Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -324,6 +324,8 @@ Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'ome |
324 | 324 |
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325 | 325 |
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat. |
326 | 326 |
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327 |
+Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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328 |
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327 | 329 |
####### Article L1333-2 |
328 | 330 |
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329 | 331 |
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire. |
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@@ -406,11 +408,11 @@ Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant, |
406 | 408 |
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407 | 409 |
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent. |
408 | 410 |
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409 |
-####### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense. |
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411 |
+####### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion. |
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410 | 412 |
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411 | 413 |
######## Article L1333-14 |
412 | 414 |
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413 |
-Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense. |
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415 |
+Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense. |
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414 | 416 |
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415 | 417 |
##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques |
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