Code de la défense

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 mai 2007 (version d09042f)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2007.

@@ -1609,7 +1609,7 @@ Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à d
 ° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;
                     -2° A l'article 463 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
                     +2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
                      ###### Article L2236-7

Version consolidée au 12 mai 2007 (version d09042f)La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2007.

Version consolidée au 12 mai 2007 (version d09042f)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2007.