Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 février 2006 (version 5c40f8c)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

289 289
###### Article L1332-2
290 290

                                                                                    
291 291
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par 
le préfet.
l'autorité administrative.
   

                    
303 303
###### Article L1332-5
304 304

                                                                                    
305 305
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, 
le préfet
l'autorité administrative
 met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai 
qu'il
qu'elle
 fixe.