Code de la défense

####### Article L2339-2

I.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 2332-1, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites catégories.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.

L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.

II.-Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

 de ces infractions

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

.

1° L'amende,

, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du 

code pénal.

même code.

####### Article L2339-3

I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :

1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L. 2332-1, des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ;

2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2332-2 ;

3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, 

de ces

des

 infractions

.

1° L'amende,

 définies au présent article encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du 

code pénal.

même code.

######## Article L2342-78

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

3° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

######## Article L2343-11

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions 

prévues

définies

 à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3

.

1° L'amende,

, encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39 du 

code pénal

même code

.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.