Code de la défense

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 ####### Article R3422-1

-L'Institution de gestion sociale des armées exerce son activité dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense :

+L'activité de l'institution de gestion sociale des armées s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense, au bénéfice des ressortissants de l'action sociale des armées mentionnés à l'article L. 3422-1 du code de la défense.

-1° En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;

+Les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article peuvent être conclues avec d'autres départements ministériels, ou avec des personnes morales, publiques ou privées.

-2° A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;

-

-3° Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux mentionnés ci-dessus.

+Le lieu d'implantation du siège social de l'institution de gestion sociale des armées est fixé par arrêté du ministre de la défense.

 ####### Article R3422-2

-L'Institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :

+L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :

+

+1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;

-1° Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;

+2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;

-2° Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;

+3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ;

-3° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article R. 3422-1.

+4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.

-L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.

+Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.

-Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.

+###### Section 2 : Organisation et fonctionnement

 ####### Article R3422-3

-I. ― L'Institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :

+I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion composé de seize membres.

+

+II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.

+

+III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :

+

+1° Huit membres de droit :

+

+a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

+

+b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

+

+c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

+

+d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

-1° Treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils :

+e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;

+f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;

-b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;

+g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;

+h) Le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant.

-3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;

+2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel. Elles sont désignées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et, chacun pour ce qui le concerne, du ministre chargé de la santé et des sports, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du tourisme ;

-4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.

+3° Deux membres représentant respectivement les cadres et les non-cadres de l'institution de gestion sociale des armées. Ces représentants des salariés, ainsi que leurs suppléants, sont élus par collège au scrutin secret, dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise ;

-II. ― Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.

+4° Deux représentants du conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, dont un représentant des ressortissants militaires et son suppléant, désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les représentants du personnel civil en leur sein.

-III. ― Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

+Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3 et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelables.

-IV. ― Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :

+Le mandat des membres du conseil de gestion est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

-1° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;

+Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

-2° Un représentant du contrôle général des armées ;

+IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :

-3° L'administrateur adjoint.

+1° Un représentant du contrôle général des armées ;

-V. ― Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

+2° Un inspecteur général des armées ;

+

+3° L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées ;

+

+4° Le représentant de l'autorité en charge du contrôle économique et financier de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;

+

+5° Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées ;

+

+6° Le directeur général adjoint de l'institution de gestion sociale des armées ;

+

+7° Le commissaire aux comptes.

+

+V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

 ####### Article R3422-4

-Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président, en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande de neuf au moins de ses membres.

+Le conseil de gestion se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, au minimum deux fois par an.

+

+La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par la moitié au moins des membres, à condition de porter sur un ordre du jour déterminé.

+

+Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, huit au moins de ses membres sont présents.

-Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents.

+Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

 ####### Article R3422-5

-I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :

+I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.

-1° Organisation générale de l'institution ;

+II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :

-2° Règlement du personnel ;

+1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;

-3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;

+2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

-4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;

+3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;

-5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;

+4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ;

-6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;

+5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;

-7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

+6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

-8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;

+7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;

-9° Règles générales de passation des contrats ;

+8° Règles générales de passation des contrats ;

-10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;

+9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;

-11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières ;

+10° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières lorsque les dispositions de l'article R. 3422-16 sont mises en œuvre ;

-12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

+11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

-13° Transaction.

+12° Transactions.

-II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.

+III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.

 ####### Article R3422-6

 Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

-Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales).

+Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.

-Si, dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.

+Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense.

-Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R. 3422-5 a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre chargé du budget.

-

-L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après la notification du procès-verbal.

+Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.

 ####### Article R3422-7

-L'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées préside le conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.

+Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :

-Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion.

+1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

-Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3422-6.

+2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

-Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.

+3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.

-Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.

+Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.

-Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

+####### Article R3422-8

-L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.

+I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.

-La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.

+Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelable.

-###### Section 2 : Organisation administrative et financière

+II. - Le directeur général assure la direction de l'institution de gestion sociale des armées.

-####### Article R3422-8

+Il participe, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion. Dans le cadre de ses fonctions il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil de gestion, les compétences suivantes :

+

+1° La préparation des délibérations et leur exécution ;

+

+2° Le fonctionnement des services de l'institution de gestion sociale des armées ;

+

+3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;

+

+4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

+

+5° La signature des contrats et conventions engageant l'institution de gestion sociale des armées ;

-Les activités sociales, médico-sociales ou culturelles de l'institution sont gérées par branche spécialisée.

+6° La représentation de l'institution de gestion sociale des armées en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.

-Les établissements des différentes branches sont administrés par des gérants responsables devant l'administrateur.

+III. - Il peut déléguer sa signature aux directeurs des établissements et à d'autres agents de l'institution de gestion sociale des armées. Pour les cas où cela est nécessaire, il peut également déléguer sa signature au représentant local du service de l'action sociale des armées, dès lors que ce dernier agit au nom et pour le compte de l'institution de gestion sociale des armées.

-Les établissements assujettis par leur spécialisation à des règles de fonctionnement faisant l'objet de décrets ou d'instructions d'autres départements ministériels sont gérés conformément à ces décrets et instructions dans le cadre ci-dessus fixé.

+Il peut également déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.

-En vue de faciliter leur gestion, les établissements peuvent être regroupés dans les conditions fixées par le ministre de la défense.

+###### Section 3 : Dispositions financières

 ####### Article R3422-9

-Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.

+Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.

+

+Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.

 ####### Article R3422-10

-Les opérations financières et comptables de l'institution sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions de recettes et de dépenses établis pour l'année civile.

+Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.

-Chaque état comprend deux sections, l'une relative à l'exploitation et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable de l'institution.

+Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le directeur général.

-####### Article R3422-11

+Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.

-L'administrateur ordonne les dépenses et autorise les recettes.

+####### Article R3422-11

-Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, après avis du conseil de gestion, à un ou plusieurs agents de l'institution ou, en cas de nécessité, au représentant local du service de l'action social du ministère de la défense, agissant au nom et pour le compte de l'institution.

+Les services compétents du ministère de la défense assurent une surveillance technique des établissements.

 ####### Article R3422-12

-Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.

-

-Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis de l'Autorité des normes comptables.

+Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.

-La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.

+L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.

 ####### Article R3422-13

-Les trésoriers comptables adjoints, désignés par l'administrateur avec l'agrément du trésorier comptable central, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le trésorier comptable central.

-

-Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un gérant et d'un trésorier comptable adjoint, le gérant exerce en même temps les fonctions de comptable.

-

-Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le trésorier comptable central.

+Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.

 ####### Article R3422-14

-Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

+Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

+

+Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité.

-Le cas échéant, si l'administrateur ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu des rapports qui lui sont remis par les organes de contrôle prévus à l'article R. 3422-15.

+La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle.

-La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature de l'administrateur, prévue à l'article R. 3422-11, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.

+Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.

 ####### Article R3422-15

-Le ministre de la défense peut faire assurer la surveillance administrative des établissements par le service du commissariat des armées.

+Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements.

-En outre, l'institution est soumise aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions précisées par les articles R. 3422-22 et R. 3422-23.

+Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier.

+

+Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable.

+

+Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier.

 ####### Article R3422-16

-Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :

-- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;

-- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

+Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont pécuniairement responsables de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

+

+Le cas échéant, si le directeur général ne poursuivait pas la mise en jeu de cette responsabilité, le ministre de la défense pourrait en prendre l'initiative, le conseil de gestion entendu, sur le vu de rapports qui lui sont remis à l'occasion de procédures de contrôle.

-Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.

+La responsabilité pécuniaire des agents du service de l'action sociale du ministère de la défense lorsqu'ils agissent dans le cadre de la délégation de signature du directeur général, prévue à l'article R. 3422-8, ne peut être recherchée qu'en cas de faute personnelle selon les principes du droit commun administratif.

 ####### Article R3422-17

-Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par l'administrateur qui détermine également, dans le cadre du plan comptable mentionné à l'article R. 3422-12, les modalités de tenue des inventaires.

+Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :

+- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;

+- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

+

+Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

 ####### Article R3422-18

-Les fonds libres de l'institution sont déposés au Trésor ou, dans la limite de 25 % de leur montant, dans un établissement bancaire agréé.

+Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14, les modalités de tenue des inventaires.

 ####### Article R3422-19

-Les comptes annuels de l'institution comprennent :

-

-1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ;

+Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.

-2° Le compte d'exploitation générale ;

-

-3° Le compte des pertes et profits ;

+####### Article R3422-20

-4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré.

+Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.

-Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.

+Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.

 Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.

-####### Article R3422-20

-

-Les comptes annuels sont préparés par le trésorier comptable central, arrêtés par l'administrateur et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du premier semestre qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.

-

 ####### Article R3422-21

-Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le trésorier comptable central pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

-

-Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par le ministre de la défense.

+Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.

 ####### Article R3422-22

-Le contrôle de la Cour des comptes porte sur l'ensemble des activités exercées par l'institution ainsi que sur les résultats obtenus.

+Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

-Les magistrats de la cour peuvent effectuer toutes missions, enquêtes générales ou particulières et vérifications tant au siège de l'institution que dans les établissements.

-

-A cette occasion, les magistrats de la cour peuvent demander le concours des personnels relevant du ministère de la défense.

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-Pour une affaire déterminée, la cour peut entendre un fonctionnaire du service chargé d'exercer la tutelle au nom du ministre de la défense.

+Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.

 ####### Article R3422-23

-La cour délibère sur le rapport des magistrats, communique ses observations au ministre de tutelle et à l'administrateur de l'institution. Celui-ci informe le conseil de gestion dans le délai qui lui est imparti par la cour, fait connaître tant à la cour qu'à l'autorité de tutelle ses réponses aux observations ainsi que, le cas échéant, les mesures prises à la suite de cette communication.

-

-Lorsqu'elle a arrêté ses conclusions, la cour en saisit l'autorité de tutelle par référé du premier président ou par l'intermédiaire du procureur général.

+L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

 ##### Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales