Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 2006 (version 5c40f8c)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

... ...
@@ -288,7 +288,7 @@ Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant d
288 288
 
289 289
 ###### Article L1332-2
290 290
 
291
-Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par le préfet.
291
+Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
292 292
 
293 293
 ###### Article L1332-3
294 294
 
... ...
@@ -302,7 +302,7 @@ En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection
302 302
 
303 303
 ###### Article L1332-5
304 304
 
305
-Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'il fixe.
305
+Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
306 306
 
307 307
 ###### Article L1332-6
308 308