Code de la défense


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Version consolidée au 8 janvier 2010 (version 8146fdb)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

22495 22495
####### Article R3422-1
22496 22496

                                                                                    
22497 22497
L'Institution
L'activité de l'institution
 de gestion sociale des armées 
exerce son activité
s'exerce,
 dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense
 :
22498

                                                                                    
22499
1° En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
22500

                                                                                    
22501 22497
2° A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens
, au bénéfice des
 ressortissants 
du ministère
de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code
 de la défense
 et de leurs familles ;
22502

                                                                                    
22503
3° Dans les conditions fixées par des
22497
.
22498

                                                                                    
22503 22499
Les
 conventions 
mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être 
conclues
 avec d'autres départements ministériels, ou
 avec des personnes morales, publiques ou privées
, au profit de personnels autres que ceux mentionnés ci-dessus.
.
22500

                                                                                    
22501
Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
22505 22503
####### Article R3422-2
22506 22504

                                                                                    
22507 22505
L'Institution
L'institution
 de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
22508 22506

                                                                                    
22509 22507
Les
Des
 établissements sociaux et médico-sociaux
 dépendant
, dont la liste est fixée par arrêté
 du ministre de la défense
 et dont la liste est arrêtée par celui-ci
. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale
 ;
22510 22508

                                                                                    
22511 22509
Les
Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;
22510

                                                                                    
22511 22511
3° Des
 fonds destinés à l'octroi de prêts et 
de 
secours d'urgence
. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres
 ;
22512 22512

                                                                                    
22513 22513
3
4
° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au 
bénéfice des ressortissants.
22514

                                                                                    
22513 22515
Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au 
profit des catégories de 
personnels
personnes
 définies à l'article R. 3422-1.
22514

                                                                                    
22515
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
22516

                                                                                    
22517
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.
   

                    
22519 22519
####### Article R3422-3
22520 22520

                                                                                    
22521 22521
I. 
― L'Institution
- L'institution
 de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion 
comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :
22522

                                                                                    
22523
1° Treize membres titulaires
22521
composé de seize membres.
22522

                                                                                    
22523
II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.
22524

                                                                                    
22525
III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :
22526

                                                                                    
22527
1° Huit membres de droit :
22528

                                                                                    
22529
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
22530

                                                                                    
22531
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
22532

                                                                                    
22533
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
22534

                                                                                    
22535
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
22536

                                                                                    
22537
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
22538

                                                                                    
22539
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
22540

                                                                                    
22541
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
22542

                                                                                    
22543
h) Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant.
22544

                                                                                    
22523 22545
2° Trois personnalités qualifiées
 et leurs suppléants 
représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils :
22524

                                                                                    
22525 22545
a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont 
désignés
, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;
22526

                                                                                    
22527
b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;
22528

                                                                                    
22529
2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;
22530

                                                                                    
22531 22545
3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense
 en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel
 ;
22533
4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel
22545
. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;
22533 22545
4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel
. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;
22546

                                                                                    
22533 22547
3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres
 de l'institution de gestion sociale des armées
. Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ;
22548

                                                                                    
22533 22549
4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil
 en leur sein.
22534 22550

                                                                                    
22537
III. ― Lorsqu'un membre
22551
renouvelables.
22536

                                                                                    
22537 22551
III. ― Lorsqu'un membre
renouvelables.
22552

                                                                                    
22537 22553
Le mandat des membres
 du conseil de gestion
 est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
22554

                                                                                    
22537 22555
Lorsque l'un de ces membres
 ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
22538 22556

                                                                                    
22539 22557
IV. 
-
 Assistent, en outre, aux 
délibérations
séances
 avec voix consultative :
22540 22558

                                                                                    
22541 22559
1
° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;
22545
3° L'administrateur
22561
2° Un inspecteur général des armées ;
22543 22559
2
° Un représentant du contrôle général des armées ;
22544 22560

                                                                                    
22545 22561
3° L'administrateur
2° Un inspecteur général des armées ;
22562

                                                                                    
22563
3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;
22564

                                                                                    
22565
4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;
22566

                                                                                    
22567
5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;
22568

                                                                                    
22545 22569
6° Le directeur général
 adjoint
 de l'institution de gestion sociale des armées ;
22570

                                                                                    
22545 22571
7° Le commissaire aux comptes
.
22546 22572

                                                                                    
22547 22573
V. 
― Le
- Le président du
 conseil de gestion peut inviter à participer 
à ses
aux
 séances
,
 avec voix consultative
,
 toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
   

                    
22549 22575
####### Article R3422-4
22550 22576

                                                                                    
22551 22577
Le conseil de gestion se réunit sur convocation de 
l'administrateur,
son
 président, 
en principe une
qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux
 fois par 
trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande de neuf
an.
22578

                                                                                    
22551 22579
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié
 au moins 
de ses
des
 membres
, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé
.
22552 22580

                                                                                    
22553 22581
Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, 
treize
huit
 au moins de ses membres sont présents.
22582

                                                                                    
22583
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   

                    
22555 22585
####### Article R3422-5
22556 22586

                                                                                    
22557 22587
I.
-
Le conseil de gestion 
détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.
22588

                                                                                    
22557 22589
II.-Il 
délibère 
obligatoirement
notamment
 sur les objets ci-après :
22558 22590

                                                                                    
22559 22591
1° Organisation générale de l'institution 
de gestion sociale des armées 
;
22560 22592

                                                                                    
22561 22593
Règlement
Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
 du personnel ;
22562 22594

                                                                                    
22563 22595
3
° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
22564

                                                                                    
22565 22595
4
° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution 
;
22566

                                                                                    
22567
5° Bilans et comptes
22595
de gestion sociale des armées ;
22596

                                                                                    
22567 22597
4° Bilan, annexe et compte
 de résultats d'ensemble, bilans
, annexes
 et comptes de résultats par branche 
d'activités ;
22569
6
22597
d'activité ;
22569 22597
6
d'activité ;
22598

                                                                                    
22569 22599
5
° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;
22570 22600

                                                                                    
22571 22601
7
6
° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
22572 22602

                                                                                    
22573 22603
8
7
° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
22574 22604

                                                                                    
22575 22605
9
8
° Règles générales de passation des contrats ;
22576 22606

                                                                                    
22577 22607
10
9
° Conventions avec des personnes morales
,
 publiques ou privées ;
22578 22608

                                                                                    
22579 22609
11
10
° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières 
lorsque les dispositions de l'article R. 3422-16 sont mises en œuvre 
;
22580 22610

                                                                                    
22581 22611
12
11
° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
22582 22612

                                                                                    
22585
II. ― L'administrateur
22613
12° Transactions.
22584

                                                                                    
22585 22613
II. ― L'administrateur
12° Transactions.
22614

                                                                                    
22585 22615
III.-Le président
 peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.
 Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.
   

                    
22587 22617
####### Article R3422-6
22588 22618

                                                                                    
22589 22619
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
22590 22620

                                                                                    
22591 22621
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense
 (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales).
22592

                                                                                    
22593
Si, dans les
22621
.
22622

                                                                                    
22593 22623
Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de
 trente jours 
suivant
à compter de
 leur réception
,
 par
 le ministre de la défense
 (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux
.
22624

                                                                                    
22593 22625
Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces
 délibérations 
du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
22594

                                                                                    
22595
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R. 3422-5 a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre chargé du budget.
22597
L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après la notification du procès-verbal.
22625
ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
22597 22625
L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après la notification du procès-verbal.
ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
   

                    
22599 22627
####### Article R3422-7
22600 22628

                                                                                    
22601
L'administrateur de l'Institution
22629
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
22630

                                                                                    
22601 22631
1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution
 de gestion sociale des armées 
préside le conseil de gestion
conclus avec le ministère de la défense ;
22632

                                                                                    
22633
2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
22634

                                                                                    
22601 22635
3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses
 de l'institution 
et assure la direction de celle-ci.
22602

                                                                                    
22603 22635
Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil 
de gestion
 sociale des armées
.
22604 22636

                                                                                    
22605 22637
Il met en œuvre les décisions
Ces avis sont portés à la connaissance
 du conseil de gestion 
devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3422-6.
22606

                                                                                    
22607
Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.
22608

                                                                                    
22609
Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.
22610

                                                                                    
22611
Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
22612

                                                                                    
22613 22637
L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du
par les représentants des ressortissants au
 conseil de gestion.
22614

                                                                                    
22615
La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.
   

                    
22619 22639
####### Article R3422-8
22620 22640

                                                                                    
22621 22641
Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles
I. - Le directeur général
 de l'institution 
sont gérées par branche spécialisée.
22622

                                                                                    
22623
Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants responsables devant l'administrateur.
22624

                                                                                    
22625
Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions dans le cadre ci-dessus fixé.
22626

                                                                                    
22627 22641
En vue de faciliter leur
de
 gestion
, les établissements peuvent être regroupés dans les conditions fixées par le
 sociale des armées est nommé par arrêté du
 ministre de la défense
 sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion
.
 La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.
22642

                                                                                    
22643
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.
22644

                                                                                    
22645
II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées.
22646

                                                                                    
22647
Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes :
22648

                                                                                    
22649
1° La préparation des délibérations et leur exécution ;
22650

                                                                                    
22651
2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ;
22652

                                                                                    
22653
3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
22654

                                                                                    
22655
4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
22656

                                                                                    
22657
5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ;
22658

                                                                                    
22659
6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
22660

                                                                                    
22661
III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées.
22662

                                                                                    
22663
Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
   

                    
22629 22667
####### Article R3422-9
22630 22668

                                                                                    
22631 22669
Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23,
Les ressources de
 l'institution 
observe, pour sa
de
 gestion 
financière et comptable
sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.
22670

                                                                                    
22631 22671
Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel
, les 
règles du droit privé.
frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
   

                    
22633 22673
####### Article R3422-10
22634 22674

                                                                                    
22635 22675
Les 
opérations financières et comptables
activités
 de l'institution 
sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.
22636

                                                                                    
22637
Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.
22675
de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.
22676

                                                                                    
22677
Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le directeur général.
22678

                                                                                    
22679
Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.
   

                    
22639 22681
####### Article R3422-11
22640 22682

                                                                                    
22641
L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.
22642

                                                                                    
22643 22683
Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social
Les services compétents
 du ministère de la défense
, agissant au nom et pour le compte de l'institution.
 assurent une surveillance technique des établissements.
   

                    
22645 22685
####### Article R3422-12
22646 22686

                                                                                    
22647
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.
22648

                                                                                    
22649 22687
Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de
Sous réserve des précisions données aux articles ci-après,
 l'institution 
dans les conditions définies par le plan
de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et
 comptable
 de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis de l'Autorité des normes comptables.
22650

                                                                                    
22651
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.
22687
, par les règles du droit privé.
22688

                                                                                    
22689
L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
   

                    
22653 22691
####### Article R3422-13
22654 22692

                                                                                    
22655 22693
Les 
trésoriers
opérations financières et
 comptables 
adjoints, désignés par l'administrateur avec l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les opérations
de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel
 de recettes et de dépenses 
et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable central.
22656

                                                                                    
22657
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les fonctions de comptable.
22658

                                                                                    
22659
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le trésorier comptable central.
22693
comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.
   

                    
22661 22695
####### Article R3422-14
22662 22696

                                                                                    
22663 22697
Les 
agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des 
recettes 
qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
22664

                                                                                    
22665 22697
Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le
et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du
 ministre de la défense
 pourrait en prendre l'initiative, le conseil
.
22698

                                                                                    
22665 22699
Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution
 de gestion
 entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus à l'article R. 3422-15.
22666

                                                                                    
22667 22699
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action
 sociale 
du ministère de la défense lorsqu'ils agissent
des armées
 dans 
le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article R. 3422-11, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.
les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité.
22700

                                                                                    
22701
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle.
22702

                                                                                    
22703
Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.
   

                    
22669 22705
####### Article R3422-15
22670 22706

                                                                                    
22671 22707
Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative
Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité
 des établissements
 par le service du commissariat des armées.
22672

                                                                                    
22673
En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R. 3422-22 et R. 3422-23.
22707
.
22708

                                                                                    
22709
Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.
22710

                                                                                    
22711
Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable.
22712

                                                                                    
22713
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier.
   

                    
22675 22715
####### Article R3422-16
22676 22716

                                                                                    
22677 22717
Les 
créances de l'institution peuvent faire l'objet :
22678
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
22679
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
22680

                                                                                    
22681
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du
22717
agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
22718

                                                                                    
22681 22719
Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le
 conseil de gestion
 entendu, sur le vu de rapports qui lui sont remis à l'occasion de procédures de contrôle
.
22720

                                                                                    
22721
La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature du directeur général, prévue à l'article R. 3422-8, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.
   

                    
22683 22723
####### Article R3422-17
22684 22724

                                                                                    
22685 22725
Les 
taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
créances
 de l'institution 
sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable mentionné à l'article R. 3422-12, les modalités de tenue des inventaires.
de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
22726
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
22727
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
22728

                                                                                    
22729
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
   

                    
22687 22731
####### Article R3422-18
22688 22732

                                                                                    
22689 22733
Les 
fonds libres
taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine
 de l'institution sont 
déposés au Trésor ou
fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine
, dans 
la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.
le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14, les modalités de tenue des inventaires.
   

                    
22691 22735
####### Article R3422-19
22692 22736

                                                                                    
22693 22737
Les 
comptes annuels de l'institution comprennent :
22694

                                                                                    
22695
1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;
22696

                                                                                    
22697
2° Le compte d'exploitation générale ;
22698

                                                                                    
22699
3° Le compte des pertes et profits ;
22700

                                                                                    
22701
4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.
22702

                                                                                    
22703
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
22704

                                                                                    
22705
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
22737
fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.
   

                    
22707 22739
####### Article R3422-20
22708 22740

                                                                                    
22709 22741
Les comptes annuels 
sont préparés par le trésorier
de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan
 comptable 
central, arrêtés par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion
général.
22742

                                                                                    
22709 22743
Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition
 de l'institution
. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
 de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.
22744

                                                                                    
22745
Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.
   

                    
22711 22747
####### Article R3422-21
22712 22748

                                                                                    
22713 22749
Un exemplaire des
Les
 comptes annuels
, appuyé des pièces justificatives, est conservé
 sont préparés
 par le 
trésorier
directeur
 comptable 
central pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
22714

                                                                                    
22715 22749
Un autre exemplaire est
et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont
 transmis 
à la Cour des comptes par le ministre de la défense.
pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
   

                    
22717 22751
####### Article R3422-22
22718 22752

                                                                                    
22719
Le contrôle de
22753
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
22754

                                                                                    
22719 22755
Un autre exemplaire est transmis à
 la Cour des comptes 
porte sur l'ensemble des activités exercées 
par l'institution 
ainsi que sur les résultats obtenus.
22720

                                                                                    
22721
Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements.
22722

                                                                                    
22723
A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense.
22725
Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
22755
de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.
22725 22755
Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.
de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.
   

                    
22727 22757
####### Article R3422-23
22728 22758

                                                                                    
22729
La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.
22730

                                                                                    
22731
Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.
22759
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.