Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mars 2007 (version d09569b)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2006.

323 323
####### Article L1333-1
324 324

                                                                                    
325 325
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
326

                                                                                    
327
Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
   

                    
411 413
######## Article L1333-14
412 414

                                                                                    
413 415
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées 
à la défense
aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion
 ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.