Code de la défense


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Version consolidée au 9 juillet 2009 (version 2fa150b)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2009.

... ...
@@ -5658,10 +5658,6 @@ Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense na
5658 5658
 
5659 5659
 Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
5660 5660
 
5661
-####### Article D1132-9
5662
-
5663
-Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.
5664
-
5665 5661
 ####### Article D*1132-10
5666 5662
 
5667 5663
 I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.
... ...
@@ -8812,7 +8808,7 @@ Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploita
8812 8808
 
8813 8809
 Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
8814 8810
 
8815
-1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
8811
+1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
8816 8812
 
8817 8813
 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
8818 8814
 
... ...
@@ -12525,11 +12521,11 @@ La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
12525 12521
 
12526 12522
 3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.
12527 12523
 
12528
-Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.
12524
+Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.
12529 12525
 
12530 12526
 La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle juge la présence utile.
12531 12527
 
12532
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
12528
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
12533 12529
 
12534 12530
 ####### Article D2321-4
12535 12531
 
... ...
@@ -12551,7 +12547,7 @@ Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent,
12551 12547
 
12552 12548
 ####### Article D2321-7
12553 12549
 
12554
-Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de la direction centrale de la sécurité et des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale.
12550
+Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
12555 12551
 
12556 12552
 ##### Chapitre II : Cryptologie
12557 12553