Code de la défense

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Version consolidée au 24 avril 2007 (version f8bb9fa)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2007.

@@ -5271,3 +5271,5672 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr
                      ###### Article L5371-3
                      En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
+                    +
                     +# Partie réglementaire
+                    +
                     +## PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
+                    +
                     +### LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE
+                    +
                     +#### TItre Ier : PRINCIPES GENERAUX
+                    +
                     +#### TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Attributions
+                    +
                     +##### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
+                    +
                     +###### Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint
+                    +
                     +####### Article R*1122-1
+                    +
                     +Le conseil de défense comprend, outre le Président de la République :
+                    +
                     +1° Le Premier ministre ;
+                    +
                     +2° Le ministre des affaires étrangères ;
+                    +
                     +3° Le ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +4° Le ministre de la défense ;
+                    +
                     +5° Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
+                    +
                     +et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
+                    +
                     +####### Article R*1122-2
+                    +
                     +Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
+                    +
                     +#### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Attributions
+                    +
                     +###### Article D*1131-1
+                    +
                     +Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
+                    +
                     +###### Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale
+                    +
                     +####### Article R1132-1
+                    +
                     +Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
+                    +
                     +####### Article R1132-2
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils de défense et des conseils de défense restreints.
+                    +
                     +Conformément aux directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
+                    +
                     +####### Article R1132-3
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la défense.
+                    +
                     +A ce titre :
+                    +
                     +1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur l'évolution des données de la politique générale de défense ;
+                    +
                     +2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être envisagées dans ce domaine ;
+                    +
                     +3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté ;
+                    +
                     +4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.
+                    +
                     +####### Article D1132-4
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au développement des négociations ou réunions internationales ayant des implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.
+                    +
                     +En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements concernés et suit les actions entreprises.
+                    +
                     +Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, matériels et technologies de caractère sensible.
+                    +
                     +####### Article D1132-5
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement.
+                    +
                     +En exécution des plans, orientations et décisions arrêtés en conseil de défense ou en comité interministériel du renseignement, le secrétaire général de la défense nationale notifie les objectifs en matière de renseignements. Il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et il en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés.
+                    +
                     +####### Article D1132-6
+                    +
                     +Le comité d'action scientifique de la défense est rattaché au secrétaire général de la défense nationale, qui en anime les travaux et en assure l'exploitation.
+                    +
                     +####### Article D1132-7
+                    +
                     +Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
+                    +
                     +####### Article D1132-8
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
+                    +
                     +####### Article D1132-9
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.
+                    +
                     +####### Article D*1132-10
+                    +
                     +I. - Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le secrétaire général de la défense nationale veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information.
+                    +
                     +II. - A ce titre, le secrétaire général de la défense nationale :
+                    +
                     +1° Suit l'exécution des directives et instructions du Premier ministre et propose les mesures que l'intérêt national rend souhaitables ;
+                    +
                     +2° Coordonne l'activité de tous les organismes concernés et s'assure que les relations entre ceux-ci répondent aux objectifs définis par le Premier ministre ;
+                    +
                     +3° Veille au respect des procédures applicables à des utilisateurs privés en matière de sécurité des systèmes d'information ;
+                    +
                     +4° Participe à l'orientation des études confiées aux industriels et suit leur financement.
+                    +
                     +III. - Le secrétaire général de la défense nationale est tenu informé des besoins et des programmes d'équipement des départements ministériels et veille à ce que ceux-ci soient harmonisés.
+                    +
                     +IV. - Il fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.
+                    +
                     +####### Article D*1132-11
+                    +
                     +Un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret, est placé auprès du secrétaire général de la défense nationale.
+                    +
                     +Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
+                    +
                     +Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
+                    +
                     +###### Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
+                    +
                     +####### Article R1132-12
+                    +
                     +L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
+                    +
                     +Son siège, fixé à l'Ecole militaire, à Paris, peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d'administration.
+                    +
                     +####### Article R1132-13
+                    +
                     +L'institut a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire et aux autres secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur connaissance des grands problèmes de défense.
+                    +
                     +A ce titre, l'institut peut conduire des études et des recherches et apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans le domaine de la défense.
+                    +
                     +En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires de défense.
+                    +
                     +####### Article R1132-14
+                    +
                     +L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales dans le ressort des zones de défense et des cycles de perfectionnement, d'information et d'études.
+                    +
                     +####### Article R1132-15
+                    +
                     +Les personnes admises à suivre les sessions nationales et régionales de l'institut sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut.
+                    +
                     +Elles sont choisies parmi :
+                    +
                     +1° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
+                    +
                     +2° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, proposés par le ministre de la défense ;
+                    +
                     +3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leurs candidatures sont présentées par des associations professionnelles ou par les candidats eux-mêmes pour les sessions nationales, par les préfets des zones de défense concernées pour les sessions régionales.
+                    +
                     +Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du centre des hautes études militaires par décision du ministre de la défense sont de droit membres de la session nationale de l'institut.
+                    +
                     +####### Article R1132-16
+                    +
                     +Les cycles de perfectionnement, d'information et d'études sont ouverts à des personnes choisies par le directeur de l'institut.
+                    +
                     +Les participants français des sessions internationales sont désignés par les autorités dont ils relèvent, les participants étrangers par les Etats ou les organismes internationaux dont ils dépendent.
+                    +
                     +####### Article R1132-17
+                    +
                     +Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
+                    +
                     +Les fonctionnaires, militaires et agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres participants sont, pendant la durée des sessions et pour les seuls dommages subis, rattachables à la mission de service public à laquelle ils concourent, dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
+                    +
                     +####### Article R1132-18
+                    +
                     +A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi ces sessions.
+                    +
                     +####### Article R1132-19
+                    +
                     +L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
+                    +
                     +####### Article R1132-20
+                    +
                     +Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-sept membres :
+                    +
                     +1° Le président, désigné par décret ;
+                    +
                     +2° Le secrétaire général de la défense nationale ;
+                    +
                     +3° Un député et un sénateur respectivement, désignés par le président de chaque assemblée ;
+                    +
                     +4° Huit représentants de l'Etat, désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres concernés :
+                    +
                     +a) Deux représentants du ministre de la défense ;
+                    +
                     +b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +d) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+                    +
                     +e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+                    +
                     +f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
+                    +
                     +g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+                    +
                     +5° Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;
+                    +
                     +6° Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont :
+                    +
                     +a) Deux militaires, sur proposition du ministre de la défense ;
+                    +
                     +b) Deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
+                    +
                     +Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
+                    +
                     +####### Article R1132-21
+                    +
                     +La durée du mandat des membres désignés du conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelables. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
+                    +
                     +Le directeur de l'institut, le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
+                    +
                     +Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
+                    +
                     +####### Article R1132-22
+                    +
                     +Le conseil d'administration détermine les orientations générales des travaux d'enseignement, de recherche et de coordination en application des directives du Premier ministre.
+                    +
                     +Il agrée, puis soumet, pour approbation, au Premier ministre les programmes de l'institut.
+                    +
                     +Il arrête le budget et le compte financier de l'institut, autorise les aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ainsi que les actions en justice. Il détermine la politique de recrutement du personnel.
+                    +
                     +Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut. Il soumet au Premier ministre des recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
+                    +
                     +####### Article R1132-23
+                    +
                     +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, et sur la demande du Premier ministre ou sur celle des deux tiers de ses membres.
+                    +
                     +Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
+                    +
                     +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président réunit de nouveau le conseil dans un délai de quinze jours. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.
+                    +
                     +Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont notifiées par le président à l'autorité de tutelle. Elles sont alors exécutoires dans un délai de trente jours, sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-32.
+                    +
                     +####### Article R1132-24
+                    +
                     +Le directeur de l'institut est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. Il est choisi parmi les officiers généraux ou les hauts fonctionnaires de rang équivalent.
+                    +
                     +Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense qui est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général, parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
+                    +
                     +Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment :
+                    +
                     +1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
+                    +
                     +2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
+                    +
                     +3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;
+                    +
                     +4° Il prépare et exécute le budget ;
+                    +
                     +5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+                    +
                     +6° Il conclut les contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
+                    +
                     +7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
+                    +
                     +8° A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 1132-25 ;
+                    +
                     +9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
+                    +
                     +10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
+                    +
                     +Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
+                    +
                     +####### Article R1132-25
+                    +
                     +Le personnel de l'institut comprend des agents publics détachés, en disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
+                    +
                     +Les conditions de mise à disposition des personnels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
+                    +
                     +####### Article R1132-26
+                    +
                     +Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 est applicable à l'institut.
+                    +
                     +####### Article R1132-27
+                    +
                     +L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
+                    +
                     +####### Article R1132-28
+                    +
                     +Les recettes de l'institut comprennent notamment :
+                    +
                     +1° Une dotation annuelle de l'Etat ;
+                    +
                     +2° Des contributions financières des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
+                    +
                     +3° Des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
+                    +
                     +4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
+                    +
                     +5° Les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications qu'il édite ;
+                    +
                     +6° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des formations professionnelles continues ;
+                    +
                     +7° Les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
+                    +
                     +####### Article R1132-29
+                    +
                     +Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'institut.
+                    +
                     +####### Article R1132-30
+                    +
                     +Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
+                    +
                     +####### Article R1132-31
+                    +
                     +Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'institut, après accord du membre du corps de contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application.
+                    +
                     +Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
+                    +
                     +####### Article R1132-32
+                    +
                     +Les projets de budget et de décisions modificatives, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
+                    +
                     +Les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
+                    +
                     +En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.
+                    +
                     +####### Article R1132-33
+                    +
                     +L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par le ministre chargé du budget.
+                    +
                     +###### Section 3 : Organismes collégiaux
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense
+                    +
                     +######## Article D1132-34
+                    +
                     +Le comité d'action scientifique de la défense est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'animer et de coordonner, sur le plan interministériel, la recherche scientifique et technique intéressant la défense.
+                    +
                     +En particulier, il a pour attributions :
+                    +
                     +1° L'utilisation des méthodes et des résultats de la recherche scientifique et technique au profit de toute forme de défense ;
+                    +
                     +2° La protection du patrimoine scientifique et technique national intéressant la défense. En outre, le comité est chargé d'examiner tout problème posé par la défense et d'élaborer tout avis et recommandation pouvant résulter de cet examen, ainsi que toute proposition ayant trait aux besoins de la défense.
+                    +
                     +######## Article D1132-35
+                    +
                     +Le comité exerce son activité auprès du secrétaire général de la défense nationale, chargé d'animer ses travaux et d'en assurer l'exploitation.
+                    +
                     +######## Article D1132-36
+                    +
                     +Le comité est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Il comprend en outre huit membres désignés en raison de leurs fonctions :
+                    +
                     +1° Deux par le Premier ministre ;
+                    +
                     +2° Un par le ministre des affaires étrangères ;
+                    +
                     +3° Un par le ministre de la défense ;
+                    +
                     +4° Un par le ministre chargé de l'économie ;
+                    +
                     +5° Un par le ministre chargé des universités ;
+                    +
                     +6° Un par le ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +7° Un par le ministre chargé de la recherche.
+                    +
                     +Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence, sur proposition des ministres ci-dessus ainsi que sur proposition du secrétaire général de la défense nationale. Il peut également s'adjoindre tout expert dont le concours s'avérerait nécessaire.
+                    +
                     +Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.
+                    +
                     +######## Article D1132-37
+                    +
                     +Le président du comité est associé à l'élaboration de la politique nationale ou internationale en matière de recherche scientifique.
+                    +
                     +En conséquence :
+                    +
                     +1° Il est invité aux réunions des instances interministérielles chargées d'élaborer cette politique et fait partie des conseils ou instances scientifiques des grands organismes de recherche ;
+                    +
                     +2° Il se tient en liaison avec les représentants des département ministériels en charge de la défense, de la recherche, des relations culturelles, scientifiques et techniques internationales, qui l'assistent dans l'exécution de sa mission.
+                    +
                     +3° Il peut être saisi pour avis des grands problèmes de recherche scientifique ou des projets majeurs intéressant la recherche.
+                    +
                     +######## Article D1132-38
+                    +
                     +Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, qui inscrit à son budget les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement
+                    +
                     +######## Article D*1132-39
+                    +
                     +Le comité interministériel du renseignement est chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore des directives nationales en matière de renseignement qui sont soumises à l'approbation du Président de la République.
+                    +
                     +######## Article D*1132-40
+                    +
                     +Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, ainsi que les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, de l'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
+                    +
                     +Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.
+                    +
                     +Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
+                    +
                     +######## Article D*1132-41
+                    +
                     +Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
+                    +
                     +Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article D*1132-42
+                    +
                     +Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de fonctionnement.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité
+                    +
                     +######## Article D1132-43
+                    +
                     +La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.
+                    +
                     +######## Article D1132-44
+                    +
                     +Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.
+                    +
                     +######## Article D1132-45
+                    +
                     +Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
+                    +
                     +1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'article D. 1132-43 ;
+                    +
                     +2° Propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
+                    +
                     +3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des décisions au Premier ministre ;
+                    +
                     +4° Informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
+                    +
                     +######## Article D1132-46
+                    +
                     +La commission est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou le secrétaire général adjoint.
+                    +
                     +Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie, de la coopération, des postes et des communications électroniques, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
+                    +
                     +Chaque ministre désigne nominativement un suppléant de son représentant.
+                    +
                     +La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères intéressés et toute personne qualifiée.
+                    +
                     +Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article D1132-47
+                    +
                     +La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, éventuellement sur demande d'un de ses membres. Elle reçoit le bilan annuel des instances de contrôle représentées à la commission et présente au Premier ministre le bilan annuel de son activité.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Commission interministérielle de la météorologie pour la défense
+                    +
                     +######## Article D1132-48
+                    +
                     +La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est placée auprès du Premier ministre.
+                    +
                     +######## Article D1132-49
+                    +
                     +Cette commission comprend :
+                    +
                     +1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président ;
+                    +
                     +2° Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président ;
+                    +
                     +3° Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné ;
+                    +
                     +4° Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné ;
+                    +
                     +5° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères et des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, de l'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés.
+                    +
                     +En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
+                    +
                     +######## Article D1132-50
+                    +
                     +La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président.
+                    +
                     +Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
+                    +
                     +######## Article D1132-51
+                    +
                     +La commission fait des propositions et émet des avis sur :
+                    +
                     +1° L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
+                    +
                     +2° La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense ;
+                    +
                     +3° L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
+                    +
                     +######## Article D1132-52
+                    +
                     +A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
+                    +
                     +Leurs travaux sont adressés à la commission plénière, avant d'être communiqués aux ministres concernés.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
+                    +
                     +######## Article D1132-53
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
+                    +
                     +Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
+                    +
                     +####### Sous-section 6 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
+                    +
                     +######## Article D1132-54
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
+                    +
                     +Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de ce comité sont définies par la section 3 du chapitre 3 " Installations et matières nucléaires " du titre III du livre III de la première partie.
+                    +
                     +####### Sous-section 7 : Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
+                    +
                     +######## Article D*1132-55
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
+                    +
                     +Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 2001-694 du 31 juillet 2001 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
+                    +
                     +#### TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
+                    +
                     +###### Article R*1141-1
+                    +
                     +Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :
+                    +
                     +1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :
+                    +
                     +a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
+                    +
                     +b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;
+                    +
                     +2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et des travaux publics.
+                    +
                     +3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits industriels.
+                    +
                     +4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.
+                    +
                     +5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui concerne les transmissions.
+                    +
                     +L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.
+                    +
                     +Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.
+                    +
                     +###### Article R*1141-2
+                    +
                     +Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés, conformément aux articles L. 1141-2 et L. 1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, à la répartition de ces ressources.
+                    +
                     +Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des contingents affectés aux différentes activités placées sous l'autorité ou la tutelle de ceux-ci.
+                    +
                     +La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée au 4° de l'article R. * 1142-12 est assurée par les ministres utilisateurs.
+                    +
                     +Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec les ministres utilisateurs, exercent un droit de contrôle sur la consommation par les utilisateurs finals.
+                    +
                     +Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés, imposer aux ministres utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.
+                    +
                     +Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des diverses catégories de ressources, et notamment celles d'une réserve nationale constituée pour chaque catégorie de ressources par le ministre responsable.
+                    +
                     +###### Article R*1141-3
+                    +
                     +Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
+                    +
                     +La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.
+                    +
                     +###### Article R*1141-4
+                    +
                     +Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres utilisateurs des ressources considérées.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
+                    +
                     +###### Section 1 : Défense
+                    +
                     +####### Article R*1142-1
+                    +
                     +Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1.
+                    +
                     +Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1.
+                    +
                     +Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
+                    +
                     +####### Article R*1142-2
+                    +
                     +Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
+                    +
                     +####### Article R*1142-3
+                    +
                     +Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
+                    +
                     +1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
+                    +
                     +2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
+                    +
                     +####### Article R*1142-4
+                    +
                     +Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.
+                    +
                     +###### Section 2 : Intérieur
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R*1142-5
+                    +
                     +Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article L. 1142-2, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
+                    +
                     +1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;
+                    +
                     +2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ;
+                    +
                     +3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ;
+                    +
                     +4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ;
+                    +
                     +5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
+                    +
                     +######## Article R*1142-6
+                    +
                     +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.
+                    +
                     +######## Article R*1142-7
+                    +
                     +Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
+                    +
                     +Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
+                    +
                     +######## Article D*1142-8
+                    +
                     +La commission permanente de la défense civile assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de la mission de coordination qui lui incombe en matière de défense civile. Elle se compose ainsi qu'il suit :
+                    +
                     +1° Le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
+                    +
                     +2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
+                    +
                     +3° Le directeur du service d'information du Gouvernement ;
+                    +
                     +4° Le représentant du ministre de la défense ;
+                    +
                     +5° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ;
+                    +
                     +6° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité auprès du ministre de la justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres ministres.
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la commission.
+                    +
                     +######## Article D*1142-9
+                    +
                     +La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
+                    +
                     +Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique générale de la défense civile. Elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L. 1141-1.
+                    +
                     +Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
+                    +
                     +######## Article D*1142-10
+                    +
                     +Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +######## Article D*1142-11
+                    +
                     +La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
+                    +
                     +######## Article D*1142-11-1
+                    +
                     +Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.
+                    +
                     +###### Section 3 : Economie, finances et industrie
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Economie et finances
+                    +
                     +######## Article R*1142-12
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
+                    +
                     +1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
+                    +
                     +2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;
+                    +
                     +3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ;
+                    +
                     +4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
+                    +
                     +Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article L. 2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
+                    +
                     +5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
+                    +
                     +######## Article R*1142-13
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'économie est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense dont les missions et la composition sont les suivantes :
+                    +
                     +1° Cette commission :
+                    +
                     +a) Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
+                    +
                     +b) Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
+                    +
                     +2° Elle est composée :
+                    +
                     +a) Du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, président ;
+                    +
                     +b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
+                    +
                     +c) Du représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique ;
+                    +
                     +d) Du représentant du secrétaire général de la défense nationale.
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Industrie
+                    +
                     +######## Article R1142-14
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
+                    +
                     +Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
+                    +
                     +1° Recenser les moyens de production des entreprises ;
+                    +
                     +2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
+                    +
                     +3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
+                    +
                     +4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
+                    +
                     +5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;
+                    +
                     +6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ;
+                    +
                     +7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ;
+                    +
                     +8° Participer aux exercices de mobilisation.
+                    +
                     +######## Article R1142-15
+                    +
                     +Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.
+                    +
                     +######## Article R1142-16
+                    +
                     +Dans les cas où la satisfaction des besoins des ministres utilisateurs exige que soient prises des mesures d'intervention économique prévues au décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, ces interventions peuvent être confiées aux organismes professionnels, qui sont alors soumis aux règles posées par ledit décret.
+                    +
                     +######## Article R1142-17
+                    +
                     +Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
+                    +
                     +Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
+                    +
                     +Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
+                    +
                     +######## Article R1142-18
+                    +
                     +Toute personne appartenant aux organismes professionnels ou aux services et organismes spécialisés mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17 et participant aux tâches indiquées aux articles R. 1142-14 et R. 1142-16 est astreinte au secret professionnel et aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
+                    +
                     +######## Article R1142-19
+                    +
                     +Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.
+                    +
                     +######## Article R1142-20
+                    +
                     +Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie règlent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés.
+                    +
                     +######## Article R*1142-21
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre responsable de l'ensemble de la production industrielle est le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +Il est notamment chargé, à ce titre, de dresser la liste des établissements industriels à mobiliser.
+                    +
                     +Par arrêté, il délègue au ministre de la défense les attributions nécessaires à ce dernier pour lui permettre d'assurer les missions définies par les deux alinéas précédents. Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de tous engins de navigation ou de transport maritimes ou aériens.
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'industrie peut déléguer, en outre, à un autre ministre tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par les alinéas précédents, pour certaines activités industrielles spécifiques.
+                    +
                     +En temps de guerre :
+                    +
                     +1° Il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises industrielles ;
+                    +
                     +2° Il assure, en outre, la répartition des matières premières et des produits industriels aussi bien entre les entreprises industrielles qu'entre les différents secteurs de consommation, conformément aux directives générales du Premier ministre en matière de répartition des ressources.
+                    +
                     +La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité absolue.
+                    +
                     +###### Section 5 : Santé et affaires sociales
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R*1142-22
+                    +
                     +Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
+                    +
                     +Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.
+                    +
                     +A cet effet, il a notamment pour mission :
+                    +
                     +1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ;
+                    +
                     +2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ;
+                    +
                     +3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des victimes militaires ;
+                    +
                     +4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile.
+                    +
                     +######## Article R*1142-23
+                    +
                     +Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de défense en matière d'action sociale intéressant la population civile.
+                    +
                     +A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2 :
+                    +
                     +1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ;
+                    +
                     +2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.
+                    +
                     +######## Article R*1142-24
+                    +
                     +Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison avec les ministres intéressés, harmonisent les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
+                    +
                     +######## Article R*1142-25
+                    +
                     +En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé :
+                    +
                     +1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ;
+                    +
                     +2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
+                    +
                     +3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements.
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code et lorsque la mise en vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé des affaires sociales prend les mesures nécessaires aux approvisionnements indispensables à sa mission.
+                    +
                     +######## Article R*1142-26
+                    +
                     +Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Structures et services permanents
+                    +
                     +######## Article R*1142-27
+                    +
                     +Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui incombant, le ministre chargé de la santé est assisté d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Un officier général ou supérieur du service de santé des armées, désigné sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, est placé auprès de ce haut fonctionnaire, pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre les services de santé civil et militaire.
+                    +
                     +Pour ces mêmes fonctions, le ministre chargé de la santé dispose de l'ensemble des services et organismes relevant de son autorité, ainsi que de ceux placés sous son contrôle.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Personnels et moyens
+                    +
                     +######## Article R*1142-28
+                    +
                     +Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social. Ils demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des professions sociales et médico-sociales. Ils peuvent mettre certains de ces personnels à la disposition d'autres ministres. Ils peuvent utiliser d'autres catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs besoins.
+                    +
                     +Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de défense :
+                    +
                     +1° Soit en préparant leur réquisition ;
+                    +
                     +2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles L. 2151-1 et suivants.
+                    +
                     +######## Article R*1142-29
+                    +
                     +Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social.
+                    +
                     +Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens.
+                    +
                     +Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des dispositions de l'article R. * 1142-12.
+                    +
                     +Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R. * 1142-25, ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
+                    +
                     +Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés.
+                    +
                     +Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement.
+                    +
                     +Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
+                    +
                     +######## Article D1142-30
+                    +
                     +Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
+                    +
                     +Cette collaboration vise, en toutes circonstances, à satisfaire les besoins des armées et à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
+                    +
                     +######## Article D1142-31
+                    +
                     +Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense.
+                    +
                     +######## Article D1142-32
+                    +
                     +Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
+                    +
                     +######## Article D1142-33
+                    +
                     +En temps de crise impliquant les forces armées ou de guerre, le ministre chargé de la santé met à la disposition du ministre de la défense des moyens publics ou privés d'hospitalisation et de traitement, afin d'y accueillir et d'y soigner en priorité des victimes militaires. Les établissements ainsi mis à la disposition du ministre de la défense demeurent sous l'autorité de leur direction civile. Toutefois, les admissions et les sorties des militaires y sont prononcées par l'autorité militaire, assistée d'un médecin désigné à cet effet par la direction de l'établissement de santé civil intéressé.
+                    +
                     +######## Article D1142-34
+                    +
                     +Les mesures de collaboration prévues aux articles D. 1142-30 à D. 1142-33 font l'objet d'arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
+                    +
                     +###### Section 7 : Outre-mer
+                    +
                     +####### Article R1142-35
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.
+                    +
                     +####### Article R1142-36
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
+                    +
                     +###### Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
+                    +
                     +####### Article R1143-1
+                    +
                     +Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
+                    +
                     +1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
+                    +
                     +2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
+                    +
                     +3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
+                    +
                     +####### Article R1143-2
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
+                    +
                     +Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
+                    +
                     +Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
+                    +
                     +Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
+                    +
                     +####### Article R1143-3
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont nommés par décret sur le rapport du ministre intéressé.
+                    +
                     +Le ou les hauts fonctionnaires adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé.
+                    +
                     +####### Article R1143-4
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont les conseillers du ministre pour toutes les questions relatives à la défense et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation.
+                    +
                     +Ils ont vocation à représenter le ministre dans les commissions nationales et internationales traitant de ces questions.
+                    +
                     +####### Article R1143-5
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application.A cet effet :
+                    +
                     +1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
+                    +
                     +2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
+                    +
                     +3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
+                    +
                     +4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
+                    +
                     +5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
+                    +
                     +6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
+                    +
                     +7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
+                    +
                     +8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
+                    +
                     +9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
+                    +
                     +####### Article R1143-6
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.
+                    +
                     +####### Article R1143-7
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.
+                    +
                     +####### Article R1143-8
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense nationale un compte rendu de leurs activités.
+                    +
                     +Le secrétaire général de la défense nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
+                    +
                     +###### Section 2 : Conseillers de défense
+                    +
                     +####### Article D1143-9
+                    +
                     +Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leur mission.
+                    +
                     +####### Article D1143-10
+                    +
                     +Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs compétences particulières.
+                    +
                     +Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et être en règle au regard des obligations du service national.
+                    +
                     +Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du premier mandat.
+                    +
                     +Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
+                    +
                     +Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des domaines d'activité des conseillers de défense.
+                    +
                     +Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
+                    +
                     +####### Article D1143-11
+                    +
                     +Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale, et dans chaque département par le préfet.
+                    +
                     +####### Article D1143-12
+                    +
                     +Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du dossier.
+                    +
                     +Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
+                    +
                     +Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son représentant.
+                    +
                     +####### Article D1143-13
+                    +
                     +Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission définie leur est impartie.
+                    +
                     +Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions ponctuelles de formation et d'information.
+                    +
                     +Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de l'intéressé.
+                    +
                     +Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense atteint l'âge de soixante-dix ans.
+                    +
                     +### LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
+                    +
                     +#### TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Organisation générale
+                    +
                     +###### Article R*1211-1
+                    +
                     +Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
+                    +
                     +###### Article R*1211-2
+                    +
                     +En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L. 3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone. Il prend le nom d'officier général de zone de défense.
+                    +
                     +Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile. Il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R. * 1422-2.
+                    +
                     +Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
+                    +
                     +###### Article R*1211-3
+                    +
                     +Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
+                    +
                     +Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
+                    +
                     +Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
+                    +
                     +Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
+                    +
                     +###### Article R*1211-4
+                    +
                     +La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><thead>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="129">ZONES DE DEFENSE</td>
                     +  <td valign="top" width="113">REGIONS</td>
                     +  <td valign="top" width="286">DEPARTEMENTS</td>
                     + </tr>
                     +</thead><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="129">Zone de Paris</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Ile-de-France</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="2" valign="top" width="129">Zone Nord (siège : Lille)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Nord -Pas-de-Calais</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Nord, Pas-de-Calais.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Picardie</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Aisne, Oise, Somme.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="5" valign="top" width="129">Zone Ouest (siège : Rennes)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Basse-Normandie</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Calvados, Manche, Orne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Bretagne</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Centre</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Haute-Normandie</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Eure, Seine-Maritime.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Pays de la Loire</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="4" valign="top" width="129">Zone Sud-Ouest (siège : Bordeaux)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Aquitaine</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Limousin</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Midi-Pyrénées</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Poitou-Charentes</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="3" valign="top" width="129">Zone Sud (siège : Marseille)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Corse</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Corse du Sud, Haute-Corse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Languedoc-Roussillon</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Provence-Alpes-Côte d'Azur</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="2" valign="top" width="129">Zone Sud-Est (siège : Lyon)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Auvergne</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Rhône-Alpes</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="5" valign="top" width="129">Zone Est (siège Metz)</td>
                     +  <td valign="top" width="113">Alsace</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Bas-Rhin, Haut-Rhin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Bourgogne</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Champagne-Ardenne</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Franche-Comté</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="113">Lorraine</td>
                     +  <td valign="top" width="286">Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article D1211-5
+                    +
                     +Dans chacune des zones de défense, le comité interarmées de zone de défense, présidé par l'officier général de zone de défense, est chargé d'étudier :
+                    +
                     +1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense ;
+                    +
                     +2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
+                    +
                     +3° Les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
+                    +
                     +###### Article D1211-6
+                    +
                     +L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Organisation militaire
+                    +
                     +###### Article R*1212-1
+                    +
                     +L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.
+                    +
                     +###### Article R*1212-2
+                    +
                     +L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.
+                    +
                     +###### Article R*1212-3
+                    +
                     +Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale. Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupements de gendarmerie départementale.
+                    +
                     +###### Article R*1212-4
+                    +
                     +La composition des régions Terre est fixée conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center><strong>REGIONS TERRE</strong></center></td>
                     +  <td><center><strong>DÉPARTEMENTS</strong></center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région Terre Ile-de-France (siège : Saint-Germain-en-Laye).</td>
                     +  <td>Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région Terre Nord-Est (siège : Metz).</td>
                     +  <td>Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région Terre Nord-Ouest (siège : Rennes).</td>
                     +  <td>Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région Terre Sud-Est (siège : Lyon).</td>
                     +  <td>Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Puy-de-Dôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie. Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région Terre Sud-Ouest (siège : Bordeaux).</td>
                     +  <td>Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R*1212-5
+                    +
                     +Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center><strong>RÉGIONS MARITIMES</strong></center></td>
                     +  <td><center><strong>ARRONDISSEMENTS MARITIMES</strong></center></td>
                     +  <td><center><strong>DÉPARTEMENTS</strong></center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td rowspan="2">Atlantique-Manche-Mer du Nord.</td>
                     +  <td>Atlantique.</td>
                     +  <td>Ariège, Ardennes, Aube, Aveyron, Bas-Rhin, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Côte-dOr, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Haute-Vienne, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Hautes-Pyrénées, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Manche-Mer du Nord.</td>
                     +  <td>Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Méditerranée.</td>
                     +  <td>Méditerranée.</td>
                     +  <td>Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hérault, Isère, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R*1212-6
+                    +
                     +La composition des régions aériennes est fixée conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center><strong>RÉGIONS AÉRIENNES</strong></center></td>
                     +  <td><center><strong>DÉPARTEMENTS</strong></center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région aérienne Nord (siège : Villacoublay).</td>
                     +  <td>Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Marne, Haute-Saône, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Vendée, Vosges, Yonne, Yvelines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Région aérienne Sud (siège : Bordeaux).</td>
                     +  <td>Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Drôme, Gard, Gers, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hérault, Isère, Landes, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article R*1212-7
+                    +
                     +La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td><center><strong>RÉGIONS DE GENDARMERIE</strong></center></td>
                     +  <td><center><strong>GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE</strong></center></td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Ile-de-France.</td>
                     +  <td>Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Alsace.</td>
                     +  <td>Bas-Rhin, Haut-Rhin.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bourgogne.</td>
                     +  <td>Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Champagne-Ardenne.</td>
                     +  <td>Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Franche-Comté.</td>
                     +  <td>Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Lorraine.</td>
                     +  <td>Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Nord - Pas-de-Calais.</td>
                     +  <td>Nord Lille, Nord Valenciennes, Pas-de-Calais.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Picardie.</td>
                     +  <td>Aisne, Oise, Somme.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Aquitaine.</td>
                     +  <td>Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Limousin.</td>
                     +  <td>Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Midi-Pyrénées.</td>
                     +  <td>Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Poitou-Charentes.</td>
                     +  <td>Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Auvergne.</td>
                     +  <td>Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Rhône-Alpes.</td>
                     +  <td>Ain, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Basse-Normandie.</td>
                     +  <td>Calvados, Manche, Orne.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Bretagne.</td>
                     +  <td>Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Centre.</td>
                     +  <td>Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Haute-Normandie.</td>
                     +  <td>Eure, Seine-Maritime.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Pays de la Loire.</td>
                     +  <td>Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Corse.</td>
                     +  <td>Corse-du-Sud, Haute-Corse.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Languedoc-Roussillon.</td>
                     +  <td>Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Provence-Alpes-Côte d'Azur.</td>
                     +  <td>Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +#### TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article D*1221-1
+                    +
                     +Dans les armées, la préparation des forces relève du commandement organique et leur emploi du commandement opérationnel.
+                    +
                     +L'autorité exerçant le commandement organique ou le commandement opérationnel est commandant organique ou commandant opérationnel des forces ou des éléments de forces placés sous ses ordres.
+                    +
                     +###### Article D*1221-2
+                    +
                     +Le commandement organique et le commandement opérationnel peuvent être exercés par une seule et même autorité.
+                    +
                     +La répartition des attributions entre les divers échelons de commandement fait l'objet de dispositions particulières à chaque armée.
+                    +
                     +###### Article D*1221-3
+                    +
                     +Le commandant opérationnel est responsable de :
+                    +
                     +1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ;
+                    +
                     +2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ;
+                    +
                     +3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ;
+                    +
                     +4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
+                    +
                     +###### Article D*1221-4
+                    +
                     +I. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son autorité dont il définit la mission et la composition.
+                    +
                     +II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de :
+                    +
                     +1° Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées ;
+                    +
                     +2° Leur donner les ordres et les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+                    +
                     +III. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.
+                    +
                     +###### Article D*1221-5
+                    +
                     +Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.
+                    +
                     +Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.
+                    +
                     +###### Article D*1221-6
+                    +
                     +I. - Le commandant organique est responsable de :
+                    +
                     +1° L'organisation, l'instruction, l'entraînement et la sécurité des forces ;
+                    +
                     +2° La définition et l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces ;
+                    +
                     +3° La gestion et l'administration du personnel, ainsi que l'application de la réglementation relative aux conditions de vie.
+                    +
                     +II. - Le commandant organique participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi des forces ou éléments de forces placés sous son autorité. Responsable de leur niveau d'entraînement et de leur préparation, il vérifie leur aptitude à remplir leurs missions selon des modalités propres à chaque armée.
+                    +
                     +### LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
+                    +
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +####### Article R*1311-1
+                    +
                     +Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.
+                    +
                     +###### Section 2 : Préfets de zone
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R*1311-2
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone.
+                    +
                     +Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce les attributions fixées par la présente section. A ce titre, il est responsable des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière.
+                    +
                     +Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communications gouvernementales.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire
+                    +
                     +######## Article R*1311-3
+                    +
                     +Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.
+                    +
                     +Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.
+                    +
                     +Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux de protection avec les plans militaires de défense.
+                    +
                     +Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
+                    +
                     +######## Article R*1311-4
+                    +
                     +Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.
+                    +
                     +Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public.
+                    +
                     +######## Article R*1311-5
+                    +
                     +Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique. Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. * 1311-30 et R. * 1311-36.
+                    +
                     +Il élabore et arrête les plans relatifs à la coopération avec les entreprises dans les cas de crise ainsi que les mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation des infrastructures.
+                    +
                     +######## Article R*1311-6
+                    +
                     +Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
+                    +
                     +Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes :
+                    +
                     +1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone ;
+                    +
                     +2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ;
+                    +
                     +3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ;
+                    +
                     +4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ;
+                    +
                     +5° Réquisition des forces armées de première, deuxième et troisième catégorie, définies à l'article D. 1321-6 ;
+                    +
                     +6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;
+                    +
                     +7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
+                    +
                     +######## Article R*1311-7
+                    +
                     +Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
+                    +
                     +Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
+                    +
                     +######## Article R*1311-8
+                    +
                     +Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 1311-7 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone
+                    +
                     +######## Article R*1311-9
+                    +
                     +Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone. Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans dont le déclenchement relève de son autorité. Il coordonne l'élaboration des plans départementaux et s'assure de leur exécution.
+                    +
                     +Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.
+                    +
                     +######## Article R*1311-10
+                    +
                     +Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
+                    +
                     +######## Article R*1311-11
+                    +
                     +Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. A ce titre :
+                    +
                     +1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
+                    +
                     +2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans ;
+                    +
                     +3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
+                    +
                     +Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.
+                    +
                     +######## Article R*1311-12
+                    +
                     +Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
+                    +
                     +######## Article R*1311-13
+                    +
                     +Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre département de la zone.
+                    +
                     +Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces prononcées à leur profit. Lorsque des menaces à l'ordre public concernent plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la répartition entre les départements.
+                    +
                     +######## Article R*1311-14
+                    +
                     +Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone
+                    +
                     +######## Article R1311-15
+                    +
                     +Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
+                    +
                     +######## Article R1311-16
+                    +
                     +Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction de l'état-major de zone, du service de zone des systèmes d'information et de communication et du secrétariat général pour l'administration de la police.
+                    +
                     +A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major de zone, d'un chef du service de zone des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police.
+                    +
                     +######## Article R1311-17
+                    +
                     +Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire et la sécurité civile ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des systèmes d'information et de communication.
+                    +
                     +######## Article R1311-18
+                    +
                     +Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
+                    +
                     +Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
+                    +
                     +######## Article R1311-19
+                    +
                     +Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
+                    +
                     +######## Article R1311-20
+                    +
                     +Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
+                    +
                     +####### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone
+                    +
                     +######## Article R*1311-21
+                    +
                     +Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +######## Article R*1311-22
+                    +
                     +Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
+                    +
                     +######## Article R*1311-23
+                    +
                     +En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
+                    +
                     +En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense.
+                    +
                     +######## Article R*1311-24
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des finances auprès du préfet de zone.
+                    +
                     +L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en matière de défense sur le territoire.
+                    +
                     +Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.
+                    +
                     +######## Article R*1311-25
+                    +
                     +Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.
+                    +
                     +Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.
+                    +
                     +Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés.
+                    +
                     +Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone.
+                    +
                     +####### Sous-section 7 : Etat-major de zone
+                    +
                     +######## Article R*1311-26
+                    +
                     +Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :
+                    +
                     +1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;
+                    +
                     +2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;
+                    +
                     +3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ;
+                    +
                     +4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de coordination du trafic et d'information routière.
+                    +
                     +######## Article R*1311-27
+                    +
                     +Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
+                    +
                     +######## Article R*1311-28
+                    +
                     +Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
+                    +
                     +####### Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense de Paris
+                    +
                     +######## Article R*1311-29
+                    +
                     +I.-Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont exercées par le préfet de police.
+                    +
                     +II.-Les dispositions des articles R. * 1311-21 et R. * 1311-23 ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.
+                    +
                     +III.-Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone.
+                    +
                     +Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R. * 1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'article R. * 1311-28.
+                    +
                     +IV.-Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
+                    +
                     +###### Section 3 : Préfets de région
+                    +
                     +####### Article R*1311-30
+                    +
                     +En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
+                    +
                     +Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.
+                    +
                     +####### Article R*1311-31
+                    +
                     +Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.
+                    +
                     +Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
+                    +
                     +####### Article R*1311-32
+                    +
                     +Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine. Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
+                    +
                     +###### Section 4 : Préfets de département
+                    +
                     +####### Article R*1311-33
+                    +
                     +Le préfet est responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l'utilisation des diverses catégories de ressources et à l'utilisation de l'infrastructure.
+                    +
                     +Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 2131-5, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +####### Article R*1311-34
+                    +
                     +Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de secours.
+                    +
                     +####### Article R*1311-35
+                    +
                     +1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
+                    +
                     +2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence des questions d'intérêt commun.
+                    +
                     +Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
+                    +
                     +3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
+                    +
                     +####### Article R*1311-36
+                    +
                     +En application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
+                    +
                     +Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense. Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
+                    +
                     +####### Article R*1311-37
+                    +
                     +1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.
+                    +
                     +2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
+                    +
                     +3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
+                    +
                     +4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.
+                    +
                     +####### Article R*1311-38
+                    +
                     +Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine.
+                    +
                     +###### Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
+                    +
                     +####### Article R*1311-39
+                    +
                     +Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.
+                    +
                     +####### Article R*1311-40
+                    +
                     +Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé " secteur de sécurité interdépartemental ". Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
+                    +
                     +####### Article R*1311-41
+                    +
                     +Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
+                    +
                     +Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
+                    +
                     +####### Article R*1311-42
+                    +
                     +Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R. * 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
+                    +
                     +####### Article R*1311-43
+                    +
                     +Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L. 2121-2, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R. * 1311-41 et R. * 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
+                    +
                     +Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense
+                    +
                     +###### Article R1312-1
+                    +
                     +Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone chargé de préparer les mesures de défense qui relèvent de sa responsabilité.
+                    +
                     +###### Article R1312-2
+                    +
                     +Sous l'autorité du préfet de zone et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de défense non militaire susceptibles d'être mises en oeuvre par le préfet de zone.
+                    +
                     +Le délégué de zone organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone, et, pour la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse.
+                    +
                     +###### Article R1312-3
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.
+                    +
                     +###### Article R1312-4
+                    +
                     +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.
+                    +
                     +###### Article R1312-5
+                    +
                     +Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué à la sécurité et à la défense ou du sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense, secrétaire général de zone de défense, le délégué de zone peut recevoir délégation de signature du préfet de zone.
+                    +
                     +L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.
+                    +
                     +###### Article R1312-6
+                    +
                     +Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
+                    +
                     +Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme intéressé.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
+                    +
                     +###### Section 1 : Service de défense de zone
+                    +
                     +####### Article D1313-1
+                    +
                     +Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports.
+                    +
                     +Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.
+                    +
                     +Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.
+                    +
                     +####### Article D1313-2
+                    +
                     +Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :
+                    +
                     +1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ;
+                    +
                     +2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.
+                    +
                     +####### Article D1313-3
+                    +
                     +Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
+                    +
                     +####### Article D1313-4
+                    +
                     +En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.
+                    +
                     +###### Section 2 : Service de défense régional
+                    +
                     +####### Article D1313-5
+                    +
                     +Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
+                    +
                     +####### Article D1313-6
+                    +
                     +Sous l'autorité du préfet de région ou du préfet de Corse, le directeur régional de l'équipement assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure.
+                    +
                     +Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux de l'équipement et coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés et des organismes rattachés conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12.
+                    +
                     +Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour les transports et l'équipement.
+                    +
                     +###### Section 3 : Service de défense départemental
+                    +
                     +####### Article D1313-7
+                    +
                     +Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.
+                    +
                     +####### Article D1313-8
+                    +
                     +Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département :
+                    +
                     +1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
+                    +
                     +2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;
+                    +
                     +3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;
+                    +
                     +4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ;
+                    +
                     +5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
+                    +
                     +Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière.
+                    +
                     +###### Section 4 : Autres services de défense
+                    +
                     +####### Article D1313-9
+                    +
                     +Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée par arrêté conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense.
+                    +
                     +####### Article D1313-10
+                    +
                     +Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements.
+                    +
                     +Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
+                    +
                     +####### Article D1313-11
+                    +
                     +Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.
+                    +
                     +Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone ou de région.
+                    +
                     +####### Article D1313-12
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
+                    +
                     +####### Article D1313-13
+                    +
                     +Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de l'organisation.
+                    +
                     +Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
+                    +
                     +#### TITRE II : DÉFENSE CIVILE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
+                    +
                     +###### Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
+                    +
                     +####### Article R*1321-1
+                    +
                     +Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zones, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
+                    +
                     +####### Article D1321-2
+                    +
                     +Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +####### Article D1321-3
+                    +
                     +Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
+                    +
                     +La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
+                    +
                     +La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
+                    +
                     +####### Article D1321-4
+                    +
                     +La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
+                    +
                     +" Au nom du peuple français.
+                    +
                     +" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
+                    +
                     +" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
+                    +
                     +" Fait à , le . "
+                    +
                     +####### Article D1321-5
+                    +
                     +Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
+                    +
                     +Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
+                    +
                     +####### Article D1321-6
+                    +
                     +Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories :
+                    +
                     +1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ;
+                    +
                     +2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ;
+                    +
                     +3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes et les services communs ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
+                    +
                     +####### Article D1321-7
+                    +
                     +Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
+                    +
                     +####### Article D1321-8
+                    +
                     +Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.
+                    +
                     +####### Article D1321-9
+                    +
                     +Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
+                    +
                     +1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ;
+                    +
                     +2° A des missions de protection ;
+                    +
                     +3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.
+                    +
                     +####### Article D1321-10
+                    +
                     +Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation ou sur décision du ministre de la défense, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
+                    +
                     +###### Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
+                    +
                     +####### Article D1321-11
+                    +
                     +Le commandement des formations militaires de la sécurité civile appartient à l'armée de terre.
+                    +
                     +####### Article D1321-12
+                    +
                     +Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civile et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.
+                    +
                     +####### Article D1321-13
+                    +
                     +Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
+                    +
                     +####### Article R1321-14
+                    +
                     +Il peut être créé des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile mises pour emploi à la disposition du ministre de l'intérieur. Chaque unité militaire d'instruction et d'intervention est créée par décret.
+                    +
                     +Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériel de ces formations sont arrêtés conjointement par les ministres de l'intérieur et de la défense.
+                    +
                     +La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +Les effectifs militaires sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
+                    +
                     +Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales ainsi qu'aux travaux d'infrastructure sont à la charge du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +####### Article D1321-15
+                    +
                     +Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est mis pour emploi à la disposition de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
+                    +
                     +####### Article D1321-16
+                    +
                     +Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions qu'il fixe.
+                    +
                     +####### Article D1321-17
+                    +
                     +Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
+                    +
                     +####### Article D1321-18
+                    +
                     +Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
+                    +
                     +1° Entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
+                    +
                     +2° Renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
+                    +
                     +3° Intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
+                    +
                     +Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
+                    +
                     +###### Section 3 : Formations de pompiers militaires
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
+                    +
                     +######## Article R1321-19
+                    +
                     +La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
+                    +
                     +Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +Elle concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu'aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +######## Article R1321-20
+                    +
                     +Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants :
+                    +
                     +1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
+                    +
                     +2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
+                    +
                     +3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
+                    +
                     +4° L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
+                    +
                     +######## Article R1321-21
+                    +
                     +La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
+                    +
                     +Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly, le préfet de police met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes les moyens disponibles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
+                    +
                     +######## Article R1321-22
+                    +
                     +Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
+                    +
                     +######## Article R1321-23
+                    +
                     +Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
+                    +
                     +Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité.
+                    +
                     +Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
+                    +
                     +Le préfet de police arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
+                    +
                     +######## Article R1321-24
+                    +
                     +Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
+                    +
                     +Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
+                    +
                     +Ce commandement peut être exercé par un officier, sous-officier ou gradé de la brigade, dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
+                    +
                     +######## Article R1321-25
+                    +
                     +Les missions du bataillon des marins pompiers de Marseille sont prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
+                    +
                     +###### Article R1322-1
+                    +
                     +Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Personnels de complément
+                    +
                     +###### Section unique : Dispositions pénales
+                    +
                     +####### Article R1323-1
+                    +
                     +Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+                    +
                     +La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Exercices
+                    +
                     +###### Section unique : Dispositions pénales
+                    +
                     +####### Article R1324-1
+                    +
                     +Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+                    +
                     +La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+                    +
                     +#### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Constitution de groupements
+                    +
                     +###### Article R1331-1
+                    +
                     +Les ministères utilisateurs d'une ressource ou d'une catégorie de ressources essentielles à la vie du pays ainsi que les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des entreprises commerciales, industrielles et agricoles intéressées, sont représentés au comité consultatif mentionné à l'article R. * 1141-4.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +####### Article R1332-1
+                    +
                     +I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :
+                    +
                     +1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;
+                    +
                     +2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.
+                    +
                     +II.-Un opérateur d'importance vitale :
+                    +
                     +1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
+                    +
                     +2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
+                    +
                     +a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
+                    +
                     +b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
+                    +
                     +####### Article R1332-2
+                    +
                     +Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
+                    +
                     +1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
+                    +
                     +a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
+                    +
                     +b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
+                    +
                     +c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
+                    +
                     +d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
+                    +
                     +e) Ou à la sécurité de la Nation,
+                    +
                     +dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
+                    +
                     +2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
+                    +
                     +Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
+                    +
                     +Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
+                    +
                     +###### Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
+                    +
                     +####### Article R1332-3
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
+                    +
                     +Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
+                    +
                     +Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale.L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
+                    +
                     +Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ils ne sont pas communicables.
+                    +
                     +####### Article R1332-4
+                    +
                     +Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l'article R. 1332-1 est qualifié de point d'importance vitale.
+                    +
                     +Chaque opérateur d'importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale une liste de points d'importance vitale.L'autorité administrative désigne les points d'importance vitale dans les conditions prévues à l'article R. 1332-22.
+                    +
                     +####### Article R1332-5
+                    +
                     +L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
+                    +
                     +####### Article R1332-6
+                    +
                     +Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
+                    +
                     +###### Section 3 : Organismes consultatifs
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
+                    +
                     +######## Article R1332-7
+                    +
                     +Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par le secrétaire général de la défense nationale.
+                    +
                     +Ce comité comprend :
+                    +
                     +1° Le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 placé auprès de chacun des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du ministre de la défense ;
+                    +
                     +2° Trois représentants des collectivités territoriales désignés, pour la durée de leur mandat électif, par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives d'élus locaux, dont :
+                    +
                     +a) Un conseiller régional ;
+                    +
                     +b) Un conseiller général ;
+                    +
                     +c) Un maire.
+                    +
                     +3° Un préfet de zone désigné par le ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +4° Dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale.
+                    +
                     +Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Lorsque l'ordre du jour le justifie, il entend un représentant des collectivités d'outre-mer désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
+                    +
                     +######## Article R1332-8
+                    +
                     +Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
+                    +
                     +######## Article R1332-9
+                    +
                     +Le comité est informé :
+                    +
                     +1° De l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale ;
+                    +
                     +2° De l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection.
+                    +
                     +Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
+                    +
                     +######## Article R1332-10
+                    +
                     +La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
+                    +
                     +Cette commission comprend :
+                    +
                     +1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
+                    +
                     +2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+                    +
                     +3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
+                    +
                     +4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
+                    +
                     +5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+                    +
                     +6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+                    +
                     +7° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13.
+                    +
                     +Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
+                    +
                     +######## Article R1332-11
+                    +
                     +La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article R1332-12
+                    +
                     +I.-La commission émet un avis sur :
+                    +
                     +1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-3 ;
+                    +
                     +2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;
+                    +
                     +3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ;
+                    +
                     +4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;
+                    +
                     +5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;
+                    +
                     +6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
+                    +
                     +7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.
+                    +
                     +II.-La commission est également consultée sur :
+                    +
                     +1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
+                    +
                     +2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection.
+                    +
                     +La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26.
+                    +
                     +La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.
+                    +
                     +III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
+                    +
                     +######## Article R1332-13
+                    +
                     +Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
+                    +
                     +Cette commission comprend :
+                    +
                     +1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;
+                    +
                     +2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;
+                    +
                     +3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ou son représentant ;
+                    +
                     +4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+                    +
                     +5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
+                    +
                     +######## Article R1332-14
+                    +
                     +La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense.
+                    +
                     +######## Article R1332-15
+                    +
                     +La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
+                    +
                     +1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 ;
+                    +
                     +2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;
+                    +
                     +3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;
+                    +
                     +4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R. 1332-35 à R. 1332-38 ;
+                    +
                     +5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R. 1332-38. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande.
+                    +
                     +La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.
+                    +
                     +Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
+                    +
                     +###### Section 4 : Directives nationales de sécurité
+                    +
                     +####### Article R1332-16
+                    +
                     +Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18.
+                    +
                     +Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
+                    +
                     +####### Article R1332-17
+                    +
                     +La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.
+                    +
                     +Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
+                    +
                     +Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
+                    +
                     +####### Article R1332-18
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de la présente section, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés :
+                    +
                     +1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
+                    +
                     +2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
+                    +
                     +3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
+                    +
                     +Les arrêtés prévus à l'article R. 1332-17 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
+                    +
                     +###### Section 5 : Plans de protection
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
+                    +
                     +######## Article R1332-19
+                    +
                     +L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour objet de définir la politique générale de protection pour l'ensemble de ces établissements, ouvrages ou installations, notamment ceux organisés en réseau.
+                    +
                     +Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
+                    +
                     +Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit. Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message d'alerte à l'opérateur d'importance vitale par l'autorité administrative dont il relève.
+                    +
                     +Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Le plan comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
+                    +
                     +######## Article R1332-20
+                    +
                     +Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale :
+                    +
                     +1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;
+                    +
                     +2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;
+                    +
                     +3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +######## Article R1332-21
+                    +
                     +En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
+                    +
                     +La commission s'assure notamment que :
+                    +
                     +1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;
+                    +
                     +2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ;
+                    +
                     +3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.
+                    +
                     +La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article R1332-22
+                    +
                     +Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
+                    +
                     +Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
+                    +
                     +La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Elaboration et approbation du plan particulier de protection
+                    +
                     +######## Article R1332-23
+                    +
                     +A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
+                    +
                     +Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
+                    +
                     +######## Article R1332-24
+                    +
                     +Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
+                    +
                     +Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées.
+                    +
                     +Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures. Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.
+                    +
                     +Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
+                    +
                     +######## Article R1332-25
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
+                    +
                     +La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article R1332-26
+                    +
                     +I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de protection s'il estime, notamment :
+                    +
                     +1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ;
+                    +
                     +2° Ou qu'une mesure au moins ne répond pas de manière satisfaisante à la directive nationale de sécurité ou au plan de sécurité de l'opérateur d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance vitale.
+                    +
                     +Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.L'injonction du préfet de département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.
+                    +
                     +II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.
+                    +
                     +III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut apprécier la nécessité des travaux exigés et substituer sa propre décision à celle de cette autorité.
+                    +
                     +######## Article R1332-27
+                    +
                     +Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
+                    +
                     +Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection
+                    +
                     +######## Article R1332-28
+                    +
                     +Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.
+                    +
                     +######## Article R1332-29
+                    +
                     +Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
+                    +
                     +L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
+                    +
                     +######## Article R1332-30
+                    +
                     +Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.
+                    +
                     +Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
+                    +
                     +######## Article R1332-31
+                    +
                     +Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de l'opérateur d'importance vitale.
+                    +
                     +Un plan particulier de protection peut être révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28, notamment à la suite d'un contrôle portant sur la mise en oeuvre du plan ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale. Des audits internes doivent être conduits périodiquement par l'opérateur d'importance vitale pour apprécier la validité du plan.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Plan de protection externe
+                    +
                     +######## Article R1332-32
+                    +
                     +Pour chaque point d'importance vitale doté d'un plan particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.
+                    +
                     +Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée.
+                    +
                     +####### Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
+                    +
                     +######## Article R1332-33
+                    +
                     +Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
+                    +
                     +####### Sous-section 7 : Dispositions diverses
+                    +
                     +######## Article R1332-34
+                    +
                     +Lorsqu'en application d'accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
+                    +
                     +###### Section 6 : Zone d'importance vitale
+                    +
                     +####### Article R1332-35
+                    +
                     +Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
+                    +
                     +L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +####### Article R*1332-36
+                    +
                     +Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
+                    +
                     +Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28.
+                    +
                     +####### Article R1332-37
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R. * 1332-36. Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
+                    +
                     +Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
+                    +
                     +Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
+                    +
                     +####### Article R1332-38
+                    +
                     +Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection.
+                    +
                     +Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 1332-23 à R. 1332-28 sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
+                    +
                     +###### Section 7 : Zones civiles sensibles
+                    +
                     +####### Article D1332-39
+                    +
                     +Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
+                    +
                     +####### Article D1332-40
+                    +
                     +La zone civile sensible est matérialisée par la mise en place de panneaux portant la mention " Défense de pénétrer, danger de mort ".
+                    +
                     +####### Article D1332-41
+                    +
                     +La protection matérielle des zones civiles sensibles est assurée notamment par des dispositifs dangereux, permanents ou temporaires.
+                    +
                     +La liste des dispositifs de protection dangereux et les conditions d'installation et d'emploi de chacun d'eux sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
+                    +
                     +###### Section 8 : Dispositions pénales
+                    +
                     +####### Article R1332-42
+                    +
                     +Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
+                    +
                     +###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
+                    +
                     +######## Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
+                    +
                     +######### Article R1333-13
+                    +
                     +Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés ou non justifiés par la ou les activités autorisées.
+                    +
                     +Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement, de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés pour la comptabilité et la surveillance.
+                    +
                     +Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs, locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger contre les actes de malveillance.
+                    +
                     +######### Article R1333-14
+                    +
                     +Le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées, détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
+                    +
                     +Il s'assure de la bonne application de ces mesures.
+                    +
                     +######### Article R1333-15
+                    +
                     +Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article R. 1333-14 doivent répondre aux deux critères ci-dessous :
+                    +
                     +1° Un niveau minimal :
+                    +
                     +Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I, II et III, conformément aux dispositions de l'article R. 1333-70.
+                    +
                     +Les niveaux minimaux de protection physique doivent être appliqués par tout titulaire d'une autorisation selon les modalités suivantes :
+                    +
                     +a) Matières appartenant à la catégorie III :
+                    +
                     +Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. Par zone il est entendu l'installation ou partie de l'installation où sont utilisées ou entreposées les matières nucléaires.
+                    +
                     +b) Matières appartenant à la catégorie II :
+                    +
                     +Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.
+                    +
                     +c) Matières appartenant à la catégorie I :
+                    +
                     +Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les forces publiques d'intervention.
+                    +
                     +Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.
+                    +
                     +En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires sont entreposées.
+                    +
                     +2° Un caractère confidentiel :
+                    +
                     +Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou le titulaire d'une autorisation.
+                    +
                     +######### Article R1333-16
+                    +
                     +Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.
+                    +
                     +######## Paragraphe 6 : Transports
+                    +
                     +######### Article R1333-19
+                    +
                     +Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
+                    +
                     +######### Article R1333-20
+                    +
                     +La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles R. 1333-22 et R. 1333-24.
+                    +
                     +Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :
+                    +
                     +1° De l'intérieur ;
+                    +
                     +2° Des transports ;
+                    +
                     +3° Des douanes.
+                    +
                     +Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se faire représenter s'il le juge nécessaire.
+                    +
                     +######### Article R1333-21
+                    +
                     +Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
+                    +
                     +1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à l'uranium appauvri et au thorium ;
+                    +
                     +2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous douane, du service des douanes le plus proche ;
+                    +
                     +3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.
+                    +
                     +######### Article R1333-22
+                    +
                     +Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :
+                    +
                     +1° Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20 ;
+                    +
                     +2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +3° L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de l'industrie et de l'intérieur ;
+                    +
                     +4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement, soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20.
+                    +
                     +######### Article R1333-23
+                    +
                     +Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article R. 1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la participation de la force publique à cette escorte.
+                    +
                     +######### Article R1333-24
+                    +
                     +Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.
+                    +
                     +######### Article R1333-17
+                    +
                     +Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent paragraphe :
+                    +
                     +1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
+                    +
                     +2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;
+                    +
                     +3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.
+                    +
                     +######### Article R1333-18
+                    +
                     +Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R. 1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article R. 1333-10. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.
+                    +
                     +######## Paragraphe 1 : Champ d'application
+                    +
                     +######### Article R1333-1
+                    +
                     +Les éléments fusibles, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-1 sont : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deuterium, le tritium et le lithium 6.
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-14, les dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section s'appliquent, à l'exception des minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments précités ou leurs composés.
+                    +
                     +######### Article R1333-2
+                    +
                     +Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection et le transport des matières dangereuses.
+                    +
                     +######## Paragraphe 2 : Autorisation
+                    +
                     +######### Article R1333-3
+                    +
                     +L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre chargé de l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
+                    +
                     +L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article L. 1333-2.
+                    +
                     +Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
+                    +
                     +Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par installation.
+                    +
                     +######### Article R1333-4
+                    +
                     +La demande d'autorisation mentionne :
+                    +
                     +1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle a désigné spécialement ;
+                    +
                     +2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ;
+                    +
                     +3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer. Lorsque ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est faite pour chaque établissement. Chaque demande indique les nom, prénoms et qualité du représentant désigné pour l'établissement. Lorsque ces activités incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens utilisés ;
+                    +
                     +4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées par l'activité du pétitionnaire ;
+                    +
                     +5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au paragraphe 3 de la présente sous-section.
+                    +
                     +Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la forme de l'autorisation.
+                    +
                     +######### Article R1333-5
+                    +
                     +L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont satisfaites.
+                    +
                     +L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice. L'autorisation peut être, en particulier, assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
+                    +
                     +######### Article R1333-6
+                    +
                     +L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction aux règles édictées en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L. 1333-9.
+                    +
                     +En cas de réquisition des agents chargés du contrôle des matières nucléaires, il doit être justifié de l'autorisation. Cette justification doit en particulier être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane des matières nucléaires.
+                    +
                     +######### Article R1333-7
+                    +
                     +Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
+                    +
                     +Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
+                    +
                     +######### Article R1333-8
+                    +
                     +L'autorisation définie au présent paragraphe n'est pas requise si les quantités d'éléments :
+                    +
                     +1° Détenus ou utilisés dans une installation fixe ;
+                    +
                     +2° Transportés dans un même véhicule ;
+                    +
                     +3° Importés ou exportés au cours d'une période de douze mois,
+                    +
                     +ne dépassent à aucun moment les seuils suivants :
+                    +
                     +a) Plutonium ou uranium 233 : 3 grammes ;
+                    +
                     +b) Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 grammes d'uranium 235 contenu ;
+                    +
                     +c) Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 grammes d'uranium 235 contenu ;
+                    +
                     +d) Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel, thorium : 500 kg ;
+                    +
                     +e) Deuterium : 200 kg, l'autorisation requise au-delà de ce seuil n'impliquant, dans ce cas, que les obligations définies au paragraphe 4 de la présente sous-section ;
+                    +
                     +f) Tritium : 2 grammes ;
+                    +
                     +g) Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.
+                    +
                     +######### Article R1333-9
+                    +
                     +Au-dessous des seuils fixés à l'article R. 1333-8, les matières nucléaires doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'industrie spécifiant les quantités détenues et les activités exercées lorsque les quantités d'éléments dépassent :
+                    +
                     +1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en lithium 6 : 1 gramme ;
+                    +
                     +2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235, thorium, deuterium : 1 kg ;
+                    +
                     +3° Tritium : 0,01 gramme.
+                    +
                     +Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration en application du présent article.
+                    +
                     +######## Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation
+                    +
                     +######### Article R1333-10
+                    +
                     +Le contrôle des matières nucléaires prévu à l'article L. 1333-4 et exercé par les agents habilités par le ministre chargé de l'industrie en application de l'article L. 1333-5, comporte, pour le titulaire de l'autorisation :
+                    +
                     +1° Des mesures de suivi et de comptabilité, spécifiées au paragraphe 4 de la présente sous-section ;
+                    +
                     +2° Des mesures de confinement et de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées, spécifiées au paragraphe 5 de la présente sous-section ;
+                    +
                     +3° Des mesures de protection en cours de transport, spécifiées au paragraphe 6 de la présente sous-section.
+                    +
                     +######## Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
+                    +
                     +######### Article R1333-11
+                    +
                     +S'agissant du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour :
+                    +
                     +1° Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;
+                    +
                     +2° Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur localisation, usage, mouvement et transformation ;
+                    +
                     +3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +5° Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie, lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.
+                    +
                     +######### Article R1333-12
+                    +
                     +Le suivi et la comptabilité des matières nucléaires doivent être organisés de manière à permettre au ministre chargé de l'industrie d'en vérifier l'efficacité et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant, d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes.
+                    +
                     +En toute circonstance, le ministre chargé de l'industrie peut ordonner un inventaire physique des matières et sa comparaison avec les résultats comptables.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense
+                    +
                     +######## Paragraphe 1 : Champ d'application
+                    +
                     +######### Article R1333-25
+                    +
                     +Par matières nucléaires de défense, on entend les matières mentionnées à l'article R. 1333-1.
+                    +
                     +######### Article R1333-26
+                    +
                     +L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation des matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense, ainsi que les transports de matières nucléaires affectées à la défense ou les transports de matières nucléaires effectués entre deux installations nucléaires intéressant la défense, sont soumis à autorisation et à contrôle dans les conditions fixées à la présente sous-section.
+                    +
                     +######### Article R1333-27
+                    +
                     +Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.
+                    +
                     +######### Article R1333-28
+                    +
                     +La liste des installations nucléaires intéressant la défense est fixée par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux matières nucléaires traitées dans ces installations, que ces matières soient ou non affectées à la défense. Cette liste, non publiée, précise les installations relevant respectivement ou conjointement de ces ministres. Elle est communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.
+                    +
                     +######### Article R1333-29
+                    +
                     +Le respect des dispositions du présent paragraphe ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la radioprotection, la protection du secret ou le transport des matières dangereuses.
+                    +
                     +######## Paragraphe 2 : Autorisation
+                    +
                     +######### Article R1333-30
+                    +
                     +L'autorisation prévue à l'article R. 1333-26 est délivrée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie, chacun pour ce qui le concerne, ou, le cas échéant, conjointement.
+                    +
                     +Lorsqu'il s'agit de transports terrestres, le ministre de l'intérieur est consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être accordée. Il est informé des conditions d'exécution des transports.
+                    +
                     +L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou plusieurs des activités énumérées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
+                    +
                     +Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
+                    +
                     +Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent délivrer une autorisation particulière par installation.
+                    +
                     +L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.
+                    +
                     +L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
+                    +
                     +######### Article R1333-31
+                    +
                     +L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, notamment dans les cas d'infraction aux articles L. 1333-9, L. 1333-10 ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L. 1333-9.
+                    +
                     +######### Article R1333-32
+                    +
                     +Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
+                    +
                     +Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ou des ministres ayant accordé l'autorisation, qui peuvent faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
+                    +
                     +######## Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation
+                    +
                     +######### Article R1333-33
+                    +
                     +Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures de contrôle des matières nucléaires nécessaires pour éviter tout détournement, destruction ou utilisation à des fins non autorisées de ces matières lors de leur élaboration, de leur détention, de leur transfert, de leur utilisation et de leur transport.
+                    +
                     +######### Article R1333-34
+                    +
                     +Le contrôle des matières nucléaires, prévu à l'article R. 1333-33, comporte pour le titulaire de l'autorisation :
+                    +
                     +1° Des mesures de suivi et de comptabilité ;
+                    +
                     +2° Des mesures de confinement, de surveillance, de protection physique de ces matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées ;
+                    +
                     +3° Des mesures de protection en cours de transport.
+                    +
                     +Ces mesures doivent être adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation. Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer de la bonne application de ces mesures.
+                    +
                     +######### Article R1333-35
+                    +
                     +L'autorisation précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles son titulaire est tenu, pour l'application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34.
+                    +
                     +######## Paragraphe 4 : Transports.
+                    +
                     +######### Article R*1333-36
+                    +
                     +Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
+                    +
                     +###### Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+                    +
                     +######## Article R*1333-37
+                    +
                     +I. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités nucléaires suivantes :
+                    +
                     +1° Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
+                    +
                     +2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après " systèmes nucléaires militaires " ;
+                    +
                     +3° Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +4° Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
+                    +
                     +II. - Ils fixent :
+                    +
                     +1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et configurations de mise en oeuvre.
+                    +
                     +2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation technique générale applicable à ces installations et activités.
+                    +
                     +III. - Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente section.
+                    +
                     +Ils s'assurent en particulier :
+                    +
                     +1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
+                    +
                     +2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute nature.
+                    +
                     +######## Article R*1333-38
+                    +
                     +Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises à la présente section et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
+                    +
                     +Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
+                    +
                     +Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
+                    +
                     +Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
+                    +
                     +######## Article R*1333-39
+                    +
                     +Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :
+                    +
                     +1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
+                    +
                     +2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
+                    +
                     +Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
+                    +
                     +######## Article R*1333-40
+                    +
                     +I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.
+                    +
                     +Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
+                    +
                     +II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
+                    +
                     +######## Article R*1333-41
+                    +
                     +La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation.L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R. * 1333-54, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
+                    +
                     +Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
+                    +
                     +Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article R*1333-42
+                    +
                     +I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.
+                    +
                     +La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40.
+                    +
                     +A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
+                    +
                     +######## Article R*1333-43
+                    +
                     +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes :
+                    +
                     +1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
+                    +
                     +2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
+                    +
                     +a) D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
+                    +
                     +b) D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
+                    +
                     +c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
+                    +
                     +3° Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
+                    +
                     +4° Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article R.* 122-3 du code de l'environnement.
+                    +
                     +######## Article R*1333-44
+                    +
                     +Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
+                    +
                     +Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
+                    +
                     +Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
+                    +
                     +Il désigne le titulaire de l'autorisation.
+                    +
                     +######## Article R*1333-45
+                    +
                     +Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
+                    +
                     +1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
+                    +
                     +2° Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
+                    +
                     +3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
+                    +
                     +######## Article R*1333-46
+                    +
                     +Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.
+                    +
                     +Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :
+                    +
                     +1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au troisième alinéa de l'article R. * 1333-42 ;
+                    +
                     +2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43.
+                    +
                     +L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
+                    +
                     +######## Article R*1333-47
+                    +
                     +Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
+                    +
                     +Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au premier ou au dernier alinéa de l'article R.* 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décrets pris sur le rapport des ministres compétents.
+                    +
                     +######## Article R*1333-48
+                    +
                     +La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R.* 1333-40.
+                    +
                     +Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :
+                    +
                     +1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
+                    +
                     +2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
+                    +
                     +######## Article R*1333-49
+                    +
                     +Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
+                    +
                     +Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
+                    +
                     +Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
+                    +
                     +Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
+                    +
                     +######## Article R*1333-50
+                    +
                     +Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et lui adresse :
+                    +
                     +1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
+                    +
                     +2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
+                    +
                     +3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
+                    +
                     +4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
+                    +
                     +La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense agissant par délégation.
+                    +
                     +######## Article R*1333-51
+                    +
                     +La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
+                    +
                     +Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de ce même décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente section.
+                    +
                     +Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.
+                    +
                     +######## Article R*1333-52
+                    +
                     +Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut d'installations nucléaires intéressant la défense au sens du présent chapitre. Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
+                    +
                     +Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.
+                    +
                     +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
+                    +
                     +######## Article R*1333-53
+                    +
                     +Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
+                    +
                     +Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9, les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
+                    +
                     +######## Article R*1333-54
+                    +
                     +Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévues à l'article 7 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont exercées, pour les installations nucléaires de base secrète, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la présente sous-section.
+                    +
                     +######## Article D1333-55
+                    +
                     +La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend :
+                    +
                     +1° Un conseiller d'Etat ;
+                    +
                     +2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;
+                    +
                     +3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;
+                    +
                     +4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
+                    +
                     +7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+                    +
                     +8° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
+                    +
                     +9° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
+                    +
                     +10° Un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;
+                    +
                     +11° Deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
+                    +
                     +######## Article D1333-56
+                    +
                     +Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.
+                    +
                     +######## Article D1333-57
+                    +
                     +Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.
+                    +
                     +######## Article D1333-58
+                    +
                     +La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.
+                    +
                     +######## Article D1333-59
+                    +
                     +Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.
+                    +
                     +######## Article D1333-60
+                    +
                     +La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.
+                    +
                     +######## Article R*1333-61
+                    +
                     +Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1411-7. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.
+                    +
                     +######## Article R*1333-62
+                    +
                     +Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
+                    +
                     +Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.
+                    +
                     +Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.
+                    +
                     +Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.
+                    +
                     +######## Article R*1333-63
+                    +
                     +Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté nucléaire de ce type de systèmes.
+                    +
                     +Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de systèmes nucléaires militaires.
+                    +
                     +En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir tout accident et en limiter les effets éventuels.
+                    +
                     +Ce dossier comprend :
+                    +
                     +1° Un rapport préliminaire de sûreté ;
+                    +
                     +2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
+                    +
                     +3° Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
+                    +
                     +Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en faciliter le démantèlement.
+                    +
                     +Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité. Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.
+                    +
                     +######## Article R*1333-64
+                    +
                     +Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué :
+                    +
                     +1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article R. * 1333-63 ;
+                    +
                     +2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
+                    +
                     +3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
+                    +
                     +Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations.
+                    +
                     +Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué :
+                    +
                     +a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ;
+                    +
                     +b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
+                    +
                     +c) Une mise à jour des plans d'urgence.
+                    +
                     +Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de leur acquisition.
+                    +
                     +######## Article R*1333-65
+                    +
                     +Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
+                    +
                     +######## Article R*1333-66
+                    +
                     +Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.
+                    +
                     +Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre en cause la décision de mise en service du système concerné, le service responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de la décision de mise en service.
+                    +
                     +Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la défense, sur proposition du délégué.
+                    +
                     +######## Article R*1333-67
+                    +
                     +Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables des différentes phases de ces opérations.
+                    +
                     +Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en informent le délégué. Ils lui fournissent :
+                    +
                     +1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ;
+                    +
                     +2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
+                    +
                     +3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases.
+                    +
                     +La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense. Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant, notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des premiers systèmes du même type.
+                    +
                     +###### Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
+                    +
                     +####### Article D1333-68
+                    +
                     +En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base, une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Ce comité est chargé de proposer au Premier ministre les mesures à prendre.
+                    +
                     +Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale, qui en assure le secrétariat.
+                    +
                     +D'autres administrations ou établissements intéressés ainsi que des exploitants nucléaires concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
+                    +
                     +A la demande du Premier ministre, le comité peut être réuni en formation restreinte.
+                    +
                     +####### Article D1333-69
+                    +
                     +I.-Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article D. 1333-68 :
+                    +
                     +1° De veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ;
+                    +
                     +2° De veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ;
+                    +
                     +3° De diriger des exercices d'intérêt majeur ;
+                    +
                     +4° De veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires.
+                    +
                     +II.-Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique. Il assure alors la synthèse de l'information destinée au Président de la République et au Premier ministre.
+                    +
                     +III.-Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense nationale à cet effet.
+                    +
                     +###### Section 4 : Dispositions diverses
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection
+                    +
                     +######## Article R1333-70
+                    +
                     +I.-Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :
+                    +
                     +1° 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;
+                    +
                     +2° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou plus en U 235 ;
+                    +
                     +3° 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
+                    +
                     +4° 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;
+                    +
                     +II.-Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :
+                    +
                     +1° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
+                    +
                     +2° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;
+                    +
                     +3° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou plus, mais moins de 20 % en U 235 ;
+                    +
                     +4° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
+                    +
                     +5° Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;
+                    +
                     +6° Tous combustibles irradiés (d).
+                    +
                     +III.-Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :
+                    +
                     +1° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b) ;
+                    +
                     +2° 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20 % ou plus de U 235 non irradié (b) ;
+                    +
                     +3° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à 10 % ou plus mais à moins de 20 % en U 235 non irradié (b) ;
+                    +
                     +4° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non irradié (b) ;
+                    +
                     +5° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;
+                    +
                     +6° 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235 et thorium non irradiés (b) ;
+                    +
                     +7° 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).
+                    +
                     +IV.-Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :
+                    +
                     +a) Tous isotopes du plutonium ;
+                    +
                     +b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy / heure (100 rads / h) à 1 mètre de distance sans écran ;
+                    +
                     +c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu ;
+                    +
                     +d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran.
+                    +
                     +Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
+                    +
                     +######## Article R1333-71
+                    +
                     +L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation mentionné à l'article R. 1333-34 est donnée en application de l'article L. 1333-5 par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, respectivement ou conjointement.
+                    +
                     +######## Article R1333-72
+                    +
                     +Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique sont communiquées aux ministres intéressés ainsi qu'au haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de l'industrie, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Sanctions pénales
+                    +
                     +######## Article R1333-74
+                    +
                     +L'employeur doit, conformément à l'article L. 1333-6, avertir le préposé des obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise du texte de l'article L. 1333-13. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.
+                    +
                     +Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+                    +
                     +######## Article R1333-73
+                    +
                     +Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10 à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+                    +
                     +##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
+                    +
                     +###### Section 1 : Organisation des communications électroniques
+                    +
                     +####### Article R1334-1
+                    +
                     +Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines suivants :
+                    +
                     +1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques ;
+                    +
                     +2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de communications électroniques non fournis au public.
+                    +
                     +Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.
+                    +
                     +Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
+                    +
                     +Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques.
+                    +
                     +####### Article R1334-3
+                    +
                     +Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
+                    +
                     +Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
+                    +
                     +1° Du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de communications électroniques et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
+                    +
                     +2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
+                    +
                     +3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
+                    +
                     +4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques.
+                    +
                     +####### Article R1334-2
+                    +
                     +Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
+                    +
                     +Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
+                    +
                     +Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des articles L. 34-2, L. 34-3 et du premier alinéa de l'article L. 34-4 du même code apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.
+                    +
                     +La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.
+                    +
                     +####### Article R1334-4
+                    +
                     +Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
+                    +
                     +La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
+                    +
                     +###### Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+                    +
                     +######## Article D1334-5
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.
+                    +
                     +######## Article D1334-6
+                    +
                     +Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à :
+                    +
                     +1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
+                    +
                     +2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
+                    +
                     +######## Article D1334-7
+                    +
                     +Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
+                    +
                     +1° Premier groupe : les stations militaires ;
+                    +
                     +2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
+                    +
                     +3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;
+                    +
                     +4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
+                    +
                     +######## Article D1334-8
+                    +
                     +Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à l'article D. 1334-12.
+                    +
                     +Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
+                    +
                     +Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions détaillées dans la sous-section 3 de la présente section.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
+                    +
                     +######## Article D1334-9
+                    +
                     +Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier groupe restent fixées par le commandement.
+                    +
                     +######## Article D1334-10
+                    +
                     +L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :
+                    +
                     +1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;
+                    +
                     +2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
+                    +
                     +Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
+                    +
                     +######## Article D1334-11
+                    +
                     +Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section.
+                    +
                     +La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.
+                    +
                     +######## Article D1334-12
+                    +
                     +Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
+                    +
                     +######## Article D1334-13
+                    +
                     +Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation.
+                    +
                     +Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel bénéficiaire de la réquisition.
+                    +
                     +Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement.
+                    +
                     +Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
+                    +
                     +######## Article D1334-14
+                    +
                     +Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.
+                    +
                     +##### Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime
+                    +
                     +###### Article R*1335-1
+                    +
                     +Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
+                    +
                     +###### Article R*1335-2
+                    +
                     +La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.
+                    +
                     +###### Article R*1335-3
+                    +
                     +Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
+                    +
                     +Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.
+                    +
                     +Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.
+                    +
                     +###### Article R*1335-4
+                    +
                     +Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
+                    +
                     +###### Article R*1335-5
+                    +
                     +Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.
+                    +
                     +##### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
+                    +
                     +###### Section 1 : Organisation des transports pour la défense
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R*1336-1
+                    +
                     +Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R. * 1141-2.
+                    +
                     +Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
+                    +
                     +Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
+                    +
                     +Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de transport suivant les directives gouvernementales.
+                    +
                     +Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.
+                    +
                     +En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en garde.
+                    +
                     +######## Article R*1336-2
+                    +
                     +L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par moyens civils mobiles.
+                    +
                     +Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au premier alinéa du présent article :
+                    +
                     +1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
+                    +
                     +2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans les parties du territoire où se développent les opérations militaires.
+                    +
                     +3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période définie.
+                    +
                     +4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est remise au ministre chargé des transports.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-3
+                    +
                     +Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-4
+                    +
                     +Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports.
+                    +
                     +Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
+                    +
                     +######## Article R*1336-5
+                    +
                     +Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de destination des navires, dont la composition respective est la suivante :
+                    +
                     +1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :
+                    +
                     +a) Une direction des transports par fer ;
+                    +
                     +b) Une direction des transports routiers ;
+                    +
                     +c) Une direction des transports de navigation intérieure ;
+                    +
                     +d) Une direction des voies navigables ;
+                    +
                     +e) Une direction des routes ;
+                    +
                     +f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;
+                    +
                     +g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :
+                    +
                     +a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des transports militaires par mer ;
+                    +
                     +b) Une direction des ports maritimes ;
+                    +
                     +c) Une direction de la maintenance et de l'administration.
+                    +
                     +3° Le commissariat aux transports aériens comprend :
+                    +
                     +a) Une direction des transports aériens ;
+                    +
                     +b) Une direction des bases aériennes ;
+                    +
                     +c) Une direction de la navigation aérienne.
+                    +
                     +4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.
+                    +
                     +Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
+                    +
                     +######## Article R*1336-11
+                    +
                     +Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du ministre chargé des transports, les missions suivantes :
+                    +
                     +1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel et du matériel ;
+                    +
                     +2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports nécessaires à la défense ;
+                    +
                     +3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;
+                    +
                     +4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;
+                    +
                     +5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de transport ;
+                    +
                     +6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions des départements ministériels intéressés ;
+                    +
                     +7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de défense ;
+                    +
                     +8° L'élaboration des textes réglementaires ;
+                    +
                     +9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
+                    +
                     +######## Article R*1336-6
+                    +
                     +Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ; celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le directeur général de l'aviation civile.
+                    +
                     +Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-12
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports assure les missions suivantes :
+                    +
                     +1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;
+                    +
                     +2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports concernant notamment le régime des priorités de transport.
+                    +
                     +######## Article R*1336-7
+                    +
                     +Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en tout temps.
+                    +
                     +Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
+                    +
                     +Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-8
+                    +
                     +Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
+                    +
                     +######## Article R*1336-13
+                    +
                     +Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur exécution.
+                    +
                     +######## Article R*1336-9
+                    +
                     +L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
+                    +
                     +######## Article R*1336-14
+                    +
                     +I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des actions de défense en matière de transports.
+                    +
                     +Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
+                    +
                     +II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de coordination de l'exécution des transports.
+                    +
                     +Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.
+                    +
                     +Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire général aux transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-10
+                    +
                     +Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :
+                    +
                     +1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;
+                    +
                     +2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le ministre de la défense.
+                    +
                     +Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.
+                    +
                     +Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-15
+                    +
                     +Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
+                    +
                     +1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
+                    +
                     +2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
+                    +
                     +3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
+                    +
                     +######## Article R*1336-16
+                    +
                     +Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
+                    +
                     +Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures mentionnés à l'article R. * 1336-15, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
+                    +
                     +######## Article R*1336-17
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués aux divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.
+                    +
                     +Des arrêtés des préfets de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.
+                    +
                     +Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.
+                    +
                     +######## Article R*1336-18
+                    +
                     +Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la région.
+                    +
                     +Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
+                    +
                     +######## Article R*1336-19
+                    +
                     +I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports maritimes sont :
+                    +
                     +1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :
+                    +
                     +a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;
+                    +
                     +b) Les services maritimes ;
+                    +
                     +2° Pour la direction des transports maritimes :
+                    +
                     +a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;
+                    +
                     +- les directions régionales des transports maritimes ;
                     +- les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction régionale ;
                     +- les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service local ;
+                    +
                     +b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence, soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.
+                    +
                     +II. - Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers n'ont pas été mis en place.
+                    +
                     +III. - Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français. Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres intéressés.
+                    +
                     +######## Article R*1136-20
+                    +
                     +Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont rattachés.
+                    +
                     +Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense où se trouvent leurs établissements.
+                    +
                     +Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
+                    +
                     +######## Article R*1336-21
+                    +
                     +I.-Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux transports maritimes dont il est le représentant. Il exerce son action en liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes portuaires. Il est assisté par l'officier chef du service régional du service des transports militaires par mer.
+                    +
                     +II.-Le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il met en place ses délégués auprès du ou des représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa mission de coordination.
+                    +
                     +######## Article R*1336-22
+                    +
                     +I.-Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports aériens sont :
+                    +
                     +1° Les directions de l'aviation civile ;
+                    +
                     +2° Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;
+                    +
                     +3° Aéroports de Paris.
+                    +
                     +II.-Le directeur de l'aviation civile est le représentant du commissaire aux transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se trouve le siège d'une direction de l'aviation civile, il assure la coordination de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens ainsi qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.
+                    +
                     +Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une direction de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile délègue ses fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de délégations territoriales de l'aviation civile.
+                    +
                     +III.-Les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.
+                    +
                     +IV.-Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent le détail de l'organisation ci-dessus définie.
+                    +
                     +######## Article R*1336-23
+                    +
                     +Les services régionaux et locaux dépendant de la direction de la météorologie sont :
+                    +
                     +1° Les directions interrégionales de la météorologie ;
+                    +
                     +2° Les centres départementaux de la météorologie.
+                    +
                     +######## Article R*1336-24
+                    +
                     +I. - En cas de rupture des communications, le représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la direction générale des transports de la partie isolée. Les représentants des commissaires aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports correspondants.
+                    +
                     +II. - S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.
+                    +
                     +III. - En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants dont la compétence est fixée par lettre de service. Des consignes spéciales sont établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux transports pour l'exercice de ces représentations.
+                    +
                     +######## Article R*1336-25
+                    +
                     +Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense sont :
+                    +
                     +1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;
+                    +
                     +2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et outillages portuaires ;
+                    +
                     +3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;
+                    +
                     +4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts, ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens énumérés ci-dessus ;
+                    +
                     +5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.
+                    +
                     +6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux auxiliaires de transports et aux sociétés de location.
+                    +
                     +7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.
+                    +
                     +######## Article R*1336-26
+                    +
                     +Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25.
+                    +
                     +Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des transports.
+                    +
                     +Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en application l'article R. * 1141-2.
+                    +
                     +######## Article R*1336-27
+                    +
                     +Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article L. 1141-2 et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
+                    +
                     +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont il utilise le concours.
+                    +
                     +Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de ces organismes, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sont mis à la disposition du commissariat général aux transports.
+                    +
                     +######## Article R*1336-28
+                    +
                     +La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à l'article R. * 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
+                    +
                     +Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons, peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.
+                    +
                     +Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.
+                    +
                     +######## Article R*1336-29
+                    +
                     +I.-En tous temps, des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25, à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des articles L. 1111-2 et L. 2141-1.
+                    +
                     +Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports.
+                    +
                     +II.-Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, les préfets de région et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25, qui concourent à la satisfaction des besoins de transports nécessaires à la défense.
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du commissariat général aux transports.
+                    +
                     +III.-Ces autorités sont également habilitées à passer, au nom des ministres chargés de l'équipement et des transports, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
+                    +
                     +######## Article R*1336-30
+                    +
                     +Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R. * 1336-1 entre en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret.
+                    +
                     +Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.
+                    +
                     +######## Article R*1336-31
+                    +
                     +Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
+                    +
                     +######## Article R*1336-32
+                    +
                     +La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des transports, après avis des ministres intéressés.
+                    +
                     +Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire général adjoint.
+                    +
                     +Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport. Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, obligatoirement consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de transport.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense
+                    +
                     +######## Article R1336-33
+                    +
                     +La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les déplacements sur voie routière de telle sorte qu'ils s'effectuent en sécurité et dans le cadre des priorités fixées par le Premier ministre.
+                    +
                     +######## Article R1336-34
+                    +
                     +A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et militaires propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de dispositions de régulation.
+                    +
                     +Ces plans définissent les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.
+                    +
                     +A cet effet :
+                    +
                     +1° Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;
+                    +
                     +2° Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;
+                    +
                     +3° Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.
+                    +
                     +######## Article R1336-35
+                    +
                     +A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont établis par le ministre chargé des transports, par délégation du Premier ministre, après avis d'un comité interministériel présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant et composé de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre ministre.
+                    +
                     +A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense peuvent être établis par les préfets, après avis des comité interservices qu'ils président, composés de représentants de l'autorité militaire territoriale et des chefs des services déconcentrés intéressés. Ces comités sont mis à la disposition de l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où elle est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile.
+                    +
                     +Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des besoins prioritaires de défense exprimés par les ministres utilisateurs.
+                    +
                     +######## Article R1336-36
+                    +
                     +Sauf dans les cas prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de circulation routière pour la défense. Il dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé des représentants du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et en tant que de besoin, de tout autre ministre.
+                    +
                     +######## Article R1336-37
+                    +
                     +Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
+                    +
                     +######## Article R1336-38
+                    +
                     +Un décret précise, en tant que de besoin, la composition et les conditions de fonctionnement des comités interservices prévus à l'article R. 1336-35 et du centre opérationnel interministériel prévu à l'article R. 1336-36.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
+                    +
                     +######## Article D1336-39
+                    +
                     +Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de fer veille et participe en toutes circonstances à la bonne exécution des transports militaires par voie ferrée, conformément aux besoins exprimés par le commandement militaire.
+                    +
                     +######## Article D1336-40
+                    +
                     +Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.
+                    +
                     +######## Article D1336-41
+                    +
                     +Le service militaire des chemins de fer comprend :
+                    +
                     +1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports ;
+                    +
                     +2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps spéciaux. Ces unités sont destinées à assurer la construction, la réparation et l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les circonstances particulières prévues au 3° de l'article R. * 1336-2.
+                    +
                     +######## Article D1336-42
+                    +
                     +Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre et qui comprennent :
+                    +
                     +1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société nationale des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa disposition par l'autorité militaire.
+                    +
                     +Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le ministre de la défense et le ministre chargé des transports, règle les conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent être également conclues avec les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
+                    +
                     +2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux immatriculés au régime des wagons de particuliers.
+                    +
                     +Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.
+                    +
                     +###### Section 2 : Hydrocarbures
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Commission de défense nationale des carburants
+                    +
                     +######## Article D1336-43
+                    +
                     +La commission de défense nationale des carburants comprend :
+                    +
                     +1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
+                    +
                     +2° Le chef d'état-major des armées, ou son représentant ;
+                    +
                     +3° Le directeur central du service des essences des armées, ou son représentant ;
+                    +
                     +4° Le directeur central du commissariat de la marine, ou son représentant ;
+                    +
                     +5° Un représentant du ministère de l'industrie ;
+                    +
                     +6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+                    +
                     +7° Un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement et du tourisme ;
+                    +
                     +8° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+                    +
                     +9° Un représentant du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
+                    +
                     +######## Article D1336-44
+                    +
                     +La commission, consultative, est chargée d'émettre son avis sur la politique générale du pays en matière de carburants, afin de satisfaire aux exigences de la défense nationale.
+                    +
                     +Elle étudie, en particulier, les besoins du secteur militaire et du secteur civil en temps de guerre, ainsi que les mesures à prendre dans tous les domaines de l'approvisionnement, du stockage, des transports intérieurs et de la sécurité.
+                    +
                     +######## Article D1336-45
+                    +
                     +La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +######## Article D1336-46
+                    +
                     +Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Stocks stratégiques
+                    +
                     +######## Article D1336-47
+                    +
                     +Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
+                    +
                     +1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :
+                    +
                     +a) Pour la France métropolitaine, à 27 % ;
+                    +
                     +b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
+                    +
                     +2° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
+                    +
                     +######## Article D1336-48
+                    +
                     +I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
+                    +
                     +######## Article D1336-49
+                    +
                     +I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations prévues aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-143 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de référence.
+                    +
                     +II.-Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de :
+                    +
                     +1° 44 % ou 19 % de leur obligation de stockage ;
+                    +
                     +2° 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage à compter du 1er juillet 2004.
+                    +
                     +Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
+                    +
                     +Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage, mentionnée au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la même loi.
+                    +
                     +III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, mentionnés au III de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % de leur obligation totale de stockage.
+                    +
                     +Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au b du III du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée.
+                    +
                     +######## Article D1336-50
+                    +
                     +Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, par un versement unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.
+                    +
                     +Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.
+                    +
                     +######## Article D1336-51
+                    +
                     +I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence :
+                    +
                     +1° D'au moins 55 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi, à l'exception du fioul lourd ;
+                    +
                     +2° D'au moins 45 % des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd.
+                    +
                     +II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
+                    +
                     +Le coefficient d'équivalence est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
+                    +
                     +Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur du coefficient d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution et le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
+                    +
                     +######## Article D1336-52
+                    +
                     +Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
+                    +
                     +L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat. Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
+                    +
                     +Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures.
+                    +
                     +######## Article D1336-53
+                    +
                     +Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
+                    +
                     +1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
+                    +
                     +2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en transit entre ports métropolitains ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte de même, dans les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord des bateaux en transit entre ports de départements d'outre-mer ou en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;
+                    +
                     +3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
+                    +
                     +4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer. Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres états des communautés européennes. L'opérateur pétrolier concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné.
+                    +
                     +######## Article D1336-54
+                    +
                     +Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue durée.
+                    +
                     +De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles le comité peut détenir ces stocks. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susmentionnée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre contractant et être à la disposition permanente et entière du comité.
+                    +
                     +######## Article D1336-55
+                    +
                     +Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
+                    +
                     +######## Article D1336-56
+                    +
                     +Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
+                    +
                     +Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
+                    +
                     +##### Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
+                    +
                     +###### Section 1 : Alimentation
+                    +
                     +####### Article R1337-1
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux incombe au ministre chargé de l'agriculture.
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'agriculture a la charge du ravitaillement de la population civile et de l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
+                    +
                     +A cet effet, il est responsable de la préparation et de l'exécution de toutes les mesures relatives au recensement des besoins, à la production, à la transformation, à la protection, à la réunion et à la répartition des denrées et produits alimentaires.
+                    +
                     +####### Article R1337-2
+                    +
                     +Suivant les directives du Premier ministre, le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec les ministres intéressés, assure notamment :
+                    +
                     +1° L'orientation des productions agricole et forestière en fonction des nécessités de la défense et la préparation des mesures de défense dans ces domaines ;
+                    +
                     +2° La sauvegarde des ressources, du cheptel, des denrées et produits alimentaires contre le sabotage, la destruction ou la contamination, dans le cadre des mesures de défense civile déterminées par le ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +3° La préparation d'un plan national de ravitaillement, compte tenu des besoins exprimés par le ministre de la défense ;
+                    +
                     +4° La détermination et la constitution des stocks ;
+                    +
                     +5° La préparation et l'exécution des mesures de répartition des stocks ;
+                    +
                     +6° La préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable au fonctionnement du ravitaillement ;
+                    +
                     +7° L'élaboration de la réglementation à appliquer en matière de ravitaillement ;
+                    +
                     +8° Le contrôle sur place de la préparation des mesures de défense dans le domaine alimentaire.
+                    +
                     +####### Article R1337-3
+                    +
                     +Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.
+                    +
                     +Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement.
+                    +
                     +Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat de l'armée de terre. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire de défense.
+                    +
                     +####### Article R1337-4
+                    +
                     +Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.
+                    +
                     +Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un officier du commissariat de l'armée de terre pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.
+                    +
                     +Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
+                    +
                     +####### Article R1337-5
+                    +
                     +Dans chaque département, le préfet, responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans le domaine alimentaire, assure la coordination des différents services intéressés.
+                    +
                     +A cet effet, il dispose d'un bureau départemental du ravitaillement, chargé des travaux de préparation du ravitaillement et constituant l'organe mobilisateur de la direction départementale du ravitaillement et des services d'exécution subordonnés qui sont mis sur pied sur décision du Premier ministre. Au chef-lieu de région, ce bureau est distinct du bureau régional.
+                    +
                     +####### Article R1337-6
+                    +
                     +La constitution des bureaux régionaux et départementaux du ravitaillement est réglée conformément aux dispositions de l'article R. * 1141-4.
+                    +
                     +####### Article R1337-7
+                    +
                     +Les mesures prévues pour le contrôle et la répartition des ressources alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou à la nourriture des animaux s'appliquent :
+                    +
                     +1° Aux denrées de toutes origines utilisables en l'état ;
+                    +
                     +2° Aux matières d'origine végétale ou animale devant subir une transformation artisanale ou industrielle pour être consommables ;
+                    +
                     +3° Aux produits provenant de ces transformations.
+                    +
                     +Le contrôle et la répartition peuvent s'exercer sur toutes les ressources alimentaires, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur aux stades de la production, de la transformation ou de la distribution. Peuvent faire l'objet des mêmes mesures les ressources alimentaires importées ayant donné lieu à une déclaration en douane, pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transport direct à destination de l'étranger.
+                    +
                     +####### Article R1337-8
+                    +
                     +Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition des ressources alimentaires, le ministre chargé de l'agriculture est, en application des dispositions de l'article R. * 1141-3, habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler la production, la réunion, le stockage, la transformation, la circulation, la distribution et la vente sous toutes leurs formes des ressources alimentaires.
+                    +
                     +Il peut, notamment :
+                    +
                     +1° Prescrire l'adaptation de la production agricole aux nécessités du ravitaillement ;
+                    +
                     +2° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile et bloquer certains stocks ;
+                    +
                     +3° Imposer pour la réunion et le transfert des ressources les règles qu'il estime nécessaires, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
+                    +
                     +4° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
+                    +
                     +5° Obliger tout producteur ou détenteur de ressources à ne les livrer qu'à des personnes ou organismes désignés par lui ;
+                    +
                     +6° Fixer les conditions d'approvisionnement des transformateurs en matières premières alimentaires et les modalités techniques des transformations ;
+                    +
                     +7° Imposer l'entretien de stocks à certains détenteurs de ressources et prescrire le déplacement de stocks situés dans les zones les plus menacées ;
+                    +
                     +8° Réglementer la distribution ;
+                    +
                     +9° Faire contrôler l'exécution des mesures prescrites.
+                    +
                     +####### Article R1337-9
+                    +
                     +La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12.
+                    +
                     +####### Article R1337-10
+                    +
                     +Les opérations de collecte, de stockage et de répartition des ressources peuvent être confiées aux différents échelons de l'organisation territoriale, sous le contrôle de l'administration, à des organismes professionnels ou à des personnes physiques ou morales, les uns et les autres agréés par le ministre chargé de l'agriculture ou par son délégué.
+                    +
                     +La compétence et les obligations des organismes professionnels agréés s'imposent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
+                    +
                     +####### Article R1337-11
+                    +
                     +Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
+                    +
                     +####### Article R1337-12
+                    +
                     +Sauf décision contraire du Premier ministre, toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde ou à la mobilisation, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture selon des modalités fixées par décret.
+                    +
                     +###### Section 2 : Industrie
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R1337-13
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des ressources industrielles. Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :
+                    +
                     +1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;
+                    +
                     +2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle d'enregistrement qu'il juge utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière ;
+                    +
                     +3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des fournisseurs déterminés ;
+                    +
                     +4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions de transformation ou d'usage ;
+                    +
                     +5° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute personne, groupement ou entreprise ;
+                    +
                     +6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire, soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.
+                    +
                     +Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés directement ou après traitement.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
+                    +
                     +######## Article D1337-14
+                    +
                     +Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels.
+                    +
                     +######## Article D1337-15
+                    +
                     +Les fonctions de commissaire général à la mobilisation industrielle sont exercées, dès le temps de paix, par un fonctionnaire civil de l'Etat ou un militaire, rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'économie, prend le titre de commissaire général et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'industrie. Le commissariat général comprend des fonctionnaires civils et des militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre chargé de l'industrie. En temps de guerre, le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.
+                    +
                     +######## Article D1337-16
+                    +
                     +Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
+                    +
                     +Au titre des délégations prévues à l'article D. 1142-21, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises pour le temps de guerre et, après avis du comité de mobilisation industrielle, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +En liaison avec les ministres intéressés :
+                    +
                     +1° Il prépare les mesures utiles pour assurer la satisfaction des besoins de toute nature afférents à la marche des entreprises industrielles ;
+                    +
                     +2° Il suit en temps de paix et contrôle en temps de guerre la consommation des produits industriels de toute nature ;
+                    +
                     +3° En temps de paix, il est informé des programmes d'investissement ayant une répercussion importante sur le potentiel industriel et il est consulté sur les investissements faits en vue du temps de guerre.
+                    +
                     +Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il participe en tant que de besoin.
+                    +
                     +######## Article D1337-17
+                    +
                     +Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels assistent le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Leur composition, leur organisation et leur attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
+                    +
                     +Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.
+                    +
                     +Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
+                    +
                     +######## Article R1337-18
+                    +
                     +Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
+                    +
                     +######## Article R1337-19
+                    +
                     +Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.
+                    +
                     +La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.
+                    +
                     +######## Article R1337-20
+                    +
                     +Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés :
+                    +
                     +1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;
+                    +
                     +2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.
+                    +
                     +Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.
+                    +
                     +######## Article R1337-21
+                    +
                     +La sous-répartition est faite :
+                    +
                     +1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
+                    +
                     +2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs délégués ;
+                    +
                     +3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ;
+                    +
                     +4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.
+                    +
                     +Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.
+                    +
                     +Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances et de l'industrie.
+                    +
                     +######## Article R1337-22
+                    +
                     +Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
+                    +
                     +###### Section 3 : Travaux
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +######## Article R*1337-23
+                    +
                     +Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense. Il prescrit, en particulier, toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises mentionnées à l'article R. * 1337-24.
+                    +
                     +Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des directives du Premier ministre, l'ordre de priorité des travaux. Il peut prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.
+                    +
                     +Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère opérationnel, sauf décision contraire du Premier ministre.
+                    +
                     +######## Article R*1337-24
+                    +
                     +Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent :
+                    +
                     +1° Les entreprises de travaux publics ;
+                    +
                     +2° Les entreprises de bâtiment ;
+                    +
                     +3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
+                    +
                     +Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec celui-ci.
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R. * 1337-23.
+                    +
                     +######## Article R*1337-25
+                    +
                     +Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités territoriales et établissements publics restent normalement à la disposition de ces collectivités et établissements. Toutefois, les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement sont tenus informés de leurs moyens d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut, sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment
+                    +
                     +######## Article R*1337-26
+                    +
                     +Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé de l'équipement dispose en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le comité des travaux publics et du bâtiment.
+                    +
                     +######## Article R*1337-27
+                    +
                     +Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est dirigé par un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement qui, nommé par décret, prend le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +Le commissariat dispose, en permanence, de personnels civils désignés par le ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces personnels sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation, notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +######## Article R*1337-28
+                    +
                     +Le commissaire mentionné à l'article R. * 1337-27 est secondé par un officier général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la défense. Cet officier général doit appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des officiers généraux.
+                    +
                     +Le commissaire est représenté localement :
+                    +
                     +1° Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;
+                    +
                     +2° Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;
+                    +
                     +3° Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
+                    +
                     +Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
+                    +
                     +######## Article R*1337-29
+                    +
                     +Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions de la présente section et de coordonner leur activités dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
+                    +
                     +Dans le cadre des directives du Premier ministre, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures propres à satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux. Il suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et le contrôle dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
+                    +
                     +######## Article R*1337-30
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.
+                    +
                     +######## Article R*1337-31
+                    +
                     +Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé de l'équipement pour prescrire aux entreprises mentionnées à l'article R. * 1337-30 l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.
+                    +
                     +Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
+                    +
                     +Les ingénieurs des services de l'équipement dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître d'ouvrage, lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. Dans ce cas, ils notifient les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur règlement.
+                    +
                     +Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des administrations civiles et militaires de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux et sociétés d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. Ces dispositions sont fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants. Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.
+                    +
                     +Dans tous les cas, les ingénieurs des services de l'équipement s'assurent de la bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité qui contrôle l'échelon, défini à l'article R. * 1337-33, dont ces entreprises dépendent.
+                    +
                     +######## Article R*1337-32
+                    +
                     +Le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres intéressés, est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Groupement d'entreprises
+                    +
                     +######## Article R*1337-33
+                    +
                     +Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises soumises aux dispositions de la présente section sont constituées en un groupement.
+                    +
                     +Le groupement est articulé en quatre échelons placés sous le contrôle, selon les cas, du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux correspondants :
+                    +
                     +1° Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants. Sont également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;
+                    +
                     +2° Un échelon zonal constitué par les entreprises importantes dont les activités s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve des dispositions de l'article R. * 1337-28 relatives à la zone de défense de Paris ;
+                    +
                     +3° Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;
+                    +
                     +4° Un échelon départemental constitué par les entreprises de caractère local, sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement et sous la même réserve.
+                    +
                     +La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article L. 1141-2, intervient dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et matériel des entreprises, en application des dispositions des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.
+                    +
                     +######## Article R*1337-34
+                    +
                     +Le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.
+                    +
                     +Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du commissaire.
+                    +
                     +Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics, ont mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants :
+                    +
                     +1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;
+                    +
                     +2° Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, de proposer au commissaire ou à son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être désignés pour l'exécution des études ou des travaux et de suivre l'exécution de ces études ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.
+                    +
                     +######## Article R*1337-35
+                    +
                     +Dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, de région, de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement recensées au titre de la présente section, que des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.
+                    +
                     +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.
+                    +
                     +Indépendamment des dispositions prévues par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de l'article L. 1111-2, avec les entreprises soumises aux dispositions de la présente section, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres intéressés en accord avec celui-ci, afin de fournir, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, certaines prestations particulières.
+                    +
                     +Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de l'équipement.
+                    +
                     +##### Chapitre VIII : Renseignements et statistiques
+                    +
                     +###### Section unique
+                    +
                     +####### Article R1338-1
+                    +
                     +Les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources dont les ministres chargés des travaux publics et des transports, de l'industrie, de l'agriculture et des postes et des communications électroniques sont responsables, doivent, dans les délais qui leur sont prescrits, fournir aux ministres ou aux organismes agissant sur leurs instructions tous renseignements et déclarations que ces ministres jugent nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense qui leur incombent.
+                    +
                     +Dans les professions relevant du ministre chargé de l'industrie l'intervention des organismes professionnels a lieu conformément aux dispositions des articles R. 1142-14 à R. 1142-20.
+                    +
                     +####### Article R1338-2
+                    +
                     +Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
+                    +
                     +####### Article R1338-3
+                    +
                     +Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 peuvent être recueillis et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
+                    +
                     +####### Article R1338-4
+                    +
                     +Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
+                    +
                     +####### Article R1338-5
+                    +
                     +Dans toute la mesure où les exigences de la défense le permettent, les renseignements statistiques demandés en exécution du présent chapitre sont obtenus soit au titre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, soit au titre des réglementations spécifiques relatives à la connaissance de certaines ressources.
+                    +
                     +####### Article D1338-6
+                    +
                     +L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.
+                    +
                     +### LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
+                    +
                     +#### TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales.
+                    +
                     +####### Article R*1411-1
+                    +
                     +La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
+                    +
                     +####### Article R*1411-2
+                    +
                     +Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
+                    +
                     +####### Article R*1411-3
+                    +
                     +Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
+                    +
                     +####### Article R*1411-4
+                    +
                     +En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
+                    +
                     +1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
+                    +
                     +2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des télécommunications associées ;
+                    +
                     +3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
+                    +
                     +####### Article R*1411-5
+                    +
                     +Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
+                    +
                     +####### Article R*1411-6
+                    +
                     +Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
+                    +
                     +###### Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
+                    +
                     +####### Article R*1411-13
+                    +
                     +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37.
+                    +
                     +####### Article R*1411-12
+                    +
                     +Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :
+                    +
                     +1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire ;
+                    +
                     +2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application du code du travail ;
+                    +
                     +3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
+                    +
                     +A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
+                    +
                     +Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-10.
+                    +
                     +Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.
+                    +
                     +####### Article R*1411-7
+                    +
                     +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
+                    +
                     +Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté nucléaire qu'il juge nécessaire.
+                    +
                     +Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense.
+                    +
                     +Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations civiles soumises au régime général.
+                    +
                     +Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
+                    +
                     +####### Article R*1411-8
+                    +
                     +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est notamment chargé :
+                    +
                     +1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réglementation de sûreté nucléaire ;
+                    +
                     +2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
+                    +
                     +3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
+                    +
                     +4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;
+                    +
                     +5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
+                    +
                     +7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
+                    +
                     +####### Article R*1411-9
+                    +
                     +Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6 et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
+                    +
                     +A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des services du ministre de la défense compétents en matière de protection de l'environnement.
+                    +
                     +Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
+                    +
                     +####### Article R*1411-10
+                    +
                     +Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa proposition, par les ministres compétents.
+                    +
                     +Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
+                    +
                     +####### Article R*1411-11
+                    +
                     +Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +###### Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
+                    +
                     +####### Article D1411-14
+                    +
                     +L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, inspecteur des armements nucléaires, nommé par décret du Président de la République et placé sous son autorité directe.
+                    +
                     +####### Article D1411-15
+                    +
                     +L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
+                    +
                     +1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
+                    +
                     +a) De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
+                    +
                     +b) Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
+                    +
                     +2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
+                    +
                     +3° Le contrôle de la situation des matières nucléaires, qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux. La définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé sont inclus dans une directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de la présente section.
+                    +
                     +####### Article D1411-16
+                    +
                     +En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a seul pouvoir d'inspection direct et permanent, les inspecteurs généraux des armées n'ayant aucune responsabilité dans ces domaines.
+                    +
                     +Ce pouvoir s'applique non seulement au respect de l'organisation et des procédures de contrôle, mais également au fonctionnement des dispositifs techniques et des liaisons nécessaires à ce contrôle.
+                    +
                     +####### Article D1411-17
+                    +
                     +En ce qui concerne la situation des coeurs et des matières nucléaires mentionnées à l'article D. 1411-15, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend aussi bien aux organismes de la défense qu'aux organismes du Commissariat à l'énergie atomique, qui réalise ou détient les matières ou les coeurs. Il dispose à cet effet de personnels détachés par le Commissariat à l'énergie atomique.
+                    +
                     +Dans tous les autres domaines, sa compétence ne s'étend qu'aux organismes de la défense.
+                    +
                     +####### Article D1411-18
+                    +
                     +L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.
+                    +
                     +####### Article D1411-19
+                    +
                     +L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.
+                    +
                     +Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +####### Article D1411-20
+                    +
                     +L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.
+                    +
                     +Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie. Il exerce son action :
+                    +
                     +1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
+                    +
                     +2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.
+                    +
                     +####### Article D1411-21
+                    +
                     +Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ceux d'entre eux provenant du Commissariat à l'énergie atomique.
+                    +
                     +#### TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Objet
+                    +
                     +###### Article R*1421-1
+                    +
                     +La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation.
+                    +
                     +Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :
+                    +
                     +1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;
+                    +
                     +2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;
+                    +
                     +3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Mise en oeuvre
+                    +
                     +###### Article R*1422-1
+                    +
                     +Sur la base des décisions prises en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
+                    +
                     +Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
+                    +
                     +Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.
+                    +
                     +Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R. * 1311-3. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense.
+                    +
                     +###### Article R*1422-2
+                    +
                     +Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement. Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application de l'article L. 1221-1.
+                    +
                     +Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
+                    +
                     +Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.
+                    +
                     +Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
+                    +
                     +###### Article R*1422-3
+                    +
                     +Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre, les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.
+                    +
                     +###### Article R*1422-4
+                    +
                     +Pour assurer la coordination entre les mesures de défense civile et celles de défense opérationnelle du territoire, des organismes d'information et de coordination assistent à tous les échelons les autorités civiles et militaires.
+                    +
                     +#### TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Objet
+                    +
                     +###### Article D*1431-1
+                    +
                     +Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Gouvernement, la défense maritime du territoire concourt à assurer la sécurité du territoire, et notamment la protection des installations prioritaires de défense. Elle complète la défense civile, la défense opérationnelle du territoire et la défense aérienne. Elle est permanente et a pour objet :
+                    +
                     +1° De surveiller les approches du territoire national sur ses façades maritimes, de déceler et d'évaluer la menace qui peut s'y exercer sur ou dans la mer ;
+                    +
                     +2° De renseigner les autorités civiles et militaires sur les activités suspectes ou hostiles en mer et les menaces d'origine maritime qui concernent leurs domaines de responsabilités ;
+                    +
                     +3° De s'opposer aux actions menées par voie de mer contre le territoire national et aux entreprises adverses contre les intérêts nationaux dans les approches de ce territoire, en particulier, contre les activités nationales dans toutes les zones littorales et maritimes où la France dispose de droits d'exploitation.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Mise en oeuvre
+                    +
                     +###### Article D*1432-1
+                    +
                     +La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les commandants de région maritime et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
+                    +
                     +###### Article D*1432-2
+                    +
                     +Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
+                    +
                     +###### Article D*1432-3
+                    +
                     +Les plans de défense maritime du territoire sont établis par les commandants de région maritime en liaison avec les préfets des zones de défense riveraines et les commandants désignés de ces zones. Ils prévoient à tous les échelons des mesures de coordination avec les plans de défense aérienne.
+                    +
                     +Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +###### Article D*1432-4
+                    +
                     +Des liaisons sont établies entre, d'une part, les préfets des zones de défense et les commandants désignés de ces zones et, d'autre part, les commandants de région maritime. Ces liaisons permettent :
+                    +
                     +1° D'assurer la cohérence des plans ;
+                    +
                     +2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ;
+                    +
                     +3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ;
+                    +
                     +4° De préparer la coordination de leur emploi.
+                    +
                     +Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir au commandement maritime, qui peut les orienter à cet effet, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient.
+                    +
                     +###### Article D*1432-5
+                    +
                     +Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2 :
+                    +
                     +1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
+                    +
                     +2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
+                    +
                     +###### Article D*1432-6
+                    +
                     +Lorsque des opérations combinées à caractère limité intéressant une seule zone de défense ont lieu sur des portions terrestres et maritimes du littoral, le commandant de cette zone, en accord avec le commandant de région maritime concerné, est habilité à mettre en place un commandement unique pour la conduite de ces opérations.
+                    +
                     +#### TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Objet
+                    +
                     +###### Article D*1441-1
+                    +
                     +Dans le cadre de la politique générale de défense définie par le Premier ministre, la défense aérienne concourt, en liaison avec la défense civile et avec les autres formes militaires de la défense, à la sécurité du territoire, notamment à la protection des installations prioritaires de défense.
+                    +
                     +La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :
+                    +
                     +1° De surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;
+                    +
                     +2° De fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
+                    +
                     +3° De faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
+                    +
                     +4° De s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
+                    +
                     +5° De concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Mise en oeuvre
+                    +
                     +###### Article D*1442-1
+                    +
                     +Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
+                    +
                     +Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret.
+                    +
                     +Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
+                    +
                     +###### Article D*1442-2
+                    +
                     +Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
+                    +
                     +###### Article D*1442-3
+                    +
                     +Le chef d'état-major des armées est responsable de l'orientation et de la coordination des plans et programmes établis par les armées pour porter la défense aérienne au niveau d'efficacité requis.
+                    +
                     +Une instruction ministérielle précise ses responsabilités, ainsi que celles des chefs d'état-major de chacune des armées en matière de défense aérienne.
+                    +
                     +###### Article D*1442-4
+                    +
                     +Le chef d'état-major des armées est responsable de la mise en oeuvre du plan militaire de défense aérienne.
+                    +
                     +Dans le cadre de la manoeuvre d'ensemble des forces, il définit la conduite de la manoeuvre de défense aérienne.
+                    +
                     +Conformément aux instructions du ministre de la défense, il fixe la participation de chaque armée à cette manoeuvre.
+                    +
                     +Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne, à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés.
+                    +
                     +Il dispose du groupe mixte de défense aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par instruction interministérielle.
+                    +
                     +###### Article D*1442-5
+                    +
                     +Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air.
+                    +
                     +Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre.
+                    +
                     +Il conduit l'exécution des plans d'opérations de défense aérienne approuvés par le chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.
+                    +
                     +Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure, dans ce cadre, le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens mis à sa disposition ; il est, à ce titre et dans ce cadre, commandant des opérations aériennes.
+                    +
                     +Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement.
+                    +
                     +Il est responsable, devant le ministre de la défense, de l'organisation et de la réglementation de la circulation opérationnelle militaire et de la circulation d'essais et de réception, qui constituent la circulation aérienne militaire. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, cette responsabilité peut être étendue au contrôle de tout trafic aérien dans l'espace national.
+                    +
                     +Il représente le ministre de la défense à la commission interministérielle de la défense aérienne et préside le groupe mixte de défense aérienne.
+                    +
                     +Un arrêté du ministre de la défense fixe le détail des attributions confiées au général commandant la défense aérienne.
+                    +
                     +###### Article D*1442-6
+                    +
                     +Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
+                    +
                     +1° D'un officier général du corps des officiers de l'air, qui exerce les fonctions de commandant en second ;
+                    +
                     +2° D'un état-major ;
+                    +
                     +3° D'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
+                    +
                     +4° Des commandants de zone aérienne de défense, dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;
+                    +
                     +5° Des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
+                    +
                     +Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air.
+                    +
                     +Il est assisté d'un officier général de l'armée de l'air, directeur de la circulation aérienne militaire, lequel dispose d'un état-major interarmées, chargé de traiter les questions qui s'y rapportent, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents.
+                    +
                     +Le commandant de la défense aérienne peut déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de son ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint direct.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
+                    +
                     +###### Article D*1443-1
+                    +
                     +La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
+                    +
                     +A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
+                    +
                     +1° Propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
+                    +
                     +2° Coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
+                    +
                     +3° Veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
+                    +
                     +4° Formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
+                    +
                     +5° Peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
+                    +
                     +6° Peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
+                    +
                     +###### Article D1443-2
+                    +
                     +En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique de formation. Elle valide les orientations stratégiques du programme national de sûreté de l'aviation civile et examine annuellement le bilan de la mise en oeuvre de ce programme.
+                    +
                     +En matière de défense aérienne, la commission coordonne l'élaboration des mesures interministérielles de mise en oeuvre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense. Elle veille à la prise en compte des contraintes liées aux opérations de défense aérienne.
+                    +
                     +###### Article D1443-3
+                    +
                     +Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
+                    +
                     +1° Le secrétaire général de la défense nationale ;
+                    +
                     +2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
+                    +
                     +3° Le directeur général de la police nationale ;
+                    +
                     +4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+                    +
                     +6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
+                    +
                     +7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
+                    +
                     +8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
+                    +
                     +9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
+                    +
                     +10° Le directeur général de l'aviation civile ;
+                    +
                     +11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ;
+                    +
                     +12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.
+                    +
                     +Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.
+                    +
                     +La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
+                    +
                     +Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
+                    +
                     +###### Article D1443-4
+                    +
                     +Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes, dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.
+                    +
                     +### LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
+                    +
                     +#### TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1511-1
+                    +
                     +Les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
+                    +
                     +###### Article R1511-2
+                    +
                     +Outre-mer, les attributions du délégué du Gouvernement sont définies par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
+                    +
                     +#### TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
+                    +
                     +###### Article R1521-1
+                    +
                     +Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
+                    +
                     +###### Article R1522-1
+                    +
                     +Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises.
+                    +
                     +### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+                    +
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1611-1
+                    +
                     +Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
+                    +
                     +1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R*. 1311-11, R. * 1311-13, R. * 1311-21 et du 4° de l'article R. * 1311-26.
+                    +
                     +###### Article R*1611-2
+                    +
                     +Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :
+                    +
                     +1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "
+                    +
                     +2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +"Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone."
+                    +
                     +###### Article R*1611-3
+                    +
                     +Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R. * 1211-1 à R. * 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6.
+                    +
                     +###### Article R1611-4
+                    +
                     +Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
+                    +
                     +1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 ;
+                    +
                     +2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1611-5
+                    +
                     +Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
+                    +
                     +###### Article D1611-6
+                    +
                     +Pour l'application dans les départements d'outre-mer, l'organisation militaire de la défense, dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, est régie par les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1611-7
+                    +
                     +Pour l'application dans les départements d'outre-mer de la présente partie du code :
+                    +
                     +1° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense.
+                    +
                     +#### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1621-1
+                    +
                     +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-4 et R. * 1212-2 à R. * 1212-7 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-2 à R. * 1311-32, et l'article R. * 1332-36.
+                    +
                     +###### Article R1621-2
+                    +
                     +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19, R. 1312-1 à R. 1312-6, R. 1321-19 à R. 1321-24 ;
+                    +
                     +2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-8.
+                    +
                     +###### Article R1621-3
+                    +
                     +Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
+                    +
                     +###### Article R1621-4
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
+                    +
                     +###### Article R1621-5
+                    +
                     +Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +###### Article D*1621-6
+                    +
                     +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D. * 1142-8 à D. * 1142-11-1.
+                    +
                     +###### Article D1621-7
+                    +
                     +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, au livre III, les dispositions des articles D. 1336-39 à D. 1336-42 et D. 1336-47 à D. 1336-56.
+                    +
                     +###### Article D1621-8
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +4° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
+                    +
                     +#### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1631-1
+                    +
                     +Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
+                    +
                     +2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
+                    +
                     +3° Au livre III les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-10, R. * 1311-12, R. * 1311-14, R. * 1311-22 à R. * 1311-25, des 1° au 3° de l'article R. * 1311-26, R. * 1311-27, R. * 1311-28, R. * 1311-33 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
+                    +
                     +4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1411-13, R. * 1421-1 à R. * 1422-4.
+                    +
                     +###### Article R*1631-2
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
+                    +
                     +1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. "
+                    +
                     +2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+                    +
                     +###### Article R1631-3
+                    +
                     +Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1631-4, D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des article R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1321-14, R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1338-5 ;
+                    +
                     +3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-5 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1631-4
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
+                    +
                     +1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
+                    +
                     +2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
+                    +
                     +3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
+                    +
                     +4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
+                    +
                     +###### Article D*1631-5
+                    +
                     +Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
+                    +
                     +###### Article D1631-6
+                    +
                     +Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-21, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1313-7 à D. 1313-10, D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1631-7
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
+                    +
                     +#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1641-1
+                    +
                     +Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
+                    +
                     +3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-3, des 1° à 6° de l'article R. * 1311-6, des articles R. * 1311-7, R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
+                    +
                     +4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.
+                    +
                     +###### Article R1641-2
+                    +
                     +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1641-3, D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20 et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions de l'article R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
+                    +
                     +3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1641-3
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre III :
+                    +
                     +a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
+                    +
                     +b) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
+                    +
                     +c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
+                    +
                     +###### Article D*1641-4
+                    +
                     +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
+                    +
                     +###### Article D1641-5
+                    +
                     +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1334-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
+                    +
                     +4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
+                    +
                     +5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1641-6
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
+                    +
                     +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence au secrétariat général de défense.
+                    +
                     +#### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1651-1
+                    +
                     +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1651-2 et D. 1651-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
+                    +
                     +3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-3, R. * 1311-6, R. * 1311-7, R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
+                    +
                     +4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.
+                    +
                     +###### Article R*1651-2
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
+                    +
                     +2° Au livre III, en matière de défense non militaire, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R. * 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
+                    +
                     +###### Article R1651-3
+                    +
                     +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1651-4, D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1142-14 à R. 1142-20, et R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-35,
                     +R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-4, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
+                    +
                     +3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1651-4
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre III :
+                    +
                     +a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la défense économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
+                    +
                     +b) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
+                    +
                     +c) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes.
+                    +
                     +###### Article D*1651-5
+                    +
                     +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D. * 1681-14.
+                    +
                     +###### Article D1651-6
+                    +
                     +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre I, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
+                    +
                     +4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1511-1 à D. 1522-1 ;
+                    +
                     +5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15, et D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1651-7
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
+                    +
                     +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +7° La référence à la préfecture de la zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense.
+                    +
                     +#### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1661-1
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1661-2 et D. 1661-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
+                    +
                     +3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-3, des 1° à 6° de l'article R. * 1311-6, R. * 1311-7, R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
+                    +
                     +4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.
+                    +
                     +###### Article R*1661-2
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement.
+                    +
                     +###### Article R1661-3
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 1661-4, D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1333-1 à R. 1333-35, R. 1333-70 à R. 1334-14, R. 1336-33 à R. 1336-38, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22, R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
+                    +
                     +3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1661-4
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre III :
+                    +
                     +a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la défense économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
+                    +
                     +b) Au 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
+                    +
                     +c) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
+                    +
                     +d) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
+                    +
                     +###### Article D*1661-5
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D. * 1443-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. * 1681-13 et D* 1681-14.
+                    +
                     +###### Article D1661-6
+                    +
                     +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46 et D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
+                    +
                     +4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
+                    +
                     +5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12, D. 1681-15 et D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1661-7
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
+                    +
                     +4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
+                    +
                     +8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence au secrétariat général de défense.
+                    +
                     +#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1671-1
+                    +
                     +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. * 1671-2 et D. 1671-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;
+                    +
                     +3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-10, R. * 1311-12, R. * 1311-14, R. * 1311-22 à R. * 1311-25, des 1° à 3° de l'article R. * 1311-26, R. * 1311-28, du premier alinéa de l'article R. * 1311-33, des articles R. * 1311-34, R. * 1311-35, R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1337-35 ;
+                    +
                     +4° Au livre IV, les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.
+                    +
                     +###### Article R*1671-2
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
+                    +
                     +1° Le troisième alinéa de l'article R. * 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. " ;
+                    +
                     +2° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +" Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+                    +
                     +###### Article R1671-3
+                    +
                     +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R. 1671-4, D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1132-12 à R. 1132-33, R. 1142-14 à R. 1142-20, R. 1142-35 à R. 1143-8 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles R. 1322-1 à R. 1331-1, R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38, R. 1332-42, R. 1337-1 à R. 1337-13, R. 1337-18 à R. 1337-22 et R. 1338-1 à R. 1338-5 ;
+                    +
                     +3° Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 à R. 1522-1 ;
+                    +
                     +4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-1 à R. 1681-6 et R. 1682-1 à R. 1682-18.
+                    +
                     +###### Article R1671-4
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
+                    +
                     +1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
+                    +
                     +2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
+                    +
                     +3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
+                    +
                     +4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
+                    +
                     +###### Article D*1671-5
+                    +
                     +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. * 1132-10 et D. * 1132-11, D. * 1132-39 à D. * 1132-42, D. * 1132-55 ;
+                    +
                     +2° Au livre II, les dispositions des articles D. * 1221-1 à D. * 1221-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. * 1431-1 à D* 1443-1.
+                    +
                     +###### Article D1671-6
+                    +
                     +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre :
+                    +
                     +1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-9, D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-43 à D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
+                    +
                     +2° Au livre III, les dispositions des articles D. 1321-2 à D. 1321-18, D. 1332-39 à D. 1332-41, D. 1333-55 à D. 1333-60, D. 1333-68 et D. 1333-69, D. 1334-5 à D. 1333-14, D. 1336-43 à D. 1336-46, D. 1337-14 à D. 1337-17, D. 1338-6 ;
+                    +
                     +3° Au livre IV, les dispositions des articles D. 1411-14 à D. 1443-4 ;
+                    +
                     +4° Au livre V, les dispositions des articles D. 1521-1 à D. 1522-1 ;
+                    +
                     +5° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D. 1681-7 à D. 1681-12,
                     +D. 1681-15 et D. 1681-16.
+                    +
                     +###### Article D1671-7
+                    +
                     +Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
+                    +
                     +1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
+                    +
                     +2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
+                    +
                     +3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
+                    +
                     +4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
+                    +
                     +5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense.
+                    +
                     +#### TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales.
+                    +
                     +####### Article R1681-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense.
+                    +
                     +###### Section 2 : Organisation générale
+                    +
                     +####### Article R1681-2
+                    +
                     +La composition et l'organisation des zones de défense prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées conformément au tableau suivant :
+                    +
                     +<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><thead>
                     + <tr>
                     +  <td>ZONE DE DÉFENSE</td>
                     +  <td>COMPOSITION</td>
                     +  <td>HAUT FONCTIONNAIRE
+                    +
                     +de zone de défense</td>
                     +  <td>COMMANDANT
+                    +
                     +de zone de défense</td>
                     + </tr>
                     +</thead><tbody>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="104">Antilles (siège à Fort-de-France).</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Martinique.
+                    +
                     +Guadeloupe.</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Préfet de la Martinique.</td>
                     +  <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées aux Antilles.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="104">Guyane (Siège à Cayenne)</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Guyane.</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Préfet de la Guyane.</td>
                     +  <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées en Guyane.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="104">Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis-de-la-Réunion).</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Réunion.
+                    +
                     +Mayotte.
+                    +
                     +Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +Iles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Préfet de la Réunion.</td>
                     +  <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="104">Nouvelle-Calédonie (siège à Nouméa).</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +Wallis et Futuna.</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</td>
                     +  <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td valign="top" width="104">Polynésie française (siège à Papeete).</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Polynésie française.</td>
                     +  <td valign="top" width="104">Haut commissaire de la République en Polynésie française.</td>
                     +  <td valign="top" width="216">Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +####### Article R1681-3
+                    +
                     +Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
+                    +
                     +Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense précitées par décret pris en conseil des ministres.
+                    +
                     +####### Article R1681-4
+                    +
                     +Les fonctions de commandant de zone de défense sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
+                    +
                     +Le commandant de zone de défense est le conseiller du haut fonctionnaire de zone en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
+                    +
                     +####### Article R1681-5
+                    +
                     +La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense.
+                    +
                     +Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.
+                    +
                     +Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.
+                    +
                     +Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
+                    +
                     +####### Article R1681-6
+                    +
                     +Dans chaque zone de défense, un secrétariat général de défense, dirigé par un membre du corps préfectoral ou par un administrateur, est chargé de la centralisation des informations, de l'étude des plans et de la préparation des décisions incombant au haut fonctionnaire de zone.
+                    +
                     +Il est placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de zone, qui reçoit, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer, les directives du Premier ministre.
+                    +
                     +###### Section 3 : Attributions des commandants supérieurs.
+                    +
                     +####### Article D1681-7
+                    +
                     +Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de :
+                    +
                     +1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
+                    +
                     +2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ;
+                    +
                     +3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ;
+                    +
                     +4° Commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
+                    +
                     +5° Commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française.
+                    +
                     +####### Article D1681-8
+                    +
                     +Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +####### Article D1681-9
+                    +
                     +Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1681-7 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
+                    +
                     +Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense.
+                    +
                     +Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
+                    +
                     +####### Article D1681-10
+                    +
                     +Les commandants supérieurs sont assistés par trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
+                    +
                     +En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison.
+                    +
                     +####### Article D1681-11
+                    +
                     +Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.
+                    +
                     +Ils exercent par ailleurs, lorsqu'elle leur est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
+                    +
                     +Ils peuvent consentir des délégations de signature à leurs adjoints mentionnés à l'article D. 1681-10 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels ils exercent une autorité d'emploi.
+                    +
                     +Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer relèvent des commandants supérieurs pour la planification et l'exécution de missions de défense militaire terrestre.
+                    +
                     +####### Article D1681-12
+                    +
                     +Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
+                    +
                     +####### Article D*1681-13
+                    +
                     +Les responsabilités de défense maritime du territoire dans les eaux côtières sont exercées par les commandants de la marine sous l'autorité des commandants supérieurs.
+                    +
                     +####### Article D*1681-14
+                    +
                     +Les responsabilités de défense aérienne y sont exercées par les officiers généraux ou supérieurs, adjoints " air ", sous l'autorité des commandants supérieurs.
+                    +
                     +####### Article D1681-15
+                    +
                     +Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
+                    +
                     +####### Article D1681-16
+                    +
                     +Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Défense économique
+                    +
                     +###### Section 1 : Organisation
+                    +
                     +####### Article R1682-1
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 1682-2 à R. 1682-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +####### Article R1682-2
+                    +
                     +Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
+                    +
                     +####### Article R1682-3
+                    +
                     +Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.
+                    +
                     +Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
+                    +
                     +Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
+                    +
                     +La commission comprend en outre :
+                    +
                     +1° Le trésorier-payeur général ou le fonctionnaire en tenant lieu ;
+                    +
                     +2° Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le commissaire de l'air territorialement compétent ;
+                    +
                     +3° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
+                    +
                     +4° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
+                    +
                     +Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.
+                    +
                     +Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
+                    +
                     +####### Article R1682-4
+                    +
                     +En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
+                    +
                     +Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.
+                    +
                     +Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
+                    +
                     +En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
+                    +
                     +###### Section 2 : Répartition des ressources industrielles
+                    +
                     +####### Article R1682-5
+                    +
                     +Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+                    +
                     +####### Article R1682-6
+                    +
                     +Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
+                    +
                     +####### Article R1682-7
+                    +
                     +En matière d'acquisition, de stockage, de circulation, de distribution, de vente et d'utilisation des ressources industrielles, les décisions mentionnées à l'article R. 1337-12 sont prises par le ministre chargé de l'industrie après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer.
+                    +
                     +####### Article R1682-8
+                    +
                     +Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R. 1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer. En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
+                    +
                     +###### Section 3 : Hydrocarbures
+                    +
                     +####### Article R1682-9
+                    +
                     +Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +####### Article R1682-10
+                    +
                     +Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 20 % de ces quantités dans chaque collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
+                    +
                     +####### Article R1682-11
+                    +
                     +Par exception aux dispositions de l'article R. 1682-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
+                    +
                     +Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R. 1682-10.
+                    +
                     +####### Article R1682-12
+                    +
                     +I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
+                    +
                     +II.-Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
+                    +
                     +####### Article R1682-13
+                    +
                     +Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+                    +
                     +####### Article R1682-14
+                    +
                     +Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R. 1682-10 et R. 1682-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
+                    +
                     +####### Article R1682-15
+                    +
                     +Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
+                    +
                     +1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
+                    +
                     +2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
+                    +
                     +3° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
+                    +
                     +4° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
+                    +
                     +####### Article R1682-16
+                    +
                     +Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans la collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie, dans laquelle ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
+                    +
                     +####### Article R1682-17
+                    +
                     +Les manquements aux obligations prescrites par la présente section sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
+                    +
                     +####### Article R1682-18
+                    +
                     +Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées pour chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 et en Nouvelle-Calédonie par arrêté du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +#### TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article R*1691-1
+                    +
                     +Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.

Version consolidée au 24 avril 2007 (version f8bb9fa)La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2007.

Version consolidée au 24 avril 2007 (version f8bb9fa)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2007.