les responsabilités propres des ministres en cette matière.

@@ -12695,7 +12620,7 @@ La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pri

 ###### Article R2311-11

-Le secrétaire général de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers.

+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers.

 Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France.

@@ -12703,7 +12628,7 @@ Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nation

 ###### Article D*2311-12

-Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

+Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

 ##### Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale

@@ -12751,66 +12676,6 @@ Les règles relatives à l'application de la réglementation relative à l'eau p

 ##### Chapitre Ier : Responsabilités

-###### Section unique : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information

-

-####### Article D2321-1

-

-La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, placée auprès du secrétaire général de la défense nationale, a pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.

-

-####### Article D2321-2

-

-La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est chargée d'harmoniser les conceptions, les méthodes et les programmes d'équipement des administrations de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information et de favoriser l'élaboration de solutions nouvelles.

-

-A ce titre :

-

-1° Elle assure la collecte et la diffusion des informations sur les évolutions de toute nature pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information ;

-

-2° Elle facilite les échanges d'informations entre les départements ministériels sur leurs projets en matière de sécurité des systèmes d'informations ;

-

-3° Elle participe à l'orientation des recherches, études et travaux lancés en France en vue de répondre aux besoins exprimés par les départements ministériels ;

-

-4° Elle propose des mesures réglementaires et des textes normatifs susceptibles d'améliorer la protection des systèmes d'information dont les départements ministériels ont la responsabilité.

-

-La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est tenue informée des crédits consacrés à la sécurité des systèmes d'information dans les budgets ministériels.

-

-####### Article D2321-3

-

-La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est présidée par le secrétaire général de la défense nationale. Elle comprend :

-

-1° Un représentant des ministres chargés des finances, de l'industrie, des télécommunications, de l'emploi, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l'équipement, des transports, de la culture, de l'agriculture, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la fonction publique, de la jeunesse, des sports et de la recherche ;

-

-2° Un représentant du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;

-

-3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.

-

-Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.

-

-La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle juge la présence utile.

-

-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

-