Code de la défense


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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 2864174)
La précédente version était la version consolidée au 19 avril 2009.

... ...
@@ -2135,13 +2135,7 @@ La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa v
2135 2135
 
2136 2136
 L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
2137 2137
 
2138
-II.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
2139
-
2140
-Les peines encourues par ces personnes morales sont :
2141
-
2142
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2143
-
2144
-2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2138
+II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2145 2139
 
2146 2140
 ####### Article L2339-3
2147 2141
 
... ...
@@ -2153,13 +2147,7 @@ I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
2153 2147
 
2154 2148
 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2155 2149
 
2156
-II.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
2157
-
2158
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
2159
-
2160
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2161
-
2162
-2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2150
+II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
2163 2151
 
2164 2152
 ####### Article L2339-4
2165 2153
 
... ...
@@ -2901,11 +2889,9 @@ II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux arti
2901 2889
 
2902 2890
 ######## Article L2342-78
2903 2891
 
2904
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79.
2905
-
2906
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
2892
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
2907 2893
 
2908
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2894
+1° (Abrogé) ;
2909 2895
 
2910 2896
 2° Dans les cas prévus par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
2911 2897
 
... ...
@@ -3071,13 +3057,7 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-
3071 3057
 
3072 3058
 ######## Article L2343-11
3073 3059
 
3074
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3.
3075
-
3076
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
3077
-
3078
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
3079
-
3080
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
3060
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
3081 3061
 
3082 3062
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
3083 3063