Code de la défense

@@ -5658,10 +5658,6 @@ Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense na

 Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.

-####### Article D1132-9

-

-Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.

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 ####### Article D*1132-10

 I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.

@@ -8812,7 +8808,7 @@ Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploita

 Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :

-1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;

+1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

 2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;

@@ -12525,11 +12521,11 @@ La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information

 3° Un représentant du chef du cabinet militaire du Premier ministre.

-Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.

+Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est membre de droit de la commission. Il en assure la présidence en cas d'empêchement du secrétaire général de la défense nationale.

 La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information peut entendre, sur convocation de son président, des représentants d'autres administrations ou organismes publics intéressés par une question inscrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée dont elle juge la présence utile.

-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

 ####### Article D2321-4

@@ -12551,7 +12547,7 @@ Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent,

 ####### Article D2321-7

-Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de la direction centrale de la sécurité et des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale.

+Pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d'information, le secrétaire général de la défense nationale dispose de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

 ##### Chapitre II : Cryptologie