Code de la défense

@@ -676,6 +676,36 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et a

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

+

+##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

+

+###### Article L1681-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

+

+1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

+

+2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

+

+3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat ".

+

+##### Chapitre II : Saint-Martin

+

+###### Article L1682-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :

+

+1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

+

+2° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;

+

+3° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat ".

+

+#### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS.

+

+##### Chapitre unique

+

 ## PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE

 ### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE

@@ -1285,15 +1315,7 @@ L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin génér

 ###### Article L2231-1

-Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

-

-" Art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.

-

-Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

-

-A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.

-

-A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics. "

+Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.

 ##### Chapitre II : Recensement et classement

@@ -1747,7 +1769,7 @@ Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'uti

 ###### Article L2331-1

-Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci-après :

+Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après :

 I. - Matériels de guerre :

@@ -1769,11 +1791,11 @@ II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :

 8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.

-III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou l'exportation sont définis aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3.

+III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l' exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3.

 Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre.

-Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du présent décret.

+Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d' application du présent titre.

 ##### Chapitre II : Fabrication et commerce

@@ -3155,6 +3177,14 @@ L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explo

 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de 2 kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir.

+#### TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES

+

+##### Chapitre Ier : Zones militaires

+

+##### Chapitre II : Zones protégées

+

+##### Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles

+

 ### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

@@ -3355,6 +3385,36 @@ En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut po

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

+

+##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

+

+###### Article L2481-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy :

+

+1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

+

+2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

+

+3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

+

+##### Chapitre II : Saint-Martin

+

+###### Article L2482-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :

+

+1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

+

+2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;

+

+3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

+

+#### TITRE IX :  DISPOSITIONS APPLICABLES   À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

+

+##### Chapitre unique

+

 ## PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

 ### LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE

@@ -3389,6 +3449,10 @@ Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, le

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

+##### Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.

+

+##### Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.

+

 ### LIVRE II : LES FORCES ARMÉES

 #### TITRE Ier : COMPOSITION

@@ -3413,39 +3477,65 @@ La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d'assurer le

 #### TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE

+##### Chapitre Ier : Subordination hiérarchique.

+

+##### Chapitre II : Organisation de l'armée de terre.

+

+##### Chapitre III : Organisation de la marine nationale

+

+##### Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air

+

+##### Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale

+

+#### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION

+

+##### Chapitre Ier : Organisation générale

+

+##### Chapitre II : Les services du commissariat

+

+##### Chapitre III : Les services et organismes interarmées

+

+#### TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES

+

+##### Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger

+

 ### LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS

-### LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

+#### TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE

-#### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

+#### TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE, DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE

-##### Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche

+##### Chapitre Ier : Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée

-###### Article L3411-1

+##### Chapitre II :  Les conseils supérieurs de formation rattachée

-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

+##### Chapitre III : Règles de fonctionnement

-##### Chapitre II : Cercles et foyers

+#### TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT

-##### Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif.

+##### Chapitre unique

-###### Article L3413-1

+#### TITRE IV :  LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES

-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 à L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

+### LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

-###### Article L3413-2

+#### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

+##### Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche

-###### Article L3413-3

+###### Article L3411-1

-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

+Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

-##### Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion de la défense.

+##### Chapitre II : Cercles et foyers

+

+##### Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.

+

+##### Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense

 ###### Article L3414-1

-L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.

+L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

 Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.

@@ -3477,7 +3567,7 @@ Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont consti

 2° Les dons et legs ;

-3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

+3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;

 4° Les produits des activités de l'établissement ;

@@ -3509,6 +3599,26 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonc

 L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.

+##### Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

+

+##### Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"

+

+##### Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

+

+##### Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif

+

+###### Article L3418-1

+

+Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 à L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

+

+###### Article L3418-3

+

+Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale.

+

+###### Article L3418-2

+

+Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

+

 #### TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

 ##### Chapitre Ier : L'économat des armées

@@ -3669,6 +3779,16 @@ L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

 Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1,

 L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.

+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

+

+##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

+

+##### Chapitre II : Saint-Martin

+

+#### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES   À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

+

+##### Chapitre unique

+

 ## PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

 ### LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

@@ -3713,11 +3833,11 @@ L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut 

 ###### Article L4121-3

-Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

+Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

-Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

+Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

-Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-7.

+Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

 ###### Article L4121-4

@@ -3731,6 +3851,12 @@ Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses s

 Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

+Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

+

+1° De leur conjoint ;

+

+2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;

+

 La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

 Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.

@@ -3759,10 +3885,24 @@ La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune

 ###### Article L4122-2

-Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

+

+Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

+

+1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

+

+2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique.

 Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

+Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

+

+Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

+

+La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.

+

+Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.

+

 ##### Chapitre III : Rémunération, garanties et protections

 ###### Section 1 : Rémunération

@@ -3811,15 +3951,17 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Con

 Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

-1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l'article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

+1° Des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, du septième alinéa de l' article L. 43, des articles L. 136 bis, L. 393 à L. 396,

+L. 461 à L. 490,

+L. 493 à L. 509, L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;

 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;

-3° Des dispositions de l'article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

+3° Des dispositions de l' article L. 37 du même code pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l' infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

-4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

+4° Des dispositions de l' article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

-Le champ d'application de chaque opération est défini par voie réglementaire.

+Le champ d' application de chaque opération est défini par arrêté interministériel.

 ####### Article L4123-5

@@ -3835,7 +3977,7 @@ Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et prés

 ####### Article L4123-7

-Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.

+Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

@@ -3937,6 +4079,8 @@ La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignat

 Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.

+##### Chapitre V : Recours administratif préalable

+

 #### TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES

 ##### Chapitre Ier : Hiérarchie militaire

@@ -4251,13 +4395,13 @@ f) Le blâme du ministre ;

 a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;

-b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;

+b) L'abaissement temporaire d'échelon ;

 c) La radiation du tableau d'avancement ;

 3° Les sanctions du troisième groupe sont :

-a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;

+a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;

 b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

@@ -4283,7 +4427,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des co

 ###### Article L4137-4

-Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.

+Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.

 ###### Article L4137-5

@@ -4333,7 +4477,7 @@ e) D'un congé de reconversion ;

 f) De congés de présence parentale ;

-2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.

@@ -4441,9 +4585,9 @@ Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer

 ####### Article L4138-13

-Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l'article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l'article L. 4138-11, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

+Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

-Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

+Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

 Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

@@ -4629,15 +4773,151 @@ I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des mil

 L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;

-2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)

+2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

+

+<table width="100%"><tbody>

+ <tr>

+  <td>

+

+<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><center>

+

+<font size="1">OFFICIERS subalternes ou dénomination correspondante</font></center></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COMMANDANT ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">LIEUTENANT-COLONEL ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">COLONEL ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">AGE MAXIMAL de maintien en première section des officiers généraux</font></th>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air</td>

+  <td align="center" colspan="4">57</td>

+  <td align="center">61</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Officiers de gendarmerie</td>

+  <td align="center" colspan="3">57</td>

+  <td align="center">58</td>

+  <td align="center">61</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Officiers de l'air</td>

+  <td align="center" colspan="2">50</td>

+  <td align="center" colspan="2">54</td>

+  <td align="center">61</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes</td>

+  <td align="center" colspan="4">60</td>

+  <td align="center">62</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes</td>

+  <td align="center" colspan="4">60</td>

+  <td align="center">65</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)</td>

+  <td align="center" colspan="4">60</td>

+  <td align="center">-</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime</td>

+  <td align="center" colspan="4">64</td>

+  <td align="center">65</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires</td>

+  <td align="center" colspan="4">64</td>

+  <td align="center">-</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.

 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;

-3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)

+3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :

+

+<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">SERGENT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">ADJUDANT-CHEF ou dénomination correspondante</font></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"><font size="1">MAJOR</font></th>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td>Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale</td>

+  <td align="center" colspan="2">45</td>

+  <td align="center">50</td>

+  <td align="center">56</td>

+  <td align="center">57</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Sous-officiers de gendarmerie</td>

+  <td align="center" colspan="4">56 (y compris le garde de gendarmerie)</td>

+  <td align="center">57</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air</td>

+  <td align="center" colspan="3">45</td>

+  <td align="center" colspan="2">50</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)</td>

+  <td align="center" colspan="5">57</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Sous-officiers du service des essences des armées</td>

+  <td align="center" colspan="2">-</td>

+  <td align="center" colspan="3">60</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs</td>

+  <td align="center" colspan="5">64</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables.

-II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)

+II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée de service des militaires sous contrat sont les suivantes :

+

+<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>

+ <tr>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="234"></th>

+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221"><font size="1">LIMITE DE DURÉE DES SERVICES

+

+(année)</font></th>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+  <td>Officiers sous contrat</td>

+  <td align="center">20</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Militaires commissionnés</td>

+  <td align="center">15</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Militaires engagés</td>

+  <td align="center">25</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Volontaires dans les armées</td>

+  <td align="center">5</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans renouvelables.

@@ -4705,8 +4985,6 @@ L'officier général peut être maintenu dans la première section :

 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.

-Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services peuvent être maintenus en première section dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent article.

-

 ###### Article L4141-6

 Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.

@@ -4755,7 +5033,7 @@ Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des ét

 ###### Article L4143-1

-Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier et troisième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

+Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.

 L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

@@ -4772,6 +5050,10 @@ L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article

 #### TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES

+##### Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur

+

+##### Chapitre II : Enseignement militaire supérieur

+

 ### LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE

 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

@@ -4864,6 +5146,8 @@ Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.

 Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.

+Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.

+

 ###### Article L4221-2

 Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.

@@ -5031,7 +5315,7 @@ L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre l

 ###### Article L4271-3

-Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4321-4 et L. 4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

+Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

 ###### Article L4271-4

@@ -5084,6 +5368,16 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1

 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4144-1.

+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

+

+##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

+

+##### Chapitre II :  Saint-Martin

+

+#### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

+

+##### Chapitre unique

+

 ## PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

 ### LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES

@@ -5268,6 +5562,24 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

+#### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES   À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN

+

+##### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

+

+###### Article L5381-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

+

+##### Chapitre II : Saint-Martin

+

+###### Article L5382-1

+

+Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".

+

+#### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

+

+##### Chapitre unique

+

 # Partie réglementaire

 ## PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE