Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
289 | 289 |
###### Article L1332-2 |
290 | 290 | |
291 | 291 |
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet. l'autorité administrative. |
303 | 303 |
###### Article L1332-5 |
304 | 304 | |
305 | 305 |
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, le préfet l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'il qu'elle fixe. |